Tout savoir sur le surendettement

Ce qu'il faut savoir

  • Pour déposer un dossier de surendettement il faut être une personne physique de bonne foi, ayant la nationalité française et ayant plusieurs dettes à payer ;
  • Les causes du surendettement sont souvent liées à des événements involontaires (divorce, décès, perte d'emploi) ;
  • Si votre dossier de surendettement est recevable vos dettes peuvent être suspendues pendant une periode donnée ;
  • Il est possible de sortir du surendettement avec la vente à réméré ou le portage immobilier.

Les dettes qui se multiplient peuvent créer des difficultés financières graves s’installant dans le temps. En tant que particulier vous disposez de nombreuses solutions, quelles que soient les raisons vous ayant mené à une situation de surendettement. La procédure de surendettement présente l’avantage de traiter la totalité des dettes personnelles. Des solutions permettent d’amener à une situation financière plus sereine pour sortir du surendettement de manière adaptée. 

Comprendre la procédure de surendettement 

Qu’est ce que le surendettement ? 

Les crédits s’accumulent, les charges courantes (loyer, électricité, …)  sont de plus en plus difficiles à payer ? Ces difficultés financières sont révélatrices d’une situation de surendettement pour laquelle des solutions existent. 

L’article L711-1, du code de la consommation, caractérise la situation de surendettement par “l'impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.” Aussi, “l'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.”

La procédure de surendettement est totalement gratuite, et accompagne les particuliers vers les bonnes solutions pour retrouver une stabilité financière.

En tant que particulier, vous vous interrogez sur les procédures appropriées ? Avez vous le profil pour ouvrir une procédure de surendettement ? 

A qui s’adresse la procédure de surendettement ? 

Toute personne physique de bonne foi, dans l’impossibilité de faire face à ses créances, peut ouvrir une procédure de surendettement, dans la mesure où il s’agit d’un particulier :

  • de nationalité française, ou à minima domicilié en France,
  • ayant plusieurs dettes échues ou à échoir,

Les créanciers auprès desquelles les dettes ont été contractées doivent être établis en France. 

Cette procédure est également ouverte au propriétaire de leur résidence principale même si la valeur du bien au moment de l’ouverture de la procédure est égale ou supérieure aux dettes.

Ce sont les critères essentiels pour être éligible à cette procédure quelles que soient les raisons ayant menées au surendettement.

Quelles sont les causes du surendettement ? 

L’origine du surendettement vient fréquemment de plusieurs causes concomitantes. Les facteurs menant au surendettement sont en effet nombreux : 

  • la perte d’un emploi
  • une séparation 
  • la maladie 
  • l’absence d’épargne de précaution 
  • le recours à des crédits de manière inadaptées
  • un mauvais équilibre entre revenu et dépense, accentué par des dépenses ponctuelles mal gérées
  • etc

Crise économique, perte d’emploi, maladie

Les crises sanitaire et économique accentuent les difficultés financières au sein des foyers, pouvant impacter durablement leur capacité à faire face aux dépenses du quotidien. 

Les ménages, malgré une stabilité professionnelle et financière initiale, peuvent se retrouver confrontés au surendettement en cas de crise économique. En effet, cette dernière peut fragiliser l’équilibre financier sur le long terme en le dégradant progressivement. Petit à petit, ce sont d’abord des retards de paiement des charges quotidiennes basculant en une incapacité à faire face à ses créances.

La perte d’emploi crée naturellement une baisse de revenus qui, selon la situation familiale, la  nature des créances et des charges du quotidien, a des conséquences au fil des mois. Cette situation difficile mène vers le surendettement pour lequel des solutions existent.

Même si vous êtes salarié, la maladie de courte ou longue durée crée une baisse de revenu qui peut s’accentuer dans le temps. Selon les délais de carence et les conventions collectives des salariés du privé, l’impact sur le budget du foyer peut s’avérer significatif.

Raisons familiales 

Les difficultés financières peuvent également intervenir sans que ses propres revenus ne soient modifiés, mais alors que son environnement, familial notamment, change. Effectivement, le décès d’un proche, une séparation ou la maladie d’un membre du foyer par exemple sont des événements majeurs qui créent des dépenses imprévues, souvent conséquentes et s’installant dans la durée. C’est alors que le déséquilibre créé empêche de payer ses charges quotidiennes avec sérénité. 

Trop de crédits (crédit revolving)

La banalisation du recours au crédit et sa facilité d’accès  provoquent parfois un usage inadapté. En effet, le fait de pouvoir contracter plusieurs crédits à la consommation, pour des dépenses “plaisirs” ou de loisirs, dites superflues, sans que le budget ne le permette place le foyer en risque financier.

Qui contacter en cas de surendettement ? 

