Lorsqu’une personne décède, les héritiers deviennent propriétaires des biens de cette personne (actifs), mais également des dettes de cette dernière (passifs). Les actifs peuvent être de l’argent, des bijoux, des objets de valeurs, des meubles, des biens immobiliers ou encore des assurances-vie. Les passifs sont généralement des prêts personnels ou hypothécaires, des comptes impayés ou encore des impôts.

Il est possible de renoncer à un héritage en cas de dettes, mais vous serez alors considéré comme n’ayant jamais été héritier.

Bien qu’il existe différents types de dettes, il s’agit généralement de dettes liées aux prêts immobiliers. Si le défunt a souscrit à une assurance emprunteur avec la garantie décès, la totalité ou une partie du restant dû sera pris en charge. 

Que deviennent les dettes d’une personne décédée solvable ?

On parle de personne solvable lorsque la valeur des actifs est plus élevée que les dettes que cette dernière a laissées. Cela signifie que les actifs ont une valeur plus importante que les passifs. Vous devrez tous de même régler les dettes en vendant les biens de la personne défunte ou en les cédant aux créanciers. Si un bien a une valeur sentimentale à vos yeux, vous pouvez payer vous-mêmes les dettes avec votre argent personnel si vous pouvez vous le permettre. 

Dans le cas d’une personne décédée non solvable : que deviennent les dettes ? 

Si la personne décédée est considérée comme non solvable, c’est-à-dire avec des dettes supérieures à ses actifs, vous avez deux options, renoncer à la succession ou accepter la succession à concurrence de l’actif net.

Renoncer à la succession d’une personne endettée

En choisissant de renoncer à la succession, vous ne serez pas tenu responsable des dettes de la personne décédée. Toutefois, cela signifie également que vous abandonnez tout droit sur ses biens.

En pratique, la famille a le privilège de récupérer les biens qui n'ont pas de valeur marchande significative : vêtements, certificats, diplômes, souvenirs, albums photo, documents, bibelots et objets décoratifs.

D'autre part, les créanciers auront accès aux biens de grande valeur tels que les bijoux, les objets de collection, les œuvres d'art, les fourrures et autres objets précieux, même s'ils ont une signification historique, familiale ou sentimentale pour vous.

Attention, si tous les héritiers renonce à la succession, le Domaine (Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes) est désigné comme curateur.

Afin d'initier ce processus, toute demande doit être soumise par un notaire, le ministère public (un corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les tribunaux), les personnes chargées de la gestion du patrimoine du défunt, ou les créanciers (personnes à qui de l'argent est dû ou qui doivent fournir une prestation en cas de succession déficitaire). 

Si vous décidez de renoncer à une succession, il est possible de revenir sur cette décision et d'accepter la succession de manière pure et simple ultérieurement. Toutefois, pour ce faire, deux conditions doivent être remplies :

  • Aucun autre héritier (ou l'État) ne doit avoir accepté la succession dans l'intervalle.
  • Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture.

Accepter la succession à concurrence de l’actif net

Un enfant a la possibilité d'accepter la succession à concurrence de l'actif net, préservant ainsi ses biens personnels dans le cas où les dettes dépasseraient la valeur des biens laissés par le défunt. Cette option permet d’accepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis ou renoncer à la succession.

Dans ce cas, il est impératif de dresser un inventaire des biens du défunt, lequel doit être déposé au greffe du tribunal dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'acceptation de la succession.

Que deviennent les dettes d'une personne décédée selon le lien de parenté ?

Les dettes d’une personne décédée sont héritées selon la déclaration de succession. Plus il y a d’héritier et plus les dettes peuvent être réparties. Si la personne défunte n’a pas fait de testament, c’est cet ordre qui est appliqué : 

  1. Les enfants et leurs descendants - incluant les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants - doivent être considérés sans distinction, quel que soit le lien familial qui les unit aux parents.
  2. Les parents sont définis comme indiqués dans l'acte de naissance de l'enfant, peu importe leur sexe, ainsi que les frères, sœurs et leurs descendants.
  3. Les ascendants désignent les personnes de qui l'on descend, y compris les parents, grands-parents, arrière-grands-parents, excluant les parents directs.
  4. Les collatéraux incluent les frères et sœurs d'une personne ainsi que leurs enfants (collatéraux privilégiés), ainsi que les oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) en dehors des frères, sœurs et leurs descendants.

Décès d’un parent proche

Si vous avez appris le décès d’un de vos parents proche sans époux, vous hériterez des biens selon son testament.

En cas d’absences de testament, les actifs et les passifs se partageront à part égale entre les frères et sœurs si le défunt n’a plus de parents vivants ni d’époux. Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

Si un parent du défunt est toujours en vie, il héritera d'1/4 de la succession. Les frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession. Si les deux parents sont encore en vie, ils hériteront de la moitié des biens.

