Imaginez que vous souscriviez un prêt immobilier et que, suite à des échéances impayées, la banque procède à une saisie sur vos comptes. Vous pensez pouvoir régulariser la situation avec l'aide de votre assureur, mais celui-ci refuse de couvrir les risques de décès et d'invalidité. Pourtant, quelques temps après, l'assureur accepte finalement de mobiliser sa garantie et de servir le montant des échéances impayées.
Vous vous dites alors que la déchéance du terme a été prononcée à tort et doit être annulée. Mais est-ce vraiment le cas ? Dans cet article, nous allons analyser une décision de la Cour de cassation qui a tranché sur cette question délicate, en faveur de la banque prêteuse. Découvrez les implications de cette affaire et les enseignements à en tirer pour éviter les mauvaises surprises lors de vos emprunts immobiliers.
Avant d'analyser ce cas d’école, reprenons les bases de la déchéance du terme ainsi que celles de l’assurance emprunteur afin de bien comprendre le contexte.
La déchéance du terme est une clause présente dans la plupart des contrats de prêt immobilier qui permet à la banque de demander le remboursement total du prêt, intérêts et frais compris, si l'emprunteur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Cette clause est souvent considérée comme un dernier recours pour la banque si l'emprunteur ne respecte pas ses engagements de remboursement ou d'utilisation du prêt.
En cas de non-respect de ses obligations, l'emprunteur peut donc se voir contraint de rembourser la totalité de la somme empruntée, ce qui peut entraîner des conséquences financières importantes. Si le remboursement n'est pas effectué dans les délais impartis, la banque peut également entamer des procédures de recouvrement ou de saisie du bien immobilier.
Il est donc très important de bien lire et comprendre les clauses du contrat de prêt avant de signer, et de respecter scrupuleusement les obligations qui y sont mentionnées pour éviter toute situation de déchéance du terme.
Maintenant que nous avons repris les bases de la déchéance du terme, voyons celles de l’assurance-crédit.
L'assurance emprunteur, c'est une garantie qui permet à une banque ou un établissement financier de se protéger contre les risques liés à un prêt. Mais ça n'est pas tout ! C'est aussi un moyen pour les emprunteurs de se protéger eux-mêmes et leurs proches en cas d'imprévus comme la maladie, l'invalidité ou même le décès, du moins en théorie.
C'est donc une assurance qui offre une sécurité financière pour toutes les parties impliquées dans un prêt. Et attention, l'assurance emprunteur est souvent obligatoire pour obtenir un crédit immobilier. Alors si vous avez un projet d'achat immobilier en vue, il est important de bien comprendre ce qu'est l'assurance emprunteur et de choisir la formule la plus adaptée à votre profil et vos besoins.
L’assurance de prêt est censée couvrir les emprunteurs d’une éventuelle maladie mais est-ce réellement le cas ? Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas payer vos mensualités à cause d’une maladie, que l’assureur décide de ne pas vous couvrir, mais revient sur sa décision après la déchéance du terme (car vous n’avez pas honoré plusieurs mensualités d’affilée) ? C’est ce que nous allons découvrir !
Tout se passait bien pour un couple jusqu'à ce que l’un des deux tombes malade et que son assureur refuse de couvrir les risques de décès et d'invalidité. La banque a décidé alors de saisir vos comptes après s'être prévalu de la déchéance du terme du prêt en raison d'échéances impayées.
Mais que se passe-t-il si l'assureur finit par accepter la mise en jeu de sa garantie et régularise rétroactivement les échéances impayées ? La Cour de cassation s'est prononcée le 12 novembre 2020 sur cette question dans une affaire qui a mis en lumière les enjeux de l'assurance emprunteur et de ses implications pour les emprunteurs.
Soyez vigilants, assurés ! Même si l'assureur a payé la garantie, une banque peut tout de même procéder à une saisie forcée des sommes prêtées si la déchéance du prêt a été prononcée.
Plus précisément, l'affaire a évolué de la manière suivante :
La Cour de cassation a finalement statué sur l'affaire, en rappelant le principe de l'assurance emprunteur comme une convention tripartite fondée sur deux rapports d'obligation (assureur/assuré et banque/emprunteur) qui a pour objet de garantir l'établissement bancaire prêteur contre les risques liés aux emprunteurs. Plus précisément, la Cour de cassation a jugé que :
Cette affaire met en lumière la complexité des relations entre les emprunteurs, les banques et les assureurs en matière de prêt immobilier, et souligne l'importance des clauses contractuelles pour éviter les litiges et les malentendus. Si vous ne voulez pas connaître la même déconvenue que ce couple, pensez à lire correctement votre contrat de prêt immobilier afin d’éviter de voir votre bien immobilier se faire saisir.
Il est essentiel pour les emprunteurs de bien comprendre les clauses de leur contrat de prêt immobilier et de souscrire une assurance emprunteur adaptée à leur profil et à leurs besoins. La déchéance du terme est une clause présente dans la plupart des contrats de prêt immobilier qui permet à la banque de demander le remboursement total du prêt en cas de non-respect des obligations contractuelles.
Même si l'assureur finit par accepter la mise en jeu de sa garantie et régularise rétroactivement les échéances impayées, la banque peut tout de même procéder à une saisie forcée des sommes prêtées si la déchéance du terme a été prononcée à tort. Les implications de cette affaire montrent la nécessité d'être vigilant et de se faire accompagner par des professionnels pour éviter les mauvaises surprises lors de la souscription d'un prêt immobilier.