Nous allons aborder un sujet particulier qui, bien qu’il touche un nombre de personnes diminuant certes chaque année, reste une réalité pour plus de 113 000 personnes en 2022 selon les chiffres officiels de la Banque de France : le surendettement.
My Legacy a rassemblé pour vous une FAQ spéciale surendettement, où nous allons passer en revue toutes les questions les plus fréquemment posées sur le sujet. Nous nous efforcerons de vous présenter des informations claires, précises et, surtout, facilement compréhensibles. Bien que nous essaierons le plus exhaustif possible, nous aurons sûrement oublié de traiter certaines questions que vous vous posez, si c’est le cas, n’hésitez pas à nous laisser un commentaire à la fin ou alors de nous contacter directement sur contact@my-legacy.fr, nous serons ravis de mettre à jour notre article afin d’être le plus exhaustif possible.
Nous avons conscience que si vous lisez ces lignes, vous traversez une période probablement très difficile de votre vie. L’objectif de cette FAQ est d’essayer de vous aider (à notre manière) à comprendre les différents concepts liés au surendettement. Chaque concept sera abordé de manière succincte afin de ne pas vous submerger de détail. Si vous souhaitez connaître certains sujets plus en profondeur, nous vous invitons à cliquer sur les liens que vous trouverez directement en dessous de chaque question.
Êtes-vous réellement en situation de surendettement ou bien êtes-vous “seulement” endetté comme le sont de nombreux français ? Il n’y a que trois lettres supplémentaires entre l’endettement et le surendettement, et pourtant la différence entre les deux est énorme.
L’endettement des ménages Français est tout à fait “normal”. A partir du moment où vous contractez un prêt, que ça soit un prêt immobilier, un prêt à la consommation ou même un prêt en famille, vous pouvez considérer que vous avez une dette envers telle ou telle personne (que ce soit la banque ou un moment de votre famille). Cela ne veut pas dire nécessairement que vous êtes en situation de surendettement.
Vous êtes en situation de surendettement à partir du moment où vous avez des difficultés pour honorer chaque mois l’ensemble de vos dettes. Si vous avez plus de dettes que vous n’avez de revenu, vous pouvez vous retrouver en risque de surendettement.
Si ce concept n’est pas encore clair à 100 %, n’hésitez pas à consulter notre article dédié sur la différence entre l’endettement et le surendettement. Passons maintenant à l’idée suivante.
Découvert bancaire de plus en plus fréquent, retards de paiement perpétuels(crédits, loyers, impôts...), factures impayées, démarches d'huissier, impossibilité d'épargner... Autant d’indices qui doivent vous alerter sur votre santé financière. Si vous avez encore des doutes, posez-vous les questions suivantes :
Si vous répondez positivement à plusieurs de ces questions, vous êtes probablement dans une situation de surendettement. Ce n’est pas une fatalité, mais il faut en avoir conscience au plus vite afin de mettre en place des actions correctives. Dans les cas les plus extrêmes, si aucune des actions n’a permis de vous sortir de cette situation, vous pouvez opter pour un dépôt de dossier de surendettement.
Pour faire simple : non. En effet, la procédure de surendettement est belle et bien une procédure personnelle. Seule la personne qui dépose le dossier sera impactée (inscrit au FICP : Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Cependant, gardez en tête que si vous avez des dettes communes avec votre conjoint(e).
Il y a cependant une exception pour les dettes communes : si l'un des époux bénéficie d'une suspension de la procédure de saisie grâce à la procédure de surendettement, les biens communs ne pourront pas être saisis.
Excellente question ! Deux possibilités. Nous n’allons pas rentrer dans le détail d’une procédure de surendettement dans cet article, n’hésitez pas à consulter notre article dédié ici, mais sachez qu’une fois le dossier déposé, la Commission peut soit décider que votre dossier est recevable et que vous êtes en mesure de rembourser vos dettes, mais il peut également arriver que votre dossier soit jugé recevable mais que que la Commission estime que vous êtes dans l’incapacité de rembourser vos dettes. Mais alors qui paie les dettes en cas de surendettement ?
Dans le premier cas de figure, la Commission va proposer des mesures permettant de faciliter le paiement des différentes dettes, c’est donc le débiteur qui devra s’acquitter des sommes dues.
