Vous rencontrez de graves difficultés financières actuellement. A tel point que suite à de nombreux impayés et quelques mises en demeure, votre organisme de crédit prononce la déchéance du terme de votre contrat et entame une procédure de saisie immobilière. Vous devez rembourser au plus vite vos dettes, faute de quoi votre bien immobilier sera vendu aux enchères. Cette situation arrive malheureusement à de nombreux français et françaises. Chaque année, c‘est plus de 15 000 foyers qui voient leur bien vendu aux enchères à cause d‘impayés.
Après avoir rechercher, étudier, analyser plusieurs livres, plusieurs études concernant el surendettement, My Legacy a décidé de rassembler pour vous les questions les plus fréquemment posées autour de la procédure de surendettement. Une question revient très régulièrement sur les différents forums : est-il possible d‘être saisi pendant une procédure de surendettement ? Nous retrouvons également souvent une variante : est-ce que le dépôt d‘un dossier de surendettement stoppe net une procédure de saisie immobilière ? En s‘appuyant sur des sources sûres, My Legacy répond pour vous à ces deux interrogations.
💡Bon à savoir : Si vous êtes propriétaire et que votre ratio hypothécaireLe ratio hypothécaire est le pourcentage des dettes par rapport à la valeur d‘un logement. est inférieur à 50 % (60 % pour certains organismes), vous devriez considérer de mettre en place une vente à réméré afin de solder l‘intégratlité de vos dettes.Au moment de la soumission du dossier de surendettement, une personne peut demander la suspension des saisies. Cette démarche se fait non pas directement auprès du juge, mais par le biais de la commission de surendettement.
Le président de cette commission a alors le pouvoir de saisir le juge du tribunal judiciaire afin de requérir la suspension des saisies. C‘est le juge qui déterminera quelles procédures seront touchées par cette suspension.
Une fois que le dossier de surendettement est déclaré recevable, toutes les procédures de saisie, à l‘exception de celles liées aux obligations alimentaires et certaines dettes locatives, sont automatiquement suspendues.
Dans ce contexte, l‘intervention d‘un juge n‘est pas requise. La suspension et l‘interdiction s‘appliquent de plein droit et doivent être signalées dans la lettre notifiant la décision de recevabilité.
Bien que le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne généralement la suspension et l'arrêt des mesures d'exécution, il existe plusieurs exceptions à ce principe. Ces exceptions varient selon différents critères tels que :
Lorsqu'un débiteur dépose un dossier de surendettement, il fournit une liste détaillée de ses créanciers ainsi que les montants dus à chacun d'entre eux. La décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement a pour effet de bloquer les mesures d'exécution initiées par les créanciers mentionnés dans cette liste. Cependant, si un créancier a été omis par le débiteur, il conserve la possibilité d'engager librement des poursuites, n'étant pas concerné par la procédure de surendettement.
Il est important de noter que la suspension et l'arrêt des mesures d'exécution ne peuvent excéder une durée de 2 ans. Cette limitation vise à prévenir les recours abusifs dont l'objectif serait de prolonger indûment la procédure de surendettement.
Contrairement aux autres procédures d'exécution, la saisie immobilière n'est pas interrompue par la décision de recevabilité du dossier de surendettement si une date d'adjudication a déjà été fixée. Dans ce cas, la commission peut uniquement demander au juge de l'exécution un report de la vente, mais pas son annulation. La vente aura donc lieu à une date ultérieure, sauf refus du juge.
En réalité, la commission sollicite rarement ce report car la vente aux enchères permet justement de liquider le patrimoine du débiteur afin de désintéresser ses créanciers, ce qui rejoint l'objectif recherché par la procédure de surendettement.
Malgré l'ouverture d'un dossier de surendettement, certaines dettes spécifiques peuvent toujours faire l'objet de procédures de recouvrement :
La suspension des saisies n‘est pas la seule conséquence de la recevabilité du dossier. Elle permet également d‘interdire toute nouvelle saisie. Cependant, toutes les formes de saisie ne sont pas concernées par cette interdiction.
| Type de procédure | Statut de suspension | Description |
|---|---|---|
| Saisies-attributions non encore notifiées aux tiers saisis | Concernées | Les saisies effectuées sur les biens du débiteur surendetté et non encore notifiées aux tiers |
| Saisies sur rémunération | Concernées | Les prélèvements sur les salaires ou revenus du débiteur |
| Saisies-ventes | Concernées | Les saisies effectuées en vue d‘une vente aux enchères |
| Saisies relatives aux dettes fiscales et parafiscales | Concernées | Les saisies effectuées pour récupérer des dettes dues au fisc ou à d‘autres organismes publics |
| Saisies immobilières (si aucune date d‘adjudication n‘a été fixée) | Concernées | Les saisies effectuées sur un bien immobilier du débiteur, si aucune date d‘adjudication n‘a été fixée |
| Saisies conservatoires | Concernées | Les saisies temporaires pour garantir une créance |
| Expulsions | Non concernées | Le fait de forcer un débiteur à quitter son logement, bien que sa suspension soit possible dans certaines conditions |
| Mises en demeure et commandements de payer | Non concernées | Les démarches juridiques visant à exiger le paiement d‘une dette |
| Mesures d‘exécution concernant des dettes alimentaires | Non concernées | Les procédures pour récupérer des sommes dues au titre d‘une obligation alimentaire |
| Saisies immobilières (si une date d‘adjudication a été fixée) | Non concernées | Les saisies effectuées sur un bien immobilier du débiteur, si une date d‘adjudication a été fixée |
| Saisies administratives à tiers détenteur déjà notifiées aux tiers saisis | Non concernées | Les saisies effectuées par l‘administration fiscale directement auprès d‘un tiers détenteur de sommes dues par le débiteur |
Ce tableau présente un aperçu des différentes procédures de saisie et leur statut en cas de surendettement. Les procédures concernées sont celles qui sont susceptibles d‘être suspendues lors de la déclaration de surendettement. Les procédures non concernées sont celles qui restent en vigueur malgré cette déclaration.
La durée de cette mesure dépend de plusieurs facteurs, dont :
Pendant toute la procédure du plan de surendettement, le surendetté a des obligations. La suspension des saisies ne signifie pas que le surendetté est libéré de ses responsabilités. Il a l‘obligation de ne pas aggraver son insolvabilité, de ne pas payer, en totalité ou en partie, une dette autre qu‘alimentaire, et de ne pas désintéresser les cautions existantes.