Transfert PERCO vers PER : la marche à suivre pour votre épargne retraite

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) a été conçu dans le but de se substituer aux dispositifs antérieurs dédiés à la préparation financière de la retraite, plus particulièrement le Plan d'Épargne pour la Retraite COllectif (PERCO).
Si par le passé vous avez exercé une activité professionnelle au sein d'une société, il se peut que vous soyez détenteur d'un PERCO. Peu importe si vous êtes encore en poste ou si vous avez quitté l'entreprise, il vous est possible de solliciter le transfert de votre épargne du PERCO vers un PER.
À compter du 1er octobre 2019, la législation PACTE vous offre la possibilité de centraliser vos contrats d'épargne, tels que le PERP et les contrats Madelin, en un seul produit d'épargne. Il est opportun de se pencher sur vos prérogatives en la matière, d'examiner les coûts associés au transfert, et de réfléchir aux motivations qui pourraient vous inciter à déplacer les fonds que vous avez accumulés.

Transfert PERCO vers PER : démarches, avantages, délais

Pourquoi envisager le transfert de votre PERCO vers un PER ?

La bascule de votre épargne d'un PERCO vers un PER ouvre la voie à divers avantages notables :

  • Premièrement, elle vous permet de bénéficier d'une déduction fiscale pour les versements que vous effectuez de manière volontaire sur un contrat mis en place par votre employeur, une opportunité qui n'est pas offerte dans le cadre du PERCO.
  • Vous avez la possibilité de récupérer l'intégralité de votre épargne dès que vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, sans être contraint de liquider vos droits au préalable, ce qui constitue une contrainte du PERCO.
  • Un autre avantage consiste en l'affranchissement de la limite des versements, qui est fixée à 25 % de votre rémunération annuelle brute dans le cadre d'un PERCO.
  • De plus, vous accédez à une possibilité de déblocage anticipé de votre épargne supplémentaire : la fin de vos droits à l'assurance chômage, même si celle-ci ne résulte pas d'une perte d'emploi involontaire.
  • Enfin, le regroupement de tous vos droits acquis dans un PER unique simplifie la gestion de votre épargne retraite. Cela est particulièrement avantageux si vous avez quitté votre entreprise et souhaitez centraliser vos fonds.

Avant de procéder à la migration d'un PERP vers un PER, ou de déplacer un contrat Madelin vers un PER, il est impératif de procéder à une analyse approfondie des spécificités du contrat de retraite par capitalisation concernée. Déterminer vos objectifs de placement pour vérifier que le passage à un Plan d'Épargne Retraite Individuel est bénéfique pour vous, étant donné que cette opération est définitive. Prenez également le temps de mettre en balance les différents PER disponibles sur le marché afin de sélectionner l'offre la plus avantageuse, en prêtant une attention particulière aux frais de gestion, dans le but de maximiser le rendement de votre épargne.

Quelles sont les personnes éligibles pour opérer le transfert d'un PERP vers un PER ?

L'opération de transfert d'un PERCO en direction d'un PER est accessible à toute personne répondant aux critères établis. Examinons les profils les plus courants d'individus susceptibles d'effectuer cette démarche :

  • Ex-salariés : Les personnes n'étant plus en poste mais possédant toujours un PERCO sont tout autant en mesure de procéder à un transfert vers un PER. Cette démarche est judicieuse lorsque le PERCO n'est plus alimenté et que l'individu souhaite profiter des bénéfices et des possibilités de gestion qu'offre un PER.
  • Professions libérales et entrepreneurs : Que vous soyez un professionnel libéral, un commerçant ou un artisan détenant un PERCO, vous avez également la possibilité de solliciter son transfert vers un PER. Ce choix permet de regrouper les économies destinées à la retraite et d'accéder à une gestion plus souple de ces dernières.
  • Salariés actifs : Ceux qui disposent d'un PERCO ont la possibilité de le transférer vers un PER. Cette action se révèle souvent avantageuse, notamment lorsqu'un salarié change d'employeur et désire centraliser ses fonds dédiés à la retraite au sein d'un compte unique.

Dans chacun de ces cas, le passage d'un PERCO à un PER s'inscrit dans une démarche de simplification et d'optimisation de l'épargne retraite, offrant ainsi une perspective d'organisation financière plus cohérente et adaptée aux besoins individuels.

Quelles sont les étapes pour transférer son PERCO vers un PER ?

Relisez votre contrat en amont

Avant de vous lancer dans la démarche de transfert de votre épargne d'un Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) vers un Plan d'Épargne Retraite (PER), prenez le temps de vous informer sur les modalités spécifiques à cette opération. Consulter attentivement les conditions générales de votre PERCO ainsi que celles du PER que vous envisagez. Cela vous permettra de prendre connaissance des éventuelles restrictions ou conditions spéciales. Pour obtenir des renseignements détaillés, n'hésitez pas à solliciter les services de votre banque ou d'un conseiller financier spécialisé.

Comparez les différentes offres du marché

Lorsque vous aurez décidé de procéder au transfert, sélectionner avec soin le PER destinataire de vos fonds. Il convient d'analyser divers éléments tels que les coûts associés, les différentes options d'investissement, le type de gestion offerte, ainsi que les bénéfices fiscaux potentiels. Explorez les offres disponibles sur le marché et optez pour celle qui se rapproche le plus de vos attentes et de vos objectifs à long terme.

Contactez votre établissement financier

Après avoir arrêté votre choix sur un PER, communiquez avec l'institution financière qui administre votre PERCO actuel pour lui signaler votre souhait de transférer vos avoirs. Celle-ci mettra à votre disposition tous les formulaires et les documents requis pour formaliser votre demande. Soyez méticuleux en remplissant ces papiers, qui peuvent comprendre le formulaire de demande de transfert, vos données personnelles, des informations sur votre PERCO actuel et les coordonnées du PER destinataire. La précision des renseignements que vous fournirez est primordiale pour garantir un déroulement fluide et sans accrocs du transfert.

Officialisez votre demande

L'établissement financier vous orientera ensuite sur les étapes complémentaires, comme la signature de documents officiels ou l'envoi de justificatifs. Il est important de respecter les échéances et de s'assurer de la complétude des documents remis pour que le transfert puisse s'effectuer dans les meilleures conditions.

Suivre l'évolution de la demande

Dès que vous aurez initié la demande de transfert, il est recommandé de suivre l'évolution de la procédure en maintenant le contact avec votre institution financière. Cette dernière vous tiendra au courant de l'avancée des démarches et se tiendra à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations concernant le transfert de votre épargne.

Quels sont les frais de transfert d'un PERCO vers un PER ?

Pour les anciens contrats

Concernant les contrats de retraite plus anciens, il est à noter que les coûts associés au transfert de ces contrats peuvent représenter jusqu'à 5 % des sommes qui ont été accumulées par les épargnants. Cependant, ces coûts disparaissent complètement lorsque le contrat a franchi la barre des 10 années d'existence. Il est important de souligner que ces frais de transfert sont clairement détaillés dans les modalités de gestion de votre contrat.

Pour les nouveaux contrats

Pour ce qui est des nouveaux Plans d'Épargne Retraite (PER), la situation est différente. En effet, les frais liés au transfert de ces plans sont désormais limités par la réglementation à un maximum de 1 % du capital disponible dans les contrats. Lorsque ces contrats nouvellement instaurés atteignent un âge de 5 ans, les épargnants bénéficient d'un avantage non négligeable : les transferts se réalisent sans aucun frais supplémentaire.

Mis à jour le 27 mars 2024
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