Dans le second cas de figure, si le débiteur possède des biens éligibles à la revente, ils seront revendus afin de régler partiellement ou totalement les dettes. C’est ce que l’on appelle une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. En revanche, si vous n’avez aucun bien éligible à la vente, la Commission peut décider de proposer un effacement des dettes. Nous parlons alors d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Si il n’y a aucune contestation de la part du créancier, il abandonne les sommes que le débiteur lui doit. Ce cas de figure est très rare.
Pour faciliter la compréhension et la lecture, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des toutes les dettes incluses et exclues dans une procédure de surendettement
| Catégorie de dettes | Éligibles (Oui/Non) | Exemples/Explications |
| Dettes de la vie courante | Oui | Loyers et arriérés de loyer, charges de copropriété, factures d'eau ou d'électricité, primes d'assurance, frais de scolarité |
| Remboursements de prêts | Oui | Emprunts, locations ventes, locations avec option d'achat, crédits avec garantie hypothécaire, gage ou cautionnement, découverts bancaires, prêts conventionnés par l'État, prêts d'accession à la propriété, prêts consentis par des vendeurs, prestataires de services, employeurs, parents ou amis |
| Dettes fiscales | Oui | Tous types de dettes fiscales (impôt sur le revenu, taxes foncières et taxes d'habitation) |
| Engagements de caution | Oui | Dette liée à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (selon l'article L. 330-1 du code de la consommation) |
| Dettes légales | Non | Pensions accordées lors de divorce ou séparation, prestation compensatoire versée par un ex-époux, pensions versées selon la loi, entre parents et alliés, ou de volonté individuelle |
| Dettes pénales | Non | Amendes et dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale |
| Dettes sociales | Non | Échéances impayées de prêts consentis par les services d'action sociale des caisses d'allocation familiale, cotisations non réglées pour l'emploi d'assistantes maternelles ou d'employés de maison, sommes indûment versées par les organismes sociaux ou Pôle emploi, dettes vis-à-vis des offices publics d'HLM |
| Dettes professionnelles | Non | Dettes ayant un rapport direct ou indirect avec l'activité économique exercée |
| Cotisations sociales impayées | Oui | Après la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, ces cotisations sont éligibles pour être effacées par la commission de surendettement des particuliers (en étant de bonne foi) |
Pour plus de détail sur le sujet, voici notre article complet sur les dettes qui sont prises en considération lors d'un dépôt de dossier de surendettement et celles qui ne le sont pas.
Comme, nous avons pu le voir dans le tableau ci-dessus, les dettes pénales ne peuvent pas être incluses dans une procédure de surendettement, vous devez donc directement contacter le Trésor à l’adresse indiquée sur les procès-verbaux. Vous pourrez ainsi leur demander s’il est possible de payer cette amende en plusieurs fois, la Commission de surendettement quant à elle, ne pourra rien faire.
Que vous soyez locataire ou propriétaire, dès lors que votre dossier est jugé recevable par la Commission de surendettement, elle peut contacter le juge afin de stopper soit l’expulsion (si vous êtes locataire) ou stopper la saisie immobilière (dans le cas où vous êtes propriétaire).
A partir du moment où votre dossier de surendettement est jugé comme recevable, cela bloquera toutes les procédures de saisie en cours, mais il est également possible de demander cet arrêt dès le dépôt du dossier. Il faut en faire la demande dès le dépôt. Dès lors, le président de la Commission contactera le juge pour demander l’arrêt des procédures de saisie.
La réponse n'est pas si simple : ça dépend ! Dès que vous déposez un dossier de surendettement (même s’il n’a pas encore été accepté) votre nom sera inscrit sur le FICP, par conséquent, il vous sera impossible de contracter un nouveau prêt. Ce qui est plutôt logique, n’est-ce pas ? Vous ne pouvez pas à la fois dépôt un dossier de surendettement et en parallèle aggraver votre situation financière en contractant un nouveau crédit… Il exisite cependant des alternatives au crédit quand vous êtes en situation de surendettement, n'hésitez pas à en prendre connaissance, mais attention à ne pas détériorer votre situation actuelle.
Voilà, nous avons fait le tour des questions les plus fréquemment posées sur le sujet du surendettement. Même si nous avons essayé de rassembler le maximum de questions, cette liste n’est sûrement pas exhaustive. Comme évoqué plus haut, si vous avez d’autres questions sur le sujet, n’hésitez pas à nous en faire part dans les commentaires ou à nous contacter directement par mail. Nous serons ravis de vous aider.