Selon votre situation, il est possible de contacter plusieurs organismes, personnes pour discuter de votre situation de surendettement.

Quelles sont les adresses à connaître ?

Il est tout à fait possible de vous faire accompagner lorsque vous entamez une procédure de surendettement. Afin de ne pas être isolé dans ce parcours, plusieurs possibilités s’offrent à vous, notamment en contactant des associations spécialisées, des Points conseil budget ou encore des conseillers juridiques. 

Se faire aider par une association

La Banque de France dispose d’antennes locales. En les contactant, vous pourrez obtenir les contacts de différentes associations. 

Ces associations peuvent vous aider dans vos démarches administratives, vous conseiller sur la gestion de vos dépenses, ou encore, car cela reste primordial, vous apporter du soutien afin que vous ne soyez pas isolé. 

Les Points conseil budget (PCB)

Vous pouvez contacter un Point conseil budget dès lors que vous avez des problèmes financiers et que vous ressentez le besoin d’être accompagné. Il s’agit de structures d’accueil ayant pour but d’améliorer les situations difficiles, et privilégier l’éducation budgétaire.

Ces points d’accueil sont subventionnés, au fil des années, de plus en plus de Points conseil budget ouvrent leur porte. Aujourd’hui, près de 400 points conseil budgets sont répartis sur le territoire et aident les foyers surendettés.

Une assistante sociale

La situation de surendettement peut toucher tout profil de personnes et est une période pouvant s’avérer particulièrement compliquée. La période de surendettement s’avère souvent éprouvante et il est très conseillé de pouvoir se faire assister sur les aspects sociaux.

Afin de ne pas s’isoler et affronter cette épreuve, vous pouvez être accompagné d’une assistante sociale. Une aide morale est capitale et peut être combinée avec une aide administrative. 

Quelle est la procédure pour déposer un dossier de surendettement ?

Du dépôt du dossier au verdict final, My Legacy vous détaille les différentes étapes d'un dossier de surendettement.

Etape 1 : Déposer un  dossier de surendettement

Pour saisir la commission de surendettement, un dossier doit être déposé. Il est possible de retirer le dossier via le site internet de la Banque de France, ou directement dans toute succursale de la Banque de France. 

Formulaire de Déclaration de Surendettement à télécharger : Cerfa n°1359*01. Ce formulaire s’accompagne d’une notice pour apporter des précisions sur la manière de le renseigner. 

La réception du courrier est confirmée par une attestation de dépôt du dossier envoyée sous 48 heures. Cette attestation marque le lancement de l’analyse du dossier déposé par la commission de surendettement. 

Il s’agira d’apporter des informations sur : 

  • L’état civil : Nom, adresse, situation familiale
  • Description des revenus et des ressources financières (revenu salarial, allocations, etc)
  • Les actifs
  • Les créances en retard de paiement (dettes)
  • Les informations relatives aux créanciers.

Il faut joindre, en complément, les pièces justificatives et un courrier signé indiquant votre volonté d’ouvrir une procédure de surendettement et les raisons de cette situation. L’ensemble des éléments doivent être les plus précis et clairs possibles. Il faut notamment indiquer les procédures ou mesures d’expulsion en cours.  

Des modèles types existent pour vous aider, l’INC met à disposition une lettre type  "A la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la commission de surendettement". 

Etape 2 : Quels sont les critères de recevabilité du dossier de surendettement ?

Une commission se réunit pour examiner les dossiers de surendettement déposés afin de pouvoir vérifier que les critères de recevabilité sont bien réunis. 

Le dossier doit comporter l’ensemble des éléments permettant de juger pertinemment : 

  • La complétude du dossier (remplir toutes les exigences et disposer des justificatifs),
  • La bonne foi (présenter les raisons ayant mené involontairement à cette situation),
  • L’état du surendettement et situation du foyer (revenus, dettes, charges, etc)
  • Les types de dettes (les dettes professionnelles ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre de la procédure).

La commission peut, lors de son examen, demander des renseignements complémentaires. Ces demandes peuvent être réalisées par téléphone ou par courrier. Ces demandes complémentaires sont capitales pour la bonne analyse du dossier. L’absence de certaines précisions, peut mener à la clôture du dossier. 

Etape 3 : Elaboration du plan d’action

Une fois le dossier accepté par la commission, cette dernière va concevoir un plan d’action afin de rétablir l’équilibre financier. Un état d’endettement est donc réalisé pour définir les traitements à mettre en place. Cette phase peut durer 3 mois. 

Le demandeur doit respecter des conditions durant la procédure et se verra dans l’impossibilité de souscrire d’autres crédits, répondre aux sollicitations de la commission, informer toute modification de situation impactant les finances, poursuivre le paiement des créances dans la mesure du possible.

