La saisie immobilière est une procédure judiciaire qui permet au créancier de recouvrer une créance en faisant vendre un bien immobilier appartenant au débiteur. Cette procédure est complexe et nécessite le respect de plusieurs étapes clés, dont l'assignation à l'audience d'orientation. Dans cet article, nous vous présentons un guide détaillé pour mieux comprendre cette étape cruciale de la saisie immobilière.
Avant d'assigner le débiteur à l'audience d'orientation, le créancier doit d'abord signifier et publier un commandement de payer valant saisie immobilière. Ce document est essentiel, car il marque le début de la procédure de saisie immobilière et doit être respecté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Une fois le commandement de payer valant saisie immobilière signifié et publié, le créancier doit assigner le débiteur à l'audience d'orientation. Cette audience est cruciale, car elle permet au juge de l'exécution (JEX pour les intimes) de :
Cette assignation est également une étape majeure pour le débiteur, car il s’agit de la dernière étape où vous allez pouvoir sauver votre patrimoine de la fin tragique d’une vente aux enchères. C’est pourquoi il est nécessaire de s’y préparer correctement. Au besoin, faites appel à des avocats professionnels pour vous aider dans cette épreuve rarement évidente.
L'audience d'orientation revêt une importance particulière pour le débiteur, car elle lui offre plusieurs opportunités pour défendre ses intérêts et, éventuellement, éviter la vente aux enchères de son bien immobilier. Voici quelques raisons pour lesquelles cette étape est cruciale pour le débiteur :
Comme évoqué un peu plus haut, l'assignation doit être délivrée dans un délai de 2 mois à compter de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière. La date de l'audience d'orientation doit être fixée entre +1 et +3 mois à compter de la délivrance de l'assignation.
L'assignation doit contenir certaines mentions obligatoires, sous peine de nullité. Parmi ces mentions figurent notamment :
Le procès-verbal descriptif (source : https://www.info-encheres.com/upload/311130_PVD.pdf ) est un document établi avant le dépôt du cahier des conditions de vente, qui permet au créancier poursuivant de prendre connaissance :
Comme le précise le cabinet d’avocat Morenon, le créancier doit demander à l'huissier d'adresser ce document au minimum 15 jours avant la date limite pour assigner, afin de pouvoir analyser les informations et déterminer la mise à prix de manière éclairée.
Une mise à prix surévaluée peut entraîner des problèmes pour le créancier poursuivant, notamment si l'objet social de la société ne lui permet pas d'accueillir un bien immobilier dans son patrimoine, ou si l'adjudicataire rencontre des difficultés pour s'acquitter de la mise à prix.
Prenons l'exemple d'un syndicat des copropriétaires qui engage une procédure de saisie immobilière pour recouvrer une créance de 3 000 €. Malgré les conseils de son avocat, il fixe la mise à prix à 30 000 €. En l'absence d'enchère, le syndicat sera déclaré adjudicataire et devra verser la différence de 27 000 € au débiteur saisi, dont il devient à son tour débiteur.
L'assignation à l'audience d'orientation est une étape cruciale de la saisie immobilière. Le respect des délais et des mentions obligatoires, ainsi que la fixation d'une mise à prix adaptée, sont essentiels pour garantir le bon déroulement de la procédure et éviter des conséquences fâcheuses pour le créancier poursuivant. Il est donc primordial de se faire accompagner par un professionnel du droit, tel qu'un avocat spécialisé en droit des procédures civiles d'exécution, afin de s'assurer du respect de toutes les obligations légales et réglementaires liées à cette étape de la saisie immobilière.
Pour aller plus loin :