Les sociétés de recouvrement font souvent peur. C’est souvent leur mode opérateur afin d’obtenir le paiement d’une dette envers le créancier qui a mandaté la société de recouvrement. Néanmoins, il est important de savoir pour toute personne ayant à faire à une société de recouvrement, que ces sociétés n’ont en réalité que très peu de pouvoir comme nous le confirme UFC-quechoisir.
Si vous faîtes actuellement face à une société de recouvrement et vous vous demandez à la fois quels sont leurs droits mais également quels sont vos droits, vous avez sonné à la bonne porte. My Legacy a rassemblé pour vous tous les éléments trouvés ici et là sur la toile afin de vous fournir une réponse complète sur le sujet.
Les missions de l’agent de recouvrement dépendent du contrat signé entre la société et le créancier, cependant elles sont bien souvent les mêmes. En règle générale, la société de recouvrement s’occupe de la totalité de la gestion de recouvrement, à savoir :
Bon à savoir :
Bien que cela soit le rôle principal d’une société de recouvrement, sachez que vous n’avez en aucun cas l’obligation de régler la société de recouvrement, vous pouvez tout à fait payer directement le créancier, ce qui est vivement conseillé.
Pas besoin d’aller plus loin dans le rôle et les missions d’une société de recouvrement, cependant il était tout de même important de les connaître avant d’aborder la suite.
Le recouvrement à l'amiable, même lorsqu'elle est gérée par un professionnel, a des limites en raison de sa nature même, qui repose sur la conclusion d'un accord avec le débiteur. Le fait d'utiliser une entreprise de recouvrement ne garantit pas toujours un paiement. Aucune assurance ne peut être offerte au créancier concernant le résultat de cette approche.
Faire appel à une entreprise externe pour gérer le recouvrement d’une créance peut alléger la charge du créancier, mais cela a un coût qui faut prendre en considération en amont. Les frais engagés pendant cette procédure à l'amiable sont à la charge du créancier et non pas du débiteur ! Il est alors interdit pour le créancier de facturer cette démarche directement au débiteur.
Etant donné que les sociétés de recouvrement ne sont pas en possession d’un titre exécutoire, il est impossible pour cette dernière de vous forcer à payer directement. C’est malheureusement une des pratiques courantes de ces sociétés. Sachez que c’est interdit et puni par la loi. Selon l’article Article 312-1 du code pénal, cela peut être perçu comme de l’extorsion et peut être passible de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Vous l’aurez compris, la société de recouvrement doit respecter des règles. Il est important pour la personne débitrice de les connaître afin de pouvoir se défendre au mieux face à de telles sociétés.
Comme expliqué au préalable, si la procédure légale n’est pas respectée, cela vous servira de preuves pour vous défendre convenablement.
Avant de pouvoir vous réclamer une dette, l’agent de recouvrement doit impérativement envoyer une lettre de mise en demeure.
L’envoie d’une lettre de mise en demeure doit respecter certains points obligatoires, à savoir :
Si la lettre de mise en demeure ne respecte pas l’ensemble des critères mentionnés plus haut, sachez qu’elle est illégale. Il est important de bien conserver cette lettre en cas de litige.
Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/recouvrement-creances
Encore une fois, la société de recouvrement n’a aucun droit de vous réclamer des frais de recouvrement. Si c’est le cas, conservez la preuve, vous pourrez vous en servir devant le tribunal.
Malheureusement monnaie courante dans ce milieu, les menaces sont évidemment interdites. Quand nous parlons de menace, nous ne parlons pas nécessairement de menaces physiques (quoique cela peut arriver comme le mentionnent certains témoignages), mais cela peut tout simplement être des menaces du type “dernière relance avec saisie”. Dans une procédure de recouvrement à l’amiable, la société n’a absolument pas le pouvoir de vous saisir quoique ce soit. Comme mentionné plus haut, cette pratique peut être passible d'emprisonnement d’une amende comme le mentionne l’article Article 312-1 du code pénal.
Autre pratique douteuse des sociétés de recouvrement : se faire passer pour ce qu’elles ne sont pas en laissant planer le doute et en présentant des sommations ou des commandements de payer alors que vous êtes uniquement dans une phase de recouvrement à l’amiable et non pas dans une procédure de recouvrement judiciaire !
Encore une fois, cette pratique est illégale. Elle est passible d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros d’après l’article Article 433-13 du code pénal.
Il est illégal de pénétrer ou de rester dans votre domicile par ruse, menaces ou coercition ( risque d’1 an de prison et 15 000 € d'amende).
Des interventions inopportunes et du harcèlement dans les espaces publics, sur le lieu de travail ou à domicile, par des moyens destinés à intimider et à humilier, peuvent être considérées, selon les circonstances, comme des violences volontaires aggravées par la préméditation (3 ans de prison et 45 000 € d'amende).
L'entreprise peut également être sanctionnée en cas de harcèlement par des propos ou des comportements répétés visant ou entraînant une dégradation de vos conditions de vie, provoquant une atteinte à votre santé physique ou psychologique (1 an de prison et 15 000 € d'amende).
Pour plus de renseignements vous pouvez consulter les textes de loi suivants :
Pour les dettes de moins de 4 000 €, les huissiers de justice peuvent faciliter un arrangement à l'amiable en fournissant un document légal nommé <span class="tooltip" data-definition="Un document officiel prouvant qu'une dette est due et autorisant le créancier à exiger le paiement du débiteur.">"titre exécutoire"</span>.
Ce document stipule que vous avez convenu de rembourser votre dette auprès du créancier. Cette approche est appelée "procédure simplifiée de recouvrement des petites créances" et a été instaurée par la loi pour la Croissance du 6 août 2015 (plus d’informations sur cette loi directement sur le site du gouvernement).
C’est très simple, si le créancier en fait la demande, l'huissier vous adresse une lettre recommandée vous proposant de prendre part à cette démarche. Si vous acceptez les conditions, l'huissier mandaté émet le titre exécutoire pour autoriser le recouvrement de la dette.
Si vous ne payez pas alors que vous avez consenti à la procédure, un huissier peut exiger le recouvrement de manière forcée sans l'intervention d'un juge. Pour des raisons évidentes, l'huissier procédant au recouvrement forcé ne doit pas être le même que celui ayant mis en place la procédure à l'amiable, ce qui est plutôt logique.
Il est essentiel de comprendre que les sociétés de recouvrement à l'amiable, bien qu'elles puissent sembler intimidantes, sont soumises à un cadre légal strict. Vous avez des droits en tant que débiteur, et ces sociétés ne peuvent pas outrepasser ces limites sans encourir des sanctions pénales.
Si vous êtes confronté à une telle situation, la première étape est de vous tenir informer sur vos droits et de conserver tous les documents relatifs à votre affaire. N'oubliez pas que vous pouvez toujours régler votre dette directement auprès du créancier, sans passer par la société de recouvrement.
Ne vous laissez pas impressionner par les menaces ou les pratiques illégales, et n'hésitez pas à solliciter l'aide d'un professionnel ou d'une association de consommateurs telle que l’UFC Que Choisir si vous avez des doutes sur la légalité des actions de la société de recouvrement.