Décès du conjoint

Le conjoint d’un défunt reçoit toujours un héritage, avec ou sans testament, dans le cadre d’un mariage. En cas de PACS, un testament est essentiel pour garantir l'accès à la succession.

Voici la part d’un époux d’un défunt sans enfant sans testament :

Parents vivantsHéritage des parentsHéritage de l’époux
2¼ de la succession chacun½ de la succession
1¼ de la succession¾ de la succession
AucunrienToute la succession

Dans le cadre d’un testament, l’époux reçoit au moins ¼ de l’héritage. Le reste sera décidé par le testament du défunt. Par exemple si :

Le patrimoine du défunt s'élève à 200 000 €. Son conjoint survivant recevra 50 000 €. Le reste, soit 150 000 €, peut être attribué par le défunt à des personnes de son choix, qu'il s'agisse d'héritiers ou de tiers.

En cas de dettes du défunt, ces dernières se répartissent de la même façon. En cas d’ex-époux, vous n’avez pas de droit sur la succession si vous n’êtes pas dans le testament.

En outre, même en l'absence de mariage ou de PACS, si la dette a été contractée conjointement, vous serez tenu responsable du solde restant à payer. Vous ne pourrez éviter le paiement de la dette que si vous avez souscrit à une assurance garantissant le remboursement de celle-ci en cas de décès de l'un des cocontractants.

Décès d’un conjoint avec enfants

En cas de décès du conjoint, ses actifs et passifs peuvent être transmis de la façon suivante :

Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, le conjoint survivant se voit offrir deux possibilités :

  1. Usufruit de l'intégralité de la succession.
  2. Pleine propriété, comprenant l'usufruit et la nue-propriété d'un quart de la succession. La pleine propriété permet de disposer, d'utiliser et de percevoir les revenus d'un bien.

Si le conjoint opte pour l'usufruit de toute la succession, les enfants héritent de la nue-propriété, leur donnant le droit de propriété sur tout le patrimoine, mais sans jouissance immédiate.

En revanche, si le conjoint choisit la pleine propriété d'un quart de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des trois quarts restants.

Tout héritier peut demander par écrit au conjoint survivant de faire un choix entre ces deux options. Si le conjoint survivant ne communique pas son choix par écrit dans les trois mois, l'usufruit de l'intégralité de la succession lui est automatiquement attribué.

Les enfants héritiers sont donc responsables des dettes du parent décédé. Les seules dettes qui ne rentrent pas dans ce cadre sont celles contractées conjointement à un autre emprunteur. 

C’est-à-dire que si vos parents ont contracté ensemble un emprunt pour financer un prêt immobilier, c'est au conjoint survivant qu'incombe la responsabilité de rembourser le montant restant dû.

FAQ sur ce que deviennent les dettes d'une personne décédée

Comment déposer une réclamation face aux dettes du défunt ? 

Si vous avez échoué à récupérer une dette de manière amiable, une option légale est l'injonction de payer, permettant d'obtenir le paiement par décision judiciaire. Cette procédure s'applique aux dettes non contestables telles que les contrats de bail ou de vente, ainsi qu'aux obligations statutaires comme les cotisations à la caisse de retraite ou à la Sécurité Sociale. En cas de décès, cette procédure s’applique avec les héritiers.

Comment savoir si la personne décédée a des dettes ?

Les héritiers ont la possibilité de découvrir le montant des dettes d'un proche décédé en communiquant avec les institutions financières auxquelles le défunt était affilié. Par conséquent, il est tout à fait envisageable de contacter la banque du défunt afin d'obtenir des informations sur la valeur de ses actifs et de ses passifs.

Les dettes peuvent-elles être effacées ?

Les dettes ne peuvent pas être effacées, cependant dans le cadre d’une succession ou les actifs ne compensent pas les passifs, il est possible d’accepter la succession à concurrence de l’actif net. Cela signifie accepter l'héritage sans avoir à payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis ou renoncer à la succession.

Quel est l’ordre de priorité pour le règlement des dettes d’un défunt ?

Les dettes d'une personne décédée sont généralement réglées dans un ordre de priorité spécifique. Les créanciers sont payés à partir des actifs de la succession dans cet ordre :

  • Frais funéraires et frais d'administration de la succession : Les premiers paiements vont généralement aux dépenses liées aux funérailles ainsi qu'aux frais administratifs engagés pour régler la succession.
  • Dettes garanties par un bien spécifique : Les dettes garanties par un actif particulier, comme une hypothèque sur une maison ou un prêt automobile, sont habituellement payées en premier avec cet actif.
  • Dettes fiscales et frais médicaux : Les dettes fiscales et les frais médicaux impayés sont souvent traités comme des priorités lors du règlement de la succession.
  • Dettes non garanties : Les dettes non garanties, telles que les cartes de crédit ou les prêts personnels, sont généralement payées avec les actifs restants de la succession. Cependant, si les actifs de la succession ne suffisent pas à couvrir toutes les dettes, celles-ci peuvent rester impayées.
Mis à jour le 3 avril 2024
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