Bon de visite immobilier : quelle valeur juridique ?

Le document de visite immobilière, mieux connu sous le nom de "bon de visite", est remis par l'agence immobilière à l'issue de la présentation d'un bien. Ce papier officialise, même s’il n’est pas juridiquement obligatoire, l'intérêt de l'éventuel acheteur pour le logement et confirme l'intervention de l'agence dans la mise en relation.

Quels sont les différents engagements et rôle du bon de visite ?

Bien que ce document ne soit pas juridiquement contraignant pour l'acheteur, il est un gage de la diligence de l'agence auprès du vendeur. Le formulaire de visite est un outil essentiel pour l'agence immobilière qui permet de tracer les visites et de justifier son droit à commission en cas de vente du bien. Il est souvent proposé lorsqu'un propriétaire souhaite vendre rapidement son bien immobilier.

Que contient le formulaire de visite ?

Le document peut inclure des informations détaillées sur le bien, telles que l'adresse, la description, le prix de vente, et parfois même des photographies. Il est généralement signé par l'acheteur potentiel avant ou après la visite du bien immobilier.

Pour garantir son efficacité en cas de désaccord, un bon de visite dans le secteur immobilier, bien que ne revêtant pas de caractère légal formel, devrait impérativement inclure certaines données essentielles. Veuillez vous assurer que votre modèle de bon de visite immobilier soit conçu avec soin et contienne les éléments suivants :

• Une section dédiée aux informations personnelles des visiteurs intéressés par l'acquisition du bien, qui permettra de les contacter et les identifier.
• Le numéro de mandat associé à la propriété visitée, garantissant la traçabilité de l'opération.
• L'adresse précise du bien immobilier, pour éviter toute confusion possible sur l'objet de la visite.
• L'apposition des signatures de chaque visiteur, acte qui confirme leur présence et leur intérêt pour le bien.
• Les détails concernant votre agence, y compris son siège social et son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), pour attester de la légitimité de l'agent.
• es informations d'identité du professionnel de l’immobilier en charge des visites, incluant la validité de sa carte professionnelle, qui témoignent de son autorité à agir en tant que mandataire.
• Une clause engageante pour les visiteurs, stipulant leur accord de ne pas procéder à l'achat du bien sans l'intermédiation d'un courtier, et ce, pendant toute la durée du mandat.
• Enfin, un espace dédié au retour d'expérience des clients, où ils peuvent librement exprimer leur ressenti post-visite et suggérer d'éventuelles améliorations.

En intégrant ces informations, vous élaborerez un document à la fois complet et utile, facilitant les interactions futures et protégeant les intérêts de toutes les parties impliquées.

Exemple d’un bon de visite immobilier

Bon de Visite Immobilier

Numéro de Bon de Visite : [_________]

Date de Visite : [//____]

Agence Immobilière :

• Nom : [Nom de l'Agence]
• Adresse : [Adresse de l'Agence]
• Cachet de l’Agence : [Espace pour le Cachet]

Représentant de l’Agence :

• Nom : [Nom du Représentant]
• Fonction : [Fonction du Représentant]

Visiteurs :

• Nom(s) : [Nom du/des Visiteur(s)]
• Adresse : [Adresse du/des Visiteur(s)]
• Numéro de Téléphone : [Numéro(s) de Téléphone]

Détails du Bien Visité :

• Adresse du Bien : [Adresse du Bien]
• Description : [Courte Description du Bien]
• Prix de Vente Proposé : [Prix en Euros]

Engagements des Visiteurs :

En signant ce bon de visite, les visiteurs s’engagent pour une période de [___] mois à :

• Ne pas prendre d'accord direct avec le(s) propriétaire(s) du bien visité, ni par personne interposée, dans le but d'exclure l'agence de la transaction.
• Informer l'agence de toute visite préalable ou future du même bien effectuée par eux-mêmes ou par une tierce personne.
• Ne pas divulguer d'informations relatives au bien visité à des personnes non mentionnées sur ce bon.

Confirmation de la Prise de Connaissance :

Les visiteurs confirment avoir pris connaissance des termes de ce bon et reconnaissent l'origine de la présentation du bien par l'agence.

Signatures :

• Visiteur(s) : [Signature des Visiteurs] Précédée de la mention "Lu et approuvé"
• Représentant de l’Agence : [Signature du Représentant]

Implications de la signature pour l'acheteur

En signant ce document, l'acheteur reconnaît que l'agence est à l'origine de sa connaissance du bien. Cela peut empêcher l'acheteur de contourner l'agence et de négocier directement avec le vendeur. En cas de litige, le formulaire de visite peut servir de preuve devant les tribunaux.

Le bon de visite immobilier est un document unilatéral ; cela signifie que seul l'acheteur signe le document, et non le vendeur. Cependant, le vendeur est généralement informé de l'existence de ce document et de son importance pour l'agence.

Quelles sont les utilités du bon de visite ?

Le bon de visite récapitule les détails de la propriété explorée et certifie la visite effectuée. Il consolide la relation entre l'agent immobilier et le potentiel acheteur, établissant une trace écrite de l'intérêt de l'acheteur pour la propriété.

Fonctionnement du bon de visite

Ce document est facultatif et n'engage pas l'acheteur. Dans le contexte d'un mandat exclusif, le vendeur encourt des risques financiers s'il conclut la vente en dehors de l'agence mandataire.