Dès lors que vous avez l’âge légal de la retraite, qui vient de passer à 64 ans avec la nouvelle réforme des retraites comme le rappel Les Echos, vous ne pourrez plus toucher votre pension d’invalidité. Cette dernière laisse sa place à la retraite pour inaptitude. Il existe d’autres cas de figure où il est également possible d’obtenir une retraite pour inaptitude.
Comment savoir si vous pouvez bénéficier de cette retraite ? Quel est le montant que vous pourrez percevoir ? Comment en faire la demande ? Autant de questions auxquelles My Legacy s’efforce de répondre
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Afin de mieux comprendre la définition, il est important de distinguer trois concepts très souvent confondus.
Maintenant que nous avons repris les bases de ces trois concepts, focalisons-nous sur l’inaptitude.
La retraite pour invalidité est un système qui permet aux personnes ayant des incapacités permanentes de prendre leur retraite avant l'âge de la retraite standard. Si une personne est reconnue inapte à son poste de travail en raison de son état mental ou physique, et qu'aucune adaptation n'est possible, elle peut être licenciée. Il est important de noter que l'inaptitude peut être temporaire ou permanente, partielle ou totale.
Lorsque vous êtes reconnus comme inapte au travail vous pouvez bénéficier de certaines aides. L'indemnité temporaire d'inaptitude est une indemnité qui est versée aux personnes qui sont reconnues inaptes à leur poste de travail, qu'elles soient d'origine professionnelle ou pas. L'indemnité légale de licenciement est une indemnité versée aux personnes licenciées, son montant est doublé si l'inaptitude est d'origine professionnelle. L'indemnité compensatrice de préavis est une indemnité versée aux personnes qui ont été licenciées et qui ont respecté un préavis. L'indemnité de précarité est une indemnité versée aux personnes en CDD (contrat à durée déterminée) licenciées;
Dans certaines situations, il est possible d’être déclaré comme inapte au travail même sans avoir consulter un médecin :
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des différentes situations où les personnes peuvent bénéficier d’une retraite pour inaptitude :
| Reconnaissance de l’inaptitude au travail | Rente d’incapacité permanente | Pension d’invalidité | Allocations adultes handicapées (AAH) | |
| Fait générateur | Demande de reconnaissance de l’inaptitude au travail lors du passage à la retraite | Accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle | Accident ou maladie d’origine non professionnelle | Handicap |
| Niveau d’incapacité requis | Taux d’incapacité de travail >= 50 % | Taux d’incapacité permanente (IP) >= 10 % | Capacité de travail réduite d’au moins deux tiers | Taux d’IP de 80 % ou compris entre 50 % et 79 % et dans l’impossibilité de se procurer un emploi en raison du handicap |
| Validation de périodes assimilées à la Cnav | Non | Oui si taux IP =>66 % | Oui | Non |
| Passage par le médecin-conseil | Oui (reconnaissance inaptitude si taux d’incapacité >= 50 %) | Oui (reconnaissance inaptitude si taux d’incapacité >= 50 %) | Non | Non |
| Catégorie de la retraite la Cnav | Inaptes | Inaptes | Ex-invalides | Inaptes |
Dès lors que vous êtes reconnu comme inapte au travail et que vous avez l’âge légal de 62 ans de retraite, vous pouvez bénéficier de votre retraite à taux plein (50 % de votre revenu), même si vous n’avez pas cotisé le nombre trimestre nécessaire. Si tel est le cas, vous n’aurez pas besoin d’attendre les 67 ans pour obtenir un taux plein. Ce qui signifie que votre retraite ne pourra pas être en dessous du minimum contributif prévu par la loi qui a été fixé à 684,14 € brut par mois.
Ce minimum contributif est perçu par les personnes ayant cotisé moins de 120 trimestres. Pour les personnes qui ont cotisé au moins 120 trimestres, le minimum contributif est réévalué à hauteur de 747,57 € brut par mois.
Percevoir une retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestre que vous avez cotisé, est l’un des avantages les plus précieux que peut percevoir une personne jugée inapte. Mais ce n’est pas tout. Si vous êtes jugé inapte au travail vous pouvez également bénéficier :
La demande de retraite pour inaptitude dépend si vous êtes encore en activité professionnelle ou si vous ne l’êtes plus.
Si vous l’êtes encore, vous devez prendre contact avec la Carsat (Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail), soit pas téléphone au 39 60 (service gratuit + prix d’un appel) ou en leur écrivant directement pour leur demander de vous fournir :
En revanche, si vous n’avez plus d’activité professionnelle et que vous ne pouvez plus en exercer vous allez devoir :
Une fois les documents envoyés, c’est la Casat qui prendra le relais et les enverra directement à la Sécurité Sociale.