Définition Le est une situation de détresse financière de particuliers pouvant recouper plusieurs définitions différentes. En droit français, la situation de surendettement d'une personne physique "est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir" (article L. 330-1 du code de la consommation). D’après la définition du Conseil de l'Europe, le surendettement est la « situation où l’obligation débitrice d’une personne ou d’une famille excède manifestement et/ou sur une longue période ses capacités de remboursement ».

Mis à jour le 21 juin 2022
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