Qui prend en charge l‘effacement de la dette ? Comment fonctionne ce processus ? La personne surendettée est-elle seule à porter ce fardeau, ou existe-t-il des mécanismes pour alléger cette charge ?
Les demandeurs de dossiers de surendettement se trouvent souvent dans une situation difficile, cherchant à effacer une partie de leurs dettes qu‘ils ne sont plus en mesure de rembourser. Ce n‘est pas une mince affaire, car cela implique une multitude d‘acteurs, et c‘est ici que la commission entre en jeu. Elle examine chaque cas minutieusement, et selon sa recommandation, les dettes pourront être partiellement payées par le demandeur, parfois grâce à la vente d‘un bien, ou tout simplement abandonnées par les créanciers.
La commission distingue principalement deux scénarios. Le premier concerne les cas où elle estime que les dettes peuvent être remboursées, du moins en partie. Ici, des mesures telles que la conciliation avec les créanciers, le report, le rééchelonnement ou la remise de dettes sont envisageables. En revanche, dans le cas où les dettes sont jugées irrécouvrables, des procédures comme le rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire peuvent être mises en œuvre.
Découvrons ensemble qui paie l‘effacement de la dette selon la situation dans laquelle la personne surendettée se trouve.
Petit aparté avant de commencer à analyser le sujet, si vous êtes en situation de surendettement, vous vous posez forcément des centaines de questions. C‘est pourquoi My Legacy a rassemblé pour vous l‘ensemble des questions les plus fréquentes sur le surendettement afin d‘y répondre au mieux. N‘hésitez pas à consulter notre FAQ
Lorsqu‘un dossier de surendettement est recevable, la commission distingue deux types de situations. La première concerne les cas où elle estime que les dettes peuvent être remboursées, du moins en partie.
Dans de tels cas, la commission cherche avant tout à mettre en place des mesures de remboursement par le demandeur lui-même. Celui-ci peut tenter une conciliation avec les créanciers en proposant un plan conventionnel de redressement, notamment s‘il dispose de biens susceptibles d‘être vendus.
Cette option consiste à parvenir à un accord entre la personne surendettée et ses créanciers afin d‘alléger le poids de sa dette. Des mesures telles que le report ou le rééchelonnement d‘une ou de plusieurs dettes, voire même la remise de dettes, peuvent être mises en place.
Dans cette situation, le demandeur paie effectivement une partie des dettes dans le cadre du plan de surendettement, tout comme les créanciers qui acceptent de renoncer à une partie de la somme qui leur est due.
Si le demandeur ne possède pas de biens pouvant être vendus, mais que la commission estime que ses dettes sont encore remboursables, elle pourra alors appliquer des mesures telles que le rééchelonnement des dettes, la réduction des taux d‘intérêt et parfois même l‘effacement partiel de celles-ci.
Dans ce cas également, les dettes sont payées par le surendetté, mais de manière aménagée, et en partie par les créanciers.
L‘autre situation à laquelle la commission peut être confrontée est lorsque les dettes sont considérées comme impossibles à rembourser.
Si le demandeur possède des biens pouvant être vendus (seuls certains biens sont éligibles), il pourra être soumis à une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Au cours de cette procédure, un liquidateur est désigné par le tribunal pour vendre, à l‘amiable ou de manière forcée, les biens du surendetté. Cela aboutit à un jugement de clôture qui efface toutes les dettes non professionnelles.
Dans ce cas, c‘est encore le demandeur qui va payer les dettes qui sont effacées grâce à la vente de son patrimoine, de manière forcée ou amiable. Si cette vente ne permet pas de rembourser l‘intégralité des dettes, une partie d‘entre elles sera prise en charge par les créanciers.
La deuxième possibilité, si les dettes sont impossibles à rembourser, est que la commission impose une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Si les dettes sont considérées comme impossibles à rembourser, la commission peut imposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Une fois cette décision prise, la commission informe le demandeur et ses créanciers par courrier simple.
En l‘absence de contestation, cette décision entraîne l‘effacement de toutes les dettes non professionnelles éligibles.
Dans ce cas précis, la personne concernée ne paie donc pas les dettes, ce sont les créanciers qui renoncent aux sommes qui leur étaient dues.
Dans le contexte d'une situation de surendettement où le dossier est jugé recevable, il est important de distinguer entre les créances qui peuvent être effacées et celles qui demeurent dues.
Certaines dettes restent incompressibles et ne peuvent être effacées dans le cadre d'un dossier de surendettement.
Ces dettes non-effaçables comprennent :
Ces obligations financières persistent et doivent être honorées malgré la reconnaissance de la situation de surendettement par les instances compétentes.
Les dettes effaçables, susceptibles d'être annulées lors de la mise en place d'un plan de surendettement, incluent notamment :
Pour les propriétaires en situation de surendettement, l'effacement de certaines dettes peut représenter une bouffée d'oxygène, mais il demeure essentiel de trouver des solutions pour les créances incompressibles. C'est là qu'intervient la vente à réméré, un dispositif méconnu mais particulièrement adapté aux circonstances difficiles.
Cette option permet de vendre temporairement votre bien immobilier tout en conservant la possibilité de le racheter dans un délai convenu à l'avance. Ainsi, vous pouvez solder vos dettes irréductibles sans pour autant perdre définitivement votre patrimoine. La vente à réméré offre un sursis précieux, vous permettant de réorganiser vos finances avec sérénité et de préparer l'avenir avec plus de stabilité.