La fiscalité des successions en France est sur le point de connaître un bouleversement important. L'Assemblée nationale a récemment adopté plusieurs amendements visant à alléger les droits de succession et à faciliter les transmissions de contrats d’assurance vie. Ces réformes, bien qu'encore incertaines, pourraient transformer la gestion du patrimoine familial et encourager les jeunes générations à consommer et investir.
Depuis plus de dix ans, les héritiers directs bénéficient d’un abattement fiscal de 100 000 euros lors de chaque succession parent-enfant. Le nouvel amendement adopté par les députés propose de relever ce seuil à 120 000 euros, une augmentation notable. Cette hausse vise à adapter l’abattement à l’inflation et aux besoins financiers des jeunes, tout en stimulant la consommation en période de vie active.
Les défenseurs de cette mesure avancent qu’elle permettrait de faciliter les transmissions entre générations. Les jeunes générations, qui hériteraient de sommes moins imposées, bénéficieraient d’un levier financier important pour leurs projets ou investissements. Le député Gérault Verny (UDR) insiste sur l'effet de « soutien au pouvoir d’achat » de cette mesure, alors que les taux d'inflation et le coût de la vie augmentent.
Pour financer cette augmentation de l'abattement, le texte prévoit une taxe additionnelle sur les produits du tabac. Mais cette mesure a rencontré une vive opposition du gouvernement, qui craint une diminution des recettes fiscales de deux milliards d’euros par an. Le rapporteur du budget, Charles de Courson, met en garde sur les effets de cette réforme pour les finances publiques, mais les partisans estiment que le soutien aux jeunes générations en vaut le coût.
Outre la hausse de l’abattement successoral, les députés ont voté une autre mesure significative visant à faciliter la transmission des contrats d’assurance vie. Les titulaires de plus de 70 ans, ayant effectué des versements avant le 1er octobre 2024, pourront transmettre par anticipation les primes versées, dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire.
L’amendement, proposé par Véronique Louwagie (Droite Républicaine), souhaite répondre aux besoins immédiats des bénéficiaires. Ce dispositif permet aux héritiers d’accéder plus tôt à une partie du patrimoine familial sans attendre le décès du titulaire du contrat. Cette mesure, largement adoptée à l’Assemblée (110 voix pour, 65 contre), prévoit que les abattements utilisés en avance soient déduits des droits de succession au moment du décès du souscripteur.
L’opposition n’a pas manqué de critiquer cette mesure, notamment Charles de Courson et Laurent Saint-Martin, ministre des Comptes publics, qui la considèrent comme coûteuse pour l’État. Cependant, cet assouplissement des règles de transmission de l’assurance vie ne devrait pas affecter les finances publiques de manière directe, car il n’entraîne pas de dépenses fiscales supplémentaires.
Pour mieux saisir l'impact de ces changements, voici un tableau récapitulatif des abattements actuels et des nouvelles règles proposées :
| Type de transmission | Abattement actuel | Nouveau plafond | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Succession directe (parent-enfant) | 100 000 euros par parent/enfant | 120 000 euros par parent/enfant | Revalorisation liée à l'inflation, inchangé depuis 2012 |
| Donation entre grands-parents et petits-enfants | 31 865 euros par grand-parent/petit-enfant | Inchangé | Pas de modification pour les transmissions plus éloignées |
| Transmission anticipée d’assurance vie | 152 500 euros au décès | 152 500 euros anticipés pour 2025 | Primes versées avant octobre 2024, pour les titulaires de plus de 70 ans |
| Transmission aux conjoints/PACS | Exonération totale | Exonération totale | Pas de changement, les conjoints sont totalement exonérés |
| Donations entre parent et enfant | 100 000 euros par parent, tous les 15 ans | Inchangé | La franchise des donations reste inchangée, même entre générations directes |
Ces nouvelles dispositions, si elles sont confirmées après les débats, offrent des avantages substantiels aux familles et héritiers :
Si le recours au 49.3 par le gouvernement reste une possibilité, ces réformes témoignent d’un désir de soutien intergénérationnel face aux défis économiques et aux inégalités patrimoniales.