Lorsque vous faites face à de graves difficultés financières que vous n‘arrivez plus à gérer seul, lorsque la pression de vos créanciers se fait de plus en plus forte, vous avez la possibilité de saisir la commission de surendettement en déposant un dossier auprès de la Banque de France. C’est cette commission de surendettement qui va juger votre dossier et vous proposer un plan pour sortir la tête de l’eau et tenter de retrouver une situation financière stable et pérenne. Quel est le rôle de cette commission ? De qui est-elle composée ? Focus.
La commission de surendettement est une institution qui a pour objectif d‘aider les personnes en situation financière précaire à trouver des solutions pour rembourser leurs dettes. C‘est elle qui étudie le dossier que vous avez déposé à la Banque de France.
Elle intervient notamment en :
La procédure de surendettement est gratuite et ne propose aucune aide financière directe. Cependant, il faut garder en tête que le dépôt d‘un dossier de surendettement à certaines conséquences lourdes : vous serez inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et vous ne pourrez par conséquent plus souscrire à des prêts.
Une commission de surendettement est structurée autour de huit membres qui se répartissent en deux groupes distincts selon leur rôle et leurs prérogatives au sein de l'organisme.
Le premier groupe est constitué de six membres dotés d'un pouvoir de décision, c'est-à-dire qu'ils ont la capacité de voter et d'influer sur les résolutions prises. Ces membres décisionnaires comprennent :
Sur ces six personnes, quatre sont membres de plein droit, à savoir le préfet, le trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux et le représentant de la Banque de France. Les deux autres membres sont choisis par le préfet, qui désigne également pour chacun un suppléant apte à intervenir en cas d'indisponibilité.
En cas d'absence, le préfet, le directeur des services fiscaux et le trésorier-payeur général peuvent se faire représenter. Le délégué du préfet sera sélectionné au sein du corps préfectoral, parmi les responsables des services déconcentrés de l'État ou leurs adjoints, ainsi que les directeurs de préfecture. Quant aux délégués du trésorier-payeur général et du directeur des services fiscaux, ils seront choisis respectivement parmi les fonctionnaires de la trésorerie générale et de la direction des services fiscaux ayant au moins le grade d'inspecteur.
Le second groupe est composé de deux membres qui n'ont qu'un rôle consultatif au sein de la commission. Le premier est une personne ayant une expérience avérée d'au moins trois ans dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, désignée par le préfet, pouvant être par exemple un agent de la Caisse d'Allocation Familiale ou de la caisse de mutualité sociale agricole. Le second membre consultatif est nommé par le président de la commission, sur proposition du Premier Président de la Cour d'appel, et doit détenir au minimum une licence en droit ainsi qu'une expérience juridique de trois ans. Ces membres consultatifs participent à l'examen des dossiers sous l'autorité du président et sont tenus au secret professionnel. Bien qu'ils n'exercent pas leurs fonctions contre rémunération, ils peuvent être dédommagés de leurs frais de déplacement. Leur présence enrichit l'analyse des situations de surendettement grâce à leurs compétences spécifiques.
La commission est dotée d'un secrétariat, hébergé dans les locaux de la Banque de France, qui gère les aspects administratifs des dossiers de surendettement. La saisie effective de la commission débute dès que le secrétariat accuse réception du dossier. Sa tâche consiste à authentifier les dettes déclarées par le débiteur et à préparer le dossier pour que la commission puisse se concentrer sur l'examen de la recevabilité de la demande. Le secrétariat priorise les dossiers requérant une intervention judiciaire urgente pour suspendre les procédures de saisies initiées par les créanciers. Tous les membres de la commission, qu'ils soient de droit, désignés, consultatifs ou faisant partie du secrétariat, sont soumis à une obligation absolue de confidentialité.
La procédure de surendettement concerne les personnes physiques de bonne foi, françaises ou résidant en France, qui sont dans une situation financière grave et qui ne parviennent plus à rembourser leurs dettes. Comme le souligne l‘Anil, les commerçants, agriculteurs, artisans, dirigeants et associés de société en nom collectif, ainsi que les professions libérales, ne sont pas éligibles à cette procédure.
La bonne foi du débiteur est un critère essentiel pour bénéficier de la procédure de surendettement. Il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi d‘en apporter la preuve. Les causes du surendettement sont également prises en compte lors de l'examen du dossier.
Pour constituer un dossier de surendettement, il est nécessaire de se tourner vers la commission de surendettement par le biais de la succursale de la Banque de France du lieu de domicile. Le dossier doit contenir les informations suivantes :
Chaque déclaration doit être accompagnée des justificatifs correspondants.
⚠️Attention :
Les dettes professionnelles, les dettes alimentaires et les dettes envers les Trésor Public ne peuvent pas être incluses dans le dépôt du dossier.
Le dossier de surendettement doit être déposé ou envoyé par courrier simple à la commission de surendettement compétente. Il est conseillé de l‘accompagner d‘une lettre présentant les raisons du surendettement et des problèmes financiers rencontrés.
Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission envoie sous 48 heures une attestation de dépôt au débiteur (mais vous recevrez la réponse définitive d‘ici 6 mois environ).
Nous insistons sur le fait que déposer un dossier de surendettement ne vous dispense pas de payer vos créanciers. C’est souvent au moment où l‘on dépose et que la banque a suspendu tous les prélèvements que l‘on est tenté de se relâcher. Il est impératif de s‘astreindre à la règle de payer chaque créancier de manière régulière et équitable afin de ne pas tomber dans le piège du refus de payer, et donc par déduction de la mauvaise foi.
Après étude de votre dossier, la commission émettra un avis favorable ou non à l‘élaboration de mesures recommandées pour l’élaboration de votre sortie de crise. S‘il est jugé irrecevable, vous avez toujours le recours de l‘examen par un juge d’exécution qui tranchera de manière définitive.
Dans le cas inverse, si votre dossier est jugé comme recevable par la commission, elle proposera un plan de rééchelonnement de la dette, reprenant l‘ensemble des créanciers déclarées et vos capacités de remboursement.
Dans certains cas, la commission peut recommander la réduction du montant des dettes, leur effacement partiel ou total.
Si un accord amiable est trouvé entre le débiteur et ses créanciers, la commission élabore un plan de redressement qui définit les modalités de remboursement des dettes. Ce plan peut inclure des rééchelonnements de dettes, des délais de paiement, des réductions de taux d'intérêt ou d'autres mesures destinées à faciliter le remboursement des dettes.
Dans les situations de surendettement les plus graves, la commission peut recommander l‘orientation du dossier vers une procédure judiciaire de rétablissement personnel. Cette procédure entraîne l‘effacement des dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de certaines dettes, telles que les pensions alimentaires, les amendes pénales ou les dettes fiscales.
