Les huissiers de justice sont chargés de l'exécution du recouvrement des créances. Mais une dette ne peut pas être réclamée éternellement. Des règles de prescription et de forclusion, qui varient selon le type de dette, encadrent cette procédure. Découvrons ensemble ces différentes règles et leur application.
Pour être recouvrable, une dette doit être attestée par un titre exécutoire. Il s'agit d'un document officiel prouvant l'existence et le montant de la créance. Cela permet au créancier de saisir les biens ou revenus du débiteur pour obtenir son dû. Un titre exécutoire peut prendre plusieurs formes :
Le créancier doit notifier ce titre exécutoire au débiteur via un huissier, seul professionnel habilité à procéder à une exécution forcée. L'huissier peut alors engager différentes actions :
Le délai dont dispose un huissier pour faire exécuter une dette dépend de sa nature et de la législation applicable :
Des exceptions existent cependant dans certains domaines :
Le point de départ du délai est le jour où la dette devient exigible. Il peut être interrompu par une reconnaissance du débiteur, une demande en justice ou un acte d'exécution forcée. Une suspension est possible en cas de force majeure, d'empêchement légal/conventionnel ou d'impossibilité de paiement.
Un délai spécifique de forclusion de 2 ans s'applique aux crédits à la consommation, à compter du 1er impayé non régularisé (art. R. 312-35 Code consommation). Non susceptible d'interruption ou suspension sauf décision de justice, il empêche d'obtenir un titre exécutoire mais n'efface pas la dette.
Lorsqu'une dette entraîne une série de conséquences préoccupantes, il est bon de savoir qu'il existe des alternatives au recouvrement par un huissier. Dans de nombreux cas, il est conseillé d'explorer la voie de la négociation pour parvenir à un règlement à l'amiable avec le créancier. Cette approche peut mener à la proposition de plans de remboursement adaptés ou à la recherche d'autres solutions acceptables pour les deux parties.
Le recouvrement de créance à l'amiable met l'accent sur l'intérêt commun du créancier et du débiteur à résoudre la dette sans avoir à faire appel à un juge des contentieux de la protection ou à des décisions de justice. Cette approche comporte en effet deux avantages majeurs :
Lors de cette démarche de recouvrement amiable, il est recommandé de respecter les dispositions du code de la consommation, notamment l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Cela permet d'éviter l'intervention d'huissiers de justice et la mise en œuvre d'actions en justice pour une facture impayée.
En envisageant ces alternatives, le créancier et le débiteur peuvent trouver un terrain d'entente mutuellement bénéfique, leur permettant ainsi d'éviter les complexités inhérentes aux démarches judiciaires et aux frais de recouvrement qui en découlent.