Allocation Éducation Enfant Handicapé : Vos droits et démarches

L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à soutenir les familles ayant un enfant en situation de handicap. Elle vise à répondre aux besoins éducatifs particuliers et aux soins spécialisés requis par ces enfants. (Découvrez les autres aides pour les parents avec des enfants malades).

L'attribution de l'AEEH est déterminée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui évalue l'éligibilité en fonction de l'âge de l'enfant, du degré de handicap et de la résidence en France. 

L'allocation de base s'élève à 149,53 euros par mois (source : https://econostrum.info/caf-2024-montants-aides-sociales/) , mais ce montant peut être augmenté par des compléments en fonction de la situation spécifique de chaque famille. Ces compléments sont destinés à couvrir les coûts supplémentaires engendrés par le handicap de l'enfant.

La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) est responsable du versement de l'AEEH pour la majorité des bénéficiaires, tandis que la Mutualité Sociale Agricole (MSA) gère les allocations pour les familles du régime agricole.

L'AEEH a un impact fiscal positif pour les familles, puisqu'elle est exonérée d'impôt et peut contribuer à la diminution de la charge fiscale en influant sur le quotient familial.

L'AEEH est une aide précieuse pour les familles d'enfants en situation de handicap, leur permettant de mieux faire face aux défis financiers liés aux besoins spécifiques de leur enfant.

Qu'est-ce que l'AEEH et à quoi sert-elle ?

L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) est une aide financière française destinée à alléger le fardeau des familles ayant un enfant handicapé. Elle a pour but de couvrir les frais supplémentaires engendrés par l'éducation et les soins spécifiques nécessaires à l'enfant. Cette allocation vise à offrir un soutien moral et matériel aux familles, en reconnaissant les défis supplémentaires auxquels elles doivent faire face.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'AEEH ?

Pour prétendre à l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH), plusieurs conditions doivent être remplies par la famille et l'enfant concerné. Tout d'abord, il est impératif que l'enfant réside en France et n'ait pas dépassé l'âge de 20 ans. Au-delà de ces critères généraux, l'évaluation du handicap joue un rôle central dans l'attribution de cette aide.

La reconnaissance du handicap par la Commission des droits et de l'autodétermination des personnes handicapées (CDAPH) est un prérequis. Cette commission apprécie le degré d'autonomie de l'enfant et la nécessité d'un accompagnement spécifique. De manière concrète, si l'enfant présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, la condition est jugée remplie

Néanmoins, pour les enfants dont le taux d'incapacité se situe entre 50 % et 79 %, une nuance s'ajoute : il est nécessaire que l'enfant requière un besoin avéré d'accompagnement éducatif adapté et de soins spécialisés.

Ces conditions prennent en compte la réalité quotidienne de l'enfant et de sa famille et visent à apporter un soutien financier adapté à ceux qui doivent faire face à des contraintes supplémentaires.

Comment l'AEEH soutient-elle les parents d'enfants handicapés ?

L'AEEH aide les parents en fournissant une aide financière pour les dépenses liées à l'éducation et aux soins spéciaux de l'enfant. Cela inclut, mais n'est pas limité à, les frais de santé non remboursés, l'achat de matériel spécifique, les coûts liés aux déplacements pour les soins, ainsi que le soutien à domicile.

Quel est le montant de l'AEEH et comment est-il calculé ?

Le montant de base de cette allocation est actuellement fixé à 142,70 euros ; il est important de noter qu'à partir du 1er avril 2024, une revalorisation de 4,6 % sera appliquée, soulignant l'engagement du gouvernement à accompagner ces familles.

Pour adapter l'aide aux besoins de chaque enfant, l'AEEH peut être augmentée par des montants additionnels. Ces compléments sont attribués par une commission qui évalue divers facteurs : les coûts liés au handicap, la nécessité pour un parent de réduire ou cesser son activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant, ou les frais engendrés par l'emploi d'une personne pour aider l'enfant.

La détermination du complément de l'AEEH s'effectue selon une classification en six catégories, basée sur le degré de dépendance de l'enfant. Cette classification ajuste le soutien financier aux situations vécues par les familles, permettant ainsi une aide personnalisée. Prenons l'exemple de la catégorie 2, où après l'augmentation récente, le montant du complément est de 432,55 euros.

Une attention particulière est accordée aux parents isolés qui élèvent seuls un enfant handicapé. Une majoration spécifique leur est destinée, s'ajoutant au montant de base et au complément de l'AEEH. Ainsi, pour un enfant en catégorie 2, un parent isolé reçoit une allocation totale de 490,52 euros.

Les familles éligibles de se tenir informées des mises à jour des barèmes (ici par exemple) et des modalités d'attribution de l'AEEH, pour profiter pleinement de l'aide disponible. Les montants pour chaque catégorie, ainsi que les critères d'éligibilité et les démarches à suivre, sont consultables auprès des services compétents et sont régulièrement actualisés en fonction des évolutions législatives et économiques.

Comment faire une demande d'AEEH et quelles sont les démarches ?

Pour demander l'AEEH et son complément, veuillez suivre ces étapes :

1) Complétez, datez et signez le formulaire Cerfa 15692*01, disponible à la MDPH ou en téléchargement sur service-public.fr. Il est recommandé de détailler vos besoins dans la section « vie quotidienne » du formulaire.

2) Joignez les documents requis : 

  • un certificat médical récent ; 
  • une copie de votre pièce d'identité et celle de vos représentants légaux ;
  • un justificatif de domicile ;
  • une attestation de protection juridique si applicable ;
  • la photocopie du livret de famille ou de documents relatifs à l'autorité parentale.

Pour une demande de complément, incluez les justificatifs de frais liés au handicap, l'emploi d'une tierce personne et la réduction de votre activité professionnelle. Apportez également une déclaration sur l'admission de votre enfant dans un établissement médico-social ainsi que la prise en charge des frais de séjour et de soins.

3) Déposez votre dossier en ligne via le téléservice « MDPH en ligne » ou envoyez-le par courrier recommandé avec avis de réception à la MDPH de votre résidence principale.

Quelles sont les aides complémentaires à l'AEEH ?

Outre l'AEEH, il existe d'autres aides et dispositifs de soutien pour les familles d'enfants handicapés. Ces aides peuvent inclure des allocations logement, des aides pour l'emploi des parents ou l'intégration scolaire de l'enfant, et des prestations de soins spéciaux.

Les questions les plus fréquentes sur l'AEEH

  1. Quel est le montant de l'AEEH en 2024 ?

    Le montant de l'AEEH varie chaque année. En 2024, ce montant passe de 142,69 euros à 149,53 euros

  2. Qui a le droit à l'AEEH ?

    L'AEEH est accordée aux familles ayant un enfant handicapé de moins de 20 ans, reconnu par la CDAPH, nécessitant un soutien éducatif et/ou des soins particuliers.

  3. Comment toucher le complément AEEH ?

    Pour obtenir un complément AEEH, il faut justifier des besoins spécifiques et des dépenses supplémentaires liées au handicap de l'enfant. Les démarches sont similaires à la demande initiale d'AEEH, avec des justificatifs supplémentaires à fournir.

Ces articles peuvent vous intéresser

Mis à jour le 7 février 2024
Avertissement : Les informations présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils financiers, fiscaux, juridiques ou d'investissement. Les auteurs et l'équipe du site ne sont pas des conseillers financiers et ne prétendent pas l'être. Nous nous efforçons de présenter des informations précises et à jour, mais nous ne pouvons garantir l'exactitude ou l'exhaustivité de toutes les informations disponibles sur notre site.
menu-circlecross-circle