⚠️ En vertu de la loi PACTE promulguée en 2019, le panorama de l'épargne retraite en France a connu une évolution significative avec l'introduction de trois nouvelles formules de plans d'épargne retraite : le PER individuel, aussi nommé PERIN, le PER collectif ou PERECO, et le PER obligatoire, désigné sous l'acronyme PERO. Ces nouveaux véhicules d'épargne viennent s'ajouter aux dispositifs préexistants tels que le PERCO, le Madelin, l'Article 83, le PERP (voir comment débloquer un PERP) et autres, qui, bien qu'ancrés dans les habitudes d'épargne des Français, sont destinés à une disparition graduelle. En effet, depuis le 1er octobre 2020, il n'est plus permis de proposer ces anciens produits d'épargne retraite à la commercialisation. Cependant, les épargnants qui détiennent déjà ces contrats ont toujours la possibilité de poursuivre leurs versements. De plus, la loi offre la flexibilité de convertir ou de transférer ces avoirs vers les nouveaux plans d'épargne retraite, facilitant ainsi la transition vers les dispositifs mis à jour et plus avantageux selon la réforme.
Destiné aux employés désireux de se constituer une épargne de retraite additionnelle, le dispositif « article 83 » repose sur la capitalisation. Il s'agit d'un contrat d'assurance vie collectif que l'employeur met en place pour l'ensemble ou une partie de ses salariés, avec une adhésion qui n'est pas optionnelle. A terme, ce mécanisme assure aux collaborateurs bénéficiaires un revenu complémentaire sous forme de rente viagère pour leur retraite.
L'intitulé « article 83 » fait référence à une disposition spécifique du Code Général des Impôts, qui concerne les contributions et sommes déduites du revenu imposable. Dans le contexte assurantiel, cette appellation est communément attribuée aux contrats de retraite qui fonctionnent sur le principe des cotisations définies.
🔎 Bien que depuis le 1er octobre 2020, la commercialisation de nouveaux contrats sous l'appellation « article 83 » ne soit plus d'actualité, les versements demeurent autorisés sur les contrats préexistants. Ce produit a été supplanté par le Plan d’Épargne Retraite (PER) obligatoire, qui s'inscrit dans une démarche de modernisation des systèmes de retraite par capitalisation.
Il est généralement impossible pour un souscripteur de récupérer en capital les sommes versées sur un contrat de retraite « article 83 ». Cependant, la législation encadre strictement ce produit d'épargne et prévoit cinq exceptions autorisant le rachat, même partiel, de ce placement retraite.
Les situations exceptionnelles permettant de débloquer les fonds du contrat « article 83 » sont les suivantes :
Dans ces circonstances exceptionnelles, l'adhérent peut solliciter un rachat de son contrat en capital.
🔎 À compter du 22 juillet 2023, une exception a été mise en place concernant les contrats de type article 83. Cette exception s'applique lorsque l'épargne accumulée ne permet de produire qu'une rente viagère ne dépassant pas 110 euros mensuels. Dans une telle situation, le titulaire du contrat a la possibilité de solliciter une conversion de son épargne en un versement unique sous forme de capital.
En ce qui concerne la liquidation des contrats de retraite « article 83 », les fonds accumulés sont inaccessibles jusqu'au terme du contrat, où ils sont transformés en une rente viagère destinée à compléter la retraite de l'adhérent.
Pour procéder à la liquidation de son contrat, l'assuré doit adresser une demande à l'assureur une fois parvenu à l'âge de départ à la retraite fixé par la loi. C'est à ce moment que l'assuré pourra bénéficier des fruits de son épargne, sous la forme d'une rente régulière.
Sur un contrat de type article 83, les contributions obligatoires versées tant par l'employeur que par le salarié bénéficient d'une exonération fiscale. Cette exonération est plafonnée à 8 % de la rémunération annuelle brute de l'employé, elle-même limitée à 8 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Pour l'année 2024, ce plafond d'exonération s'élève à 29 675,5 euros.
