Trop-perçu de la Caf, qu’est-ce que vous devez faire ?

Il se peut qu'en tant que bénéficiaire, vous receviez des allocations de la CAF auxquelles vous n'êtes plus éligible. Il est également possible que vous obteniez un montant supérieur à celui auquel vous aviez droit. On désigne cette situation par l'expression « trop-perçu de la CAF ».

Dans l'éventualité où la CAF vous informe d'un trop-perçu concernant des allocations telles que le RSA ou l'APL, sachez que vous serez tenu de restituer les fonds indûment perçus, qu'il s'agisse d'une erreur de votre part ou d'une méprise de la CAF.

La plupart du temps, ces trop-perçus résultent d'une modification de votre situation que vous n'avez pas déclarée à la CAF, ce qui a pour conséquence de réduire ou d'annuler votre droit à certaines allocations. Il est donc judicieux d'informer promptement la Caisse d'Allocations Familiales de tout changement pouvant influencer vos droits, qu'il s'agisse d'une évolution professionnelle, d'un déménagement, etc. Cette démarche vous évitera de devoir rembourser des sommes que vous n'auriez pas dû percevoir.

En ce qui concerne le remboursement des sommes trop perçues, la CAF procède habituellement à une compensation sur les futurs paiements d'aides financières, en suivant un barème de prélèvements spécifique (pour consulter les plafonds mensuels, cliquez sur ce lien). Si vous ne bénéficiez plus d'allocations, la CAF peut exiger un remboursement intégral ou proposer un plan de remboursement échelonné pour votre dette.

Si vous estimez ne pas devoir restituer le trop-perçu, une procédure de réclamation est à votre disposition.

Les raisons d'un trop perçu de la CAF possible

Il est possible que vous perceviez des prestations de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) auxquelles vous n'avez plus droit, ou que vous receviez un montant supérieur à ce qui était prévu. Cela s'appelle un "trop perçu" CAF. Si la CAF vous informe d'un trop perçu, vous devrez rembourser les sommes que vous n'auriez pas dû recevoir, qu'il s'agisse d'une erreur de votre part ou de celle de la CAF.

Dans la plupart des cas, ces trop perçus sont causés par un changement de situation non signalé à la CAF, qui entraîne la réduction ou la suppression d'une prestation. Pour éviter de devoir rembourser des sommes à la CAF, il est recommandé de signaler rapidement tout changement pouvant affecter vos droits (changement de profession, de domicile, etc.) à votre Caisse d'Allocations Familiales.

Selon l'article L. 262-14 du code de l'action sociale et des familles : "Toute personne qui, de mauvaise foi, a obtenu indûment une prestation ou un avantage financier est tenue au remboursement de cette prestation ou de cet avantage." (source : Legifrance, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033222662&cidTexte=LEGITEXT000006074048).

Comment savoir si l'on a un trop perçu de la CAF ?

Pour savoir si vous avez perçu un trop perçu de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales), vous pouvez :

1. Vérifiez vos relevés de prestations CAF : vous devriez y trouver le montant total de chaque prestation perçue. Si vous constatez un montant supérieur à ce qui était prévu, cela peut être un indice d'un trop perçu.
2. Contactez la CAF : vous pouvez appeler ou vous rendre en agence CAF pour demander un état de situation. Si vous avez perçu un trop perçu, il devrait figurer sur cet état de situation.
3. Consultez votre compte en ligne CAF : si vous êtes inscrit sur votre espace personnel CAF, vous pouvez y accéder pour consulter l'historique de vos prestations et vérifier si vous avez perçu un trop perçu.

Lla CAF peut vous notifier un trop perçu par courrier. Si vous recevez une notification de ce type, il est important de la prendre en compte et de suivre les instructions qui y figurent. Dès lors que vous recevez cette notification de la part de votre Caf, plusieurs options s’offrent à vous : 

• Vous avez conscience que vous avez reçu un trop-perçu et vous décidez de rembourser votre dette ;
• Vous ne pouvez pas rembourser la dette et vous demandez un remise gracieuse auprès de votre Caf ;
• Vous décidez de contester cette demande de remboursement et faire une réclamation auprès de la Caf.

Etudions plus en détail ces différentes options.

Rembourser le trop-perçu

Il existe plusieurs façons de rembourser la CAF en cas de trop perçu. 

