| 🏛️ Informations Clés | 📝 Description |
|---|---|
| 🚨 Commission de Surendettement | Elle peut aider le locataire en surendettement, octroyer des délais, suspendre des paiements ou établir un plan de remboursement. |
| ⚖️ Surendettement & Procédure Judiciaire | Le juge civil peut accorder des délais de paiement et retarder une éventuelle expulsion même si une action en justice est déjà en cours. |
| 🏠 Propriétaire & Locataire Surendetté | Le propriétaire a des droits et peut agir pour éviter l‘abus de protections. Il a aussi des obligations financières à respecter. |
| 🔄 Changement par la loi ELAN | La loi ELAN, effective depuis mars 2019, a permis une meilleure coordination des procédures de surendettement et d‘expulsion. |
| ❓ Définition de Surendettement | Incapacité manifeste à régler toutes ses dettes non professionnelles. Possibilité d‘initier une procédure de traitement du surendettement. |
| 💶 Paiement du Loyer & Surendettement | Malgré la protection pour les loyers antérieurs à la décision de suspension, le loyer et les charges postérieures doivent toujours être payés. |
| 🚫 Expulsion & Surendettement | La loi ELAN permet une meilleure coordination des procédures de surendettement et d‘expulsion. En respectant le paiement du loyer en cours et le remboursement de la dette de location, l‘expulsion peut être évitée. |
| 💡 Recommandations | La loi ELAN harmonise les procédures de surendettement et d‘expulsion. Le surendettement ne bloque pas automatiquement les demandes de paiement de loyer. |
Selon l‘article L 722-6 du Code de la consommation, une fois la demande de traitement de surendettement jugée recevable, la commission peut s‘adresser au juge des contentieux de la protection pour suspendre provisoirement les mesures d‘expulsion. Mais attention, la suspension de l‘expulsion n‘est pas une garantie. C‘est une "possibilité" qui dépend entièrement de l‘analyse de la commission de surendettement et de la décision du juge.
La commission de surendettement a la latitude de saisir le juge de son propre chef, sur la base de l‘étude approfondie de votre dossier. En général, la suspension de l‘expulsion ne peut être envisagée qu‘après que le dossier de surendettement a été déclaré recevable. Cependant, dans les cas d‘urgence, le juge peut être saisi avant même que le dossier soit considéré comme recevable.
Si vous souhaitez que la procédure d‘expulsion de votre logement soit suspendue, il est impératif de le mentionner dans la lettre jointe à votre dossier de surendettement. Assurez-vous d‘inclure tous les éléments et arguments attestant de la légitimité de votre demande.
Pour solliciter une suspension d‘urgence de la procédure d‘expulsion, avant même l‘acceptation de votre dossier de surendettement, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15930 et l‘envoyer au greffe du tribunal.
C‘est le juge, et non la commission, qui prend la décision finale de suspendre ou non l‘expulsion. Le juge dispose d‘une grande latitude en la matière. En effet, l‘article L 722-8 du Code de la consommation stipule que le juge peut suspendre la procédure d‘expulsion du locataire "si la situation du débiteur l‘exige". Il n‘existe pas de critères objectifs établis par la loi.
💡 Bon à savoir :
Si le juge refuse la suspension de la procédure d‘expulsion, vous avez le droit de faire appel de cette décision. La suspension de la procédure peut durer jusqu‘à deux ans au maximum.
Si votre dossier de surendettement est accepté, vous serez dispensé du paiement des loyers échus. Cependant, cela ne vous exonère pas du paiement des loyers futurs. Il est donc crucial de bien comprendre vos obligations et les options qui s‘offrent à vous dans cette situation difficile.
Si vous êtes locataire et que vous faites face à un surendettement, il y a une structure administrative, la commission de surendettement, qui peut vous aider. Elle a la possibilité d‘octroyer des délais, suspendre des paiements ou ordonner un plan pour alléger votre dette. Vous pouvez faire appel à cette commission avant même qu‘une action en justice soit lancée contre vous par votre propriétaire.
Mais, que faire si une procédure judiciaire a déjà été lancée ? Il vous est tout de même possible de solliciter l‘aide de la commission de surendettement. De plus, le juge civil peut aussi vous accorder des délais de paiement et retarder une éventuelle expulsion.
Il faut aussi comprendre que le propriétaire a ses propres droits et responsabilités. Il peut intervenir à chaque étape pour éviter qu‘un locataire de mauvaise foi n‘abuse de ces protections. De plus, le propriétaire a aussi souvent des échéances de crédit à respecter.
Avant la loi ELAN, les décisions de la commission de surendettement et du tribunal pouvaient se contredire. Mais, la loi ELAN, entrée en vigueur en mars 2019, a modifié cela. Elle a cherché à mieux coordonner les procédures de surendettement et d‘expulsion pour éviter que le locataire ne soit expulsé tout en essayant de se rétablir financièrement.
Le surendettement est défini comme l‘incapacité manifeste de régler toutes ses dettes non professionnelles. Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous pouvez initier une procédure de traitement du surendettement. Cela peut entraîner la suspension des procédures d‘exécution à votre encontre et l‘interdiction de régler les dettes antérieures à la décision de recevabilité.
Pouvez-vous arrêter de payer votre loyer en situation de surendettement ? Non, même si vous êtes protégé pour les loyers antérieurs à la décision de suspension, vous devez toujours payer les loyers et charges postérieurs à cette décision.
Le propriétaire peut-il expulser un locataire surendetté ? Il existe des procédures d‘expulsion distinctes des procédures de surendettement. Cependant, depuis l‘entrée en vigueur de la loi ELAN, une meilleure coordination entre les deux a été instaurée. Si vous vous acquittez de votre loyer en cours et remboursez votre dette de location selon les modalités fixées, vous pouvez éviter l‘expulsion.