Concernant les cotisations volontaires de l'employé, elles peuvent être déduites de son revenu imposable. Ces versements volontaires sont soumis à un plafond de déduction qui est commun avec les cotisations sur d'autres dispositifs tels que le PERP, le PER ou encore avec l'abondement d'un PERCO, correspondant à 10 % de la rémunération de l'année n-1, dans la limite de 8 PASS de l'année n-1. Pour l'exercice fiscal 2023, le plafond de déduction maximal s'élève à 32 909 euros, sans intégrer la possibilité de reporter les plafonds non utilisés des trois années antérieures. Pour l'année 2024, ce plafond atteint 35 193 euros, hors report, ou 10 % du PASS de l'année précédente, qui s'établit à 4 399 euros.
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Lors de la liquidation du contrat, les rentes viagères perçues sont soumises à l'impôt sur le revenu au même titre que les pensions de retraite, bénéficiant d'un abattement forfaitaire de 10 %. De surcroît, ces rentes sont assujetties aux prélèvements sociaux avec un taux pouvant s'élever jusqu'à 10,1 %. Dans le cas d'un déblocage anticipé du capital, suite à des événements exceptionnels de la vie, celui-ci est imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu ou peut opter pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) de 7,5 %, après application d'un abattement de 10 %. Le capital libéré à la suite d'un accident de la vie est, quant à lui, totalement exonéré d'impôt sur le revenu.
Il est possible pour un détenteur d'un contrat de retraite de type article 83 d'effectuer un transfert de son épargne vers un Plan d'Épargne Retraite (PER). Lors de ce transfert, deux situations distinctes se présentent :
Le transfert direct d'un plan article 83 vers le compartiment catégoriel d'un PER a une conséquence notable : il interdit la possibilité de récupérer l'épargne sous forme de capital. En effet, le capital versé dans le compartiment catégoriel est systématiquement converti en une rente viagère à l'échéance du contrat.
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Cependant, pour les épargnants qui privilégient le versement d'une rente plutôt que la réception d'un capital au terme de leur contrat, il peut être judicieux de maintenir leur article 83, notamment si celui-ci bénéficie de conditions favorables, comme par exemple une table de mortalité avantageuse ou un taux de rendement minimum garanti.
Il est aussi opportun de savoir que la fiscalité relative à la rente issue d'un contrat article 83 peut s'avérer plus attrayante que celle prévue au terme d'un PER.
Pour les épargnants souhaitant éviter que leur épargne soit assignée au compartiment catégoriel du PER, une stratégie alternative est envisageable : le transfert initial vers un Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP), suivi d'un second transfert vers un PER. Cette démarche permet non seulement d'envisager une sortie en capital à la fin du contrat, mais offre également la possibilité d'un déblocage anticipé des fonds en cas d'acquisition d'une résidence principale.
L'option de transfert d'un article 83 vers un PERP est soumise à une contrainte temporelle. Si l'épargnant n'a pas encore de PERP, il doit en ouvrir un avant le 30 septembre, car après cette date, les anciens produits d'épargne retraite ne seront plus proposés sur le marché. Il est conseillé de ne pas attendre la dernière minute pour effectuer ce transfert, car la procédure peut prendre entre trois et quatre mois. Anticiper le transfert permet d'éviter les inconvénients liés à une démarche effectuée trop tardivement. Cependant, il n'existe aucune limite de temps pour le transfert d'un PERP vers un PER.
Pour vérifier si vous êtes titulaire d'un contrat de retraite régi par l'article 83, un examen de vos fiches de salaire s'impose, les cotisations pour un tel contrat y étant usuellement mentionnées. Une autre option consiste à demander des informations auprès du département des ressources humaines de votre société.
Effectivement, l'article 83 est toujours en application dans le cadre juridique français. Cet article, intégré au Code général des impôts, régit les contrats de retraite d'entreprise fondés sur des cotisations définies et reste valide à ce jour. Cependant, depuis octobre 2020, il n'est plus commercialisable.
Concernant la déclaration de revenus, les sommes versées au titre d'un contrat article 83 se signalent généralement dans la partie consacrée aux "Revenus des valeurs et capitaux mobiliers", ou parfois dans une rubrique spécifique prévue pour les cotisations déductibles relatives à la retraite. Il est cependant essentiel de consulter les directives spécifiques à la déclaration pour l'exercice fiscal en question, car il peut y avoir des modifications dans l'identification des cases.