La Banque de France aura en charge d’informer la banque, les créanciers de l’acceptation du dossier.

Le demandeur sera inscrit au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers de la Banque de France. 

Le gel des saisies (immobilière, sur salaire, de biens mobiliers)  en cours pourra être mis en place pour une durée maximale de 2 ans.

La mise en place du plan doit permettre de régler l’ensemble des dettes sur la base d’un délai fixé. Ce délai ne pourra excéder une période de 8 ans (à l’exception de prêts immobiliers).  

Cas de surendettement : quelles mesures imposées par la commission

Le plan d’action prévoit des mesures qui permettront de rétablir l’équilibre financier, l’objectif étant de rembourser les dettes : 

  • Reporter le règlement des dettes
  • Rééchelonner le règlement des dettes,
  • Acter une remise de dette,
  • Réduire ou supprimer le taux d’intérêt d’un crédit,
  • etc  

Certaines situations complexes mènent parfois à l’intervention d’un juge exécutif pour suspendre : 

  • les dettes non alimentaires (pendant 3 ans)
  • les dettes fiscales (pendant 3 ans)
  • les crédits à la consommation (pendant 2 ans)

Ces décisions ne peuvent être appliquées qu’avec l’accord des 2 parties. Il est possible, sous réserve de la vente ou liquidation de l’épargne du demandeur, d'imposer une mesure d’effacement. 

Le plan d’action est établi pour une durée de 2 ans, et doit donc permettre au demandeur de rembourser ses dettes. Si à l'issue des 2 ans, les dettes ne sont pas remboursées, alors la Commission lance une procédure de rétablissement personnel. 

Rétablissement avec ou sans liquidation judiciaire

La procédure de rétablissement personnel intervient dans le cas où le demandeur n’est pas propriétaire de biens et n’a pas de patrimoine, et que la régularisation des dettes n’est pas possible.

Dans le cas où le demandeur possède un patrimoine, la commission peut prononcer une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. 

Comment sortir du surendettement ?

Selon votre profil ou votre situation actuelle, il existe des solutions pour sortir d'une situation de surendettement, My Legacy vous donne les clés pour en sortir.

Le rachat de crédits

Comme vu plus haut, une situation de surendettement est généralement, soit lié à des imprévus de la vie (perte d’emploi, divorce etc..) soit lié à une accumulation de crédits (crédit revolving, crédit consommation ou prêt immobilier). 

Le surendettement intervient lorsqu’il est difficile de faire face à ses créances et dépenses du quotidien. Le fait d’avoir plusieurs crédits complique cette situation. 

Une solution simple consiste à regrouper les crédits par le rachat de crédits auprès d’un interlocuteur unique qui offrira de meilleures conditions (une seule mensualité, un seul taux optimisé) et augmentera le reste à vivre. Le regroupement de crédits lors d’une situation de surendettement va donc permettre de regrouper vos différents crédits (LOA, conso, prêt travaux, crédit immobilier…) en un seul et unique crédit (vos anciennes dettes sont donc soldées). Le rachat de crédits peut s’avérer être une solution efficace pour sortir du surendettement. Attention tout de fois, si vous êtes fiché FICP, il est malheureusement possible que les organismes de rachat de crédits refusent votre dossier. 

Rassurez-vous, si tel est le cas, il reste une dernière alternative (beaucoup moins connue du grand public, mais très efficace) : la vente à réméré. 

La vente à réméré, ou portage immobilier pour éviter le surendettement ?

Les propriétaires ont une alternative supplémentaire pour obtenir des moyens de remboursement sans modifier le quotidien du foyer. En effet, la vente à réméré permet de vendre son bien tout en ayant la possibilité de le racheter sous 5 ans  tout en continuant d’y vivre.  

Cette solution s’adresse aux propriétaires se trouvant dans des difficultés financières importantes, ayant rapidement besoin d’une trésorerie. Avec la vente à réméré, aussi appelée vente avec faculté de rachat, vous allez pouvoir rembourser la totalité de vos dettes et ainsi éviter une vente aux enchères de votre bien immobilier. 

Concrètement, comment est-ce que la vente à réméré fonctionne ?

  1. Un investisseur fait une proposition d’achat pour votre bien immobilier en réméré. Cette vente se passe devant le notaire. 
  2. Une fois la vente réalisée, le notaire paie lui-même les créanciers et solde vos dettes. Ainsi vous sortez de votre situation de surendettement et vous n’êtes plus fiché FICP. 
  3. Vous louez votre bien tout le long de l’opération.
  4. Si vous le souhaitez, vous pouvez racheter le bien à l’aide d’un prêt à la fin de la période de transition.

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