S'endetter et se retrouver en situation de surendettement représentent deux états financiers distincts.
Le surendettement est une détérioration notable de la condition financière d'un individu. Cette situation, précisément définie dans les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation, se caractérise par une incapacité évidente à rembourser la totalité de ses dettes non professionnelles, qu'elles soient déjà dues ou à venir.
Quant à l'endettement correspond à l'état d'une personne qui a contracté un emprunt et qui se consacre au remboursement de celui-ci. C'est un acte financier commun pour concrétiser certains projets, tels que l'acquisition d'un bien immobilier ou l'achat d'un véhicule.
Lorsqu'une personne est confrontée à un endettement significatif, différentes stratégies peuvent être adoptées pour améliorer sa situation financière. Parmi ces stratégies, on peut citer la réorganisation de son budget personnel, la mise en concurrence des fournisseurs de services tels que le gaz et l'électricité pour réduire les dépenses courantes, ou encore la consolidation de dettes via le rachat de crédits.
En présence d'un surendettement, l'individu a la possibilité de se tourner vers la Banque de France pour solliciter l'instauration d'une procédure adaptée ou de mettre en place une vente à réméré pour solder des dettes en urgence. Cela permet d'entrevoir une solution structurée et encadrée pour retrouver une situation financière stable.
Afin de mieux comprendre les différences entre les deux notions, commençons par définir les deux concepts. Si vous avez d‘autres questions relatives au surendettement au sens large, nous vous invitons à consulter notre FAQ où My Legacy a compilé pour vous les questions les plus fréquemment posées sur le sujet du surendettement.
Contracter un prêt et se retrouver avec une dette peut sembler intimidant, mais c'est une situation tout à fait normale, particulièrement lorsqu'il s'agit de financer des projets d'envergure, tels que l'acquisition d'un logement. En réalité, l'endettement n'entrave pas nécessairement la recherche ou l'achat d'un bien immobilier. Au contraire, à moins de réaliser cet achat en payant la totalité du prix au comptant, recourir à un prêt immobilier est une démarche courante qui entraîne inévitablement un endettement.
Dans le cadre de la concrétisation de votre projet immobilier, il est essentiel d'évaluer votre capacité d'emprunt en calculant votre taux d'endettement le plus tôt possible. Cette démarche vous permettra de déterminer le niveau d'endettement que vous pouvez raisonnablement assumer. Les établissements bancaires ont généralement une limite d'endettement maximal fixée à 35 % des revenus de l'emprunteur. Ce pourcentage est le seuil au-delà duquel les banques se montrent réticentes à accorder un prêt, car il pourrait compromettre la capacité de l'emprunteur à faire face à ses obligations financières.
Pour vous aider à anticiper et à planifier votre endettement, voici quelques éléments à considérer:
En somme, bien que l'endettement puisse paraître austère, c'est une étape classique dans le financement de projets importants comme l'acquisition immobilière. Avec une bonne préparation et une compréhension claire de votre capacité d'endettement, vous serez en mesure d'aborder votre projet immobilier avec sérénité.
Lorsque la diminution de vos charges mensuelles ne se révèle pas assez conséquente, l'alternative du regroupement de prêts, via l'intervention d'un intermédiaire spécialisé en rachat de crédit, se présente comme une solution envisageable. Cette démarche financière englobe la fusion de l'ensemble de vos emprunts en cours en un contrat unique. Bien que cette opération entraîne un allongement de la période de remboursement et puisse augmenter le coût total du crédit, elle simplifie la gestion de vos dettes en vous permettant de rembourser une seule mensualité réduite par rapport à la somme des échéances antérieures.
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En conséquence, cela se traduit par une augmentation de votre capacité financière mensuelle et une réduction de votre ratio d'endettement. Il est important de souligner que le rachat de crédits s'avère également être une stratégie pertinente pour diminuer votre taux d'endettement dans l'optique de réaliser un investissement spécifique, tel que l'achat d'une propriété immobilière.
Quoi de mieux que la définition officielle présente dans les Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation pour définir le surendettement ? La voici : "La situation de surendettement est caractérisée par l‘impossibilité manifeste de faire face à l‘ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir."
La situation de surendettement, c‘est quand quelqu‘un a tellement de dettes personnelles (non liées à son travail ou à une entreprise qu‘il possède) qu‘il ne peut pas les rembourser. Ces dettes peuvent être dues maintenant ou dans le futur. En d‘autres termes, c‘est quand la personne n‘a pas assez d‘argent pour payer toutes ses dettes et qu‘il doit déposer un dossier de surendettement pour faire face à cette situation exceptionnelle.
💡 Bon à savoir :
Sachez qu‘avant de déposer un dossier de surendettement, si vous êtes propriétaire, vous avez la possibilité de faire l‘ensemble de vos dettes en mettant en place une vente à réméré (aussi appelée vente avec faculté de rachat). Cette solution permet de vendre temporairement votre bien immobilier à des investisseurs pendant une période oscillant de 6 mois à 5 ans. Période durant laquelle vous continuez d‘habiter dans votre habitation. Une fois votre situation financière stabilisée, vous pouvez racheter votre bien au prix convenant lors du contrat devant chez le notaire.
Même s‘il n‘existe pas un pourcent officiel pour dire que telle ou telle personne est en situation de surendettement, il est honnête de dire qu‘une personne ayant un taux d‘endettement supérieur à 50 % est une personne en situation de surendettement. Pour rappel, le taux d‘endettement est égal au montant du ou des crédits et charges fixes x 100 / revenus (salaires nets + autres revenus financiers) (source Cafpi).
