La commission de recours amiable est une instance de médiation qui permet aux personnes de trouver une solution amiable à un litige qu'elles ont avec une entreprise ou une administration. Elle est généralement constituée de représentants de l'entreprise ou de l'administration concernée, ainsi que de représentants des consommateurs ou des usagers.
La commission de recours amiable a pour but de résoudre les différends de manière informelle et rapide, en évitant les procédures judiciaires coûteuses et longues. Elle fait suite à une première réclamation auprès de la Caf et d’une médiation avec un médiateur de la Caf.
Elle peut être saisie par toute personne qui a un litige avec une entreprise ou une administration, et qui souhaite trouver une solution à l'amiable.
Il existe différentes commissions de recours amiable, qui peuvent être mises en place par les entreprises elles-mêmes ou par des organismes indépendants, tels que les chambres de commerce et d'industrie ou les associations de consommateurs. Dans certains cas, il est également possible de saisir une commission de médiation ou une association de médiation pour trouver une solution à un litige. En général, la participation à une commission de recours amiable est entièrement gratuite et confidentielle.
Oui, il est possible de faire appel à une commission de recours amiable en cas de litige avec la Caf (Caisse d'allocations familiales). La Caf met en place des commissions de recours amiable pour résoudre les différends avec les bénéficiaires de ses prestations, de manière à éviter les procédures judiciaires coûteuses et longues.
Il est possible de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) en cas de litige opposant un allocataire à la CAF (Caisse d'allocations familiales). Toutefois, il est important de noter que cette démarche doit être effectuée dans un délai de deux mois suivant la date de la décision contestée.
La CRA est chargée d'examiner l'ensemble des pièces du dossier afin de prendre une décision objective sur le litige. Elle ne convoquera pas l'allocataire, mais lui notifiera sa décision dans un délai d'un mois.
Pour saisir la CRA, il est nécessaire d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de cette commission, en utilisant l'adresse qui peut être trouvée dans le compte CAF de l'allocataire, dans la rubrique "Mes paiements" puis "Voies de recours".
Vous trouverez ci-dessous un exemple de modèle de lettre que vous pouvez envoyer au président de la CRA :
Nom
Prénom
N°allocataire
Objet : Demande de médiation auprès de la Commission de Recours Amiable
Monsieur le Président,
Par la présente, je vous sollicite pour une médiation auprès de la Commission de Recours Amiable afin de trouver une solution amiable à un litige qui m'oppose à (nom de l'entreprise ou de l'administration concernée).
Le litige concerne (précisez brièvement le motif de votre litige). Je vous joins à cette lettre un dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires pour éclairer ce litige.
Je vous remercie par avance de votre attention et de votre bienveillance. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
(Votre nom et votre adresse)
Pensez à joindre à cette lettre l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de mon dossier, tels que :
Je vous rappelle que la saisie de la Commission de Recours Amiable est gratuite et que vous serez informé de sa décision par courrier dans un délai d'un mois. Cette instance constitue le dernier recours amiable pour contester une décision de la CAF. Si le litige persiste, il vous faudra vous adresser au Tribunal Administratif pour engager une procédure contentieuse. N'oubliez pas de vous assurer de la légitimité de votre contestation avant de déposer une requête auprès du TA.