• Si vous ne percevez qu'une seule allocation, la CAF vous demandera simplement de rembourser la totalité de la somme due en une fois. Si cette dette est trop importante, vous pouvez demander un échéancier de remboursement. Pour faire une demande de remboursement, il est nécessaire de se rendre sur votre espace personnel sur le site de la CAF. Si cet échéancier ne vous convient pas en raison des mensualités, il est possible de les réévaluer à la baisse pour mieux s'adapter à votre situation financière. 
• Si vous percevez plusieurs allocations, la CAF peut effectuer une retenue de montant sur ces allocations, généralement équivalente au trop perçu. Dans certains cas, la CAF peut décider de rembourser partiellement ou intégralement la dette en fonction de la situation financière de l'allocataire. 

Il existe plusieurs moyens de régler cette dette : 

• En ligne sur le site de la CAF ;
• Par chèque postal ;
• Uu par prélèvement automatique sur votre compte bancaire.

Remboursement du trop perçu en ligne

Voici comment rembourser en ligne votre dette via votre espace personnel "Mon Compte" sur caf.fr ou l'application mobile "Caf-Mon Compte":

1. Connectez-vous à votre compte en utilisant l'un de ces deux moyens.
2. Cliquez sur la rubrique "Mes dettes" et sélectionnez "Rembourser en ligne" pour rembourser tout ou une partie de votre dette.
3. Choisissez de rembourser un montant global ou par dette, puis remplissez les champs requis et cliquez sur "Continuer".
4. Un récapitulatif du montant que vous souhaitez rembourser s'affichera. Vous pouvez annuler ou modifier le paiement si nécessaire. Si vous souhaitez continuer, cliquez sur "Payer".
5. Vous serez redirigé vers le service de paiement en ligne sécurisé PayZen pour choisir votre moyen de paiement et le valider.
6. Un message de confirmation de la transaction s'affichera une fois le paiement effectué.
7. Vous pouvez retrouver votre paiement dans la rubrique "Mes démarches". Le montant de votre dette sera mis à jour dans la rubrique "Mes dettes" une fois que la Caf aura traité votre paiement.

Il est important de noter que cette solution de paiement en ligne est gratuite, rapide et entièrement sécurisée, et qu'elle est plus économique qu'un virement bancaire ou qu'un envoi par courrier

Si vous souhaitez rembourser la Caf via un virement bancaire, il vous suffit de faire un virement sur le compte suivant : 

FR76 1180 8009 2300 0200 0790 106

En revanche, si vous préférez régler par voie postale, vous devrez envoyer votre chèque directement à la d’adresse de la Caisse d’allocations familiale dont vous dépendez. Pensez à bien ajouter les éléments suivants dans votre courrier : 

• Votre nom et prénom ;
• Votre numéro d’allocataire.

Pour plus d’informations sur la méthode de remboursement, vous pouvez consulter l’article de la Caf suivant : https://www.caf.fr/allocataires/caf-de-l-essonne/actualites-departementales/comment-rembourser-mes-dettes-la-caf

Que se passe-t-il si vous n’avez pas l’argent pour rembourser le trop-perçu ?

Demander une remise gracieuse auprès de la Caf

Si votre situation personnelle ne vous permet pas de vous acquitter de votre dette, vous pouvez demander à la Caf une remise de dette : 

• Partielle ;
• Totale ;
• Ou mettre en place un échéancier.

Voici un modèle de lettre que vous pouvez envoyer auprès de votre Caf : 

[Votre nom]

[Votre adresse]

[Votre numéro de téléphone]

[Votre numéro d'allocataire]

Objet : Demande de remise de dette auprès de la Caf

Madame, Monsieur,

Je vous écris aujourd'hui pour vous faire part de ma situation financière actuelle et vous demander une remise de dette auprès de la Caf.

Je suis [nom], [profession] et je suis actuellement en difficulté financière suite à [raison de la difficulté financière, par exemple : une perte d'emploi, des frais médicaux imprévus, etc.]. Cette situation a entraîné un retard de paiement de mes allocations familiales auprès de la Caf.

Je vous remercie par avance de votre compréhension et de votre aide dans cette situation difficile. Je suis prêt à mettre en place un plan de remboursement adapté à ma situation financière actuelle afin de régler cette dette le plus rapidement possible.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la Caf, vous pouvez tout à fait contester la décision. Sachez tout de fois que la Caf ne fait que très rarement des erreurs.

Comment contester la décision de la Caf ?

Pour contester une décision de la Caf, il y a plusieurs étapes à prendre en considération : 

1. Vous devez commencer par déposer une réclamation sur le site de la Caf ;
2. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse ou sans réponse de la part de la Caf, vous pouvez faire appel à un médiateur ;
3. Puis vous pouvez saisir la Commission de recours amiable ;
4. Enfin, votre dernière option est de saisir directement le Tribunal Administratif compétent.

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• La réclamation auprès de la MSA.