Face à l'annonce d'une pathologie grave ou d'un handicap affectant leur enfant, les salariés ont désormais le droit de bénéficier d'un congé spécifique. Cette mesure, apportée par la loi El Khomri de 2016 et précisée en 2021, permet aux parents de s'absenter pour deux jours lors de cette période difficile, sans craindre de pénalités professionnelles. L'objectif est de soutenir les familles dans la gestion des impacts socio-économiques souvent lourds de telles nouvelles. Le congé peut être pris dès l'annonce de la maladie ou du handicap, offrant ainsi aux parents un répit nécessaire pour organiser la prise en charge de leur enfant.
Comme d'autres événements familiaux majeurs tels que le mariage, la naissance ou le décès d'un proche, qui octroient un droit au retrait temporaire du monde du travail, l'annonce d'une affection chronique invalidante ou d'un cancer chez l'enfant rejoint ces motifs légitimes d'absence. Cette mesure est un pas de plus dans l'accompagnement et le soutien des salariés face aux épreuves de la vie, reconnaissant ainsi l'importance de l'équilibre familial dans la société.
Face à l'épreuve d'une maladie sérieuse touchant un enfant, les salariés bénéficient d'un soutien législatif précieux. Depuis le 17 décembre 2021, un congé d'au moins deux jours ouvrables leur est accordé pour digérer l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer affectant leur progéniture. Ce droit, inscrit dans la loi 2021-1678, est conditionné à la présentation d'un justificatif médical attestant de la maladie de l'enfant.
Priorité à la famille, ce congé est conçu pour assurer aux parents le temps nécessaire à l'organisation de la prise en charge thérapeutique sans pénaliser leur situation professionnelle. La rémunération est maintenue pendant cette période, et les jours de congé ne réduisent pas le droit au congé payé annuel. L'indemnité journalière de sécurité sociale est, le cas échéant, prise en compte dans le calcul du salaire.
La durée exacte de ce congé doit être précisée soit par un accord collectif d'entreprise, soit, à défaut, par une convention de branche. Toutefois, elle ne peut être inférieure à deux jours ouvrables. Concrètement, ce temps accordé est reconnu comme du temps de travail effectif, ce qui influence positivement la détermination des droits aux congés payés annuels.
Qui peut bénéficier de ce congé et dans quelles conditions ?
Détail des critères d'éligibilité pour le congé (lien de parenté, type de pathologie, etc.).
A ajouter : Témoignages de personnes ayant bénéficié de ce congé.
Le cadre de ces pathologies est précisément établi. Il englobe en premier lieu les maladies chroniques prises en charge dans le cadre des affections de longue durée, telles que décrites à l'article D 160-4 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article recense les maladies nécessitant un traitement prolongé et coûteux, exemptées de la participation financière du patient. Parmi elles figurent des affections graves comme un accident vasculaire cérébral invalidant, l'insuffisance cardiaque grave, la mucoviscidose, les diabètes de types 1 et 2, ou encore la sclérose en plaques. L'article R 160-12 complète cette liste en y ajoutant des maladies graves, évolutives ou invalidantes non répertoriées préalablement, mais qui requièrent également un suivi médical sur le long terme et entraînent des coûts significatifs.
S'ajoutent à ces pathologies, les maladies rares qui sont répertoriées dans la nomenclature Orphanet, une référence européenne établie par la Directive 2011/24/UE du 9 mars 2011.
Enfin, les allergies sévères, nécessitant un traitement par injection, sont également concernées par ce droit au congé, comme le précise l'article D 3142‑1‑2 du Code du travail.
Ce dispositif vise à offrir un soutien indispensable aux familles confrontées à de telles épreuves, leur permettant de disposer du temps nécessaire pour s'adapter et accompagner au mieux leur enfant à travers les défis de la maladie.
Face à l'épreuve d'une maladie grave affectant leur enfant, les salariés ont la possibilité de solliciter un congé spécifique. Il est impératif de présenter un justificatif attestant de la pathologie invalidante de l'enfant à l'employeur pour formaliser cette demande.
Dès la confirmation du diagnostic par un professionnel de santé, généraliste ou spécialiste, les démarches se poursuivent auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre secteur. La MDPH, après évaluation des besoins spécifiques de l'enfant, fournira le document nécessaire à présenter à votre employeur.
Le congé doit être pris durant la période suivant immédiatement l'annonce de la maladie de l'enfant. Bien que la législation n'impose pas aux parents de s'absenter dès l'annonce faite, elle reste floue quant à la définition exacte de cette période.
Pendant ce congé, non seulement l'employé conserve la totalité de son salaire, mais il incombe à l'employeur d'assurer le paiement de cette rémunération, sans que ces jours d'arrêt impactent le solde des congés payés annuels du salarié.
Ces jours de congé sont considérés comme du temps de travail effectif. Ainsi, non seulement ils n'entament pas le droit aux congés payés, mais ils contribuent également à l'accumulation des droits à ces congés.