Audience d’orientation : la dernière chance pour contester la procédure

L’audience d’orientation est la dernière possibilité pour contester la procédure de saisie immobilière. Passé cette étape, votre destin sera entre les mains du juge. Nous avons tout à fait conscience du niveau de stress que cela peut engendrer chez les personnes concernées par une procédure de saisie vente. Même si les chances sont infimes, vous avez encore une opportunité pour contester cette procédure.

My Legacy est là pour vous guider dans la contestation de cette saisie lors de l'audience d'orientation, de manière claire et accessible.

Lorsque vous allez comparaître devant le juge d’exécution (le JEX), sa première mission est d'examiner si la procédure de saisie immobilière a été respectée scrupuleusement. Comment est-ce qu’il s’y prend ? Que regarde-t-il exactement ? C’est ce que nous allons découvrir.

Examen de la validité de la saisie par le juge

Premièrement, il est important de savoir que le juge va contrôler si la saisie est conforme à la loi. Pour cela, il va vérifier :

• Le document prouvant la dette (titre exécutoire) : c'est une pièce officielle attestant que vous devez de l'argent à votre créancier. Si la procédure de saisie immobilière a été lancée sans l’obtention du titre exécutoire, la procédure n’ira pas plus loin.
• Le bien immobilier visé par la saisie : le juge vérifie que le bien concerné par la procédure est bien celui qui appartient à la personne endettée. Cette étape peut sembler évidente (et elle l'est), mais il est important pour le juge de s'assurer que le bien immobilier en question est bel et bien lié à l'affaire et à la personne concernée (après tout, mieux vaut prévenir que guérir !).
• L'absence de restrictions légales sur le bien : il faut que le bien ne soit ni inaliénable (impossible à vendre) ni insaisissable (impossible à saisir).

Recours à un avocat pour contester la saisie immobilière

Pour contester la saisie, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat compétent dans ce domaine. Il pourra vous défendre en soulevant des arguments contre la procédure de saisie ou la dette elle-même.

Voici quelques exemples de contestations possibles, expliqués plus en détail :

• Le document prouvant la dette : Si vous pensez que le titre exécutoire n'est pas valable, vous pouvez demander à votre avocat de vérifier s'il a été délivré correctement. Par exemple, il peut s'agir d'un document non signé par le juge, d'une absence de notification régulière ou d'une erreur dans le montant de la dette. Dans ce cas, la saisie pourrait être remise en cause.
• La suspension de la saisie immobilière : Lorsque vous faites appel à la commission de surendettement, cette dernière peut proposer un plan de redressement qui permet de suspendre temporairement la procédure de saisie. Il est important de mentionner cette démarche à l'audience d'orientation pour que le juge en tienne compte.
• Le montant réclamé : Si vous estimez que le montant de la dette, les frais supplémentaires ou la manière dont les intérêts ont été calculés sont erronés, il est possible de les contester. Par exemple, si la banque a appliqué des taux d'intérêt supérieurs à ceux prévus dans le contrat de prêt, vous pourrez remettre en cause ces calculs et demander une révision du montant à rembourser.

En suivant ces conseils et en vous faisant accompagner par un avocat, vous pourrez contester la saisie immobilière lors de l'audience d'orientation avec plus de confiance et de sérénité. Toutefois, il est important de souligner que ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient remplacer les conseils d'un avocat expert en la matière. Chaque situation étant unique, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé pour obtenir des renseignements adaptés à votre cas et ainsi maximiser vos chances de succès dans la contestation de la saisie immobilière.

Demander un délai de grâce : comment obtenir du temps pour rembourser sa dette

Pendant l'audience, il est possible de demander un délai de grâce auprès du juge de l'exécution. Si le juge estime que cela est justifié, il peut accorder une suspension temporaire des paiements pendant 2 ans. À la fin de cette période, vous devrez régler l'intégralité de la dette. Le juge peut aussi décider de répartir le remboursement de la dette sur 24 mois.

Pour profiter de ces délais de paiement, vous devrez convaincre le juge que vous pourrez rembourser vos créanciers une fois le délai de grâce écoulé. Le juge étudiera attentivement votre capacité à rembourser avant de vous accorder ces délais. Alors, mettez toutes les chances de votre côté et présentez un argument solide pour montrer que vous serez en mesure de régler vos dettes à l'avenir.

Aucune contestation possible : quelle est la suite ?

Dans le cas où le juge estime que la procédure a correctement été suivie et que vous et votre avocat n’avez pas de raisons tangibles pour la contester, le juge va donc statuer sur la suite de la procédure. Deux issues possibles :

• la vente forcée (vente aux enchères de votre bien immobilier) ;
• la vente à l’amiable.

Vous l’aurez bien compris, l’issue numéro deux (vente à l’amiable) est plus favorable que l’issue numéro un… Vous devez mettre toutes les chances de votre côté pour présenter un dossier solide auprès du juge et lui montrer que la vente de votre maison/appartement pourra non seulement se faire dans un délai raisonnable (afin que votre créancier puisse être remboursé rapidement) mais également à un prix raisonnable.

En espérant qu’en lisant cet article, vous aurez toutes les réponses à vos questions en suspens. C’est une épreuve de la vie très difficile, nous en avons pleinement conscience. Il est donc primordial de se faire accompagner par des professionnels et des experts du milieu afin de défendre au mieux vos droits. Bon courage !

Pour aller plus loin :

• Assignation à l'audience d'orientation
• Quels sont les dénouements envisageables ?
• Le rôle du juge d’exécution