Dès lors que votre dossier de pension d'invalidité a été accepté suite à une demande de pension et que vous recevez correctement votre pension d'invalidité, vous avez l'obligation de déclarer vos ressources financières auprès soit de la CPAM, de la MSA ou de la CRAMIF si vous êtes en Ile-de-France.
D'après la CRAMIF, à partir du 1er mars 2022, tous les bénéficiaires de cette pension qui ont un compte ameli devront faire cette déclaration directement en ligne.
Pour toutes les personnes n'étant pas encore à l'aise avec la version dématérialisée, une version papier leur sera envoyée à leur adresse postale renseignée. Faite bien attention à bien signaler un changement d'adresse auprès de votre Caisse d'assurance maladie.
Dans cet article, nous aborderons le sujet de la fréquence. A quel moment faut-il remplir cette déclaration de ressource ? Etes-vous prévenu en avance ? Comment remplir une déclaration version papier ? Comment remplir une déclaration en ligne ?
Le montant de votre pension d'invalidité dépend à la fois de votre catégorie d'invalidité mais également de l'ensemble de vos ressources financières. A titre d'exemple, une personne étant dans la catégorie 1 recevra 30 % de la moyenne de ces 10 meilleures années de travail, tandis qu'une personne en catégorie 2 percevra 50 %.
Étant donné que l'ensemble des ressources financières sont prises en compte pour calculer le montant que vous allez percevoir, c'est pourquoi vous devez obligatoirement passer par l'étape déclaration de ressource.
La fréquence de remplissage dépend de votre situation :
- Si vous ne travaillez pas, vous devrez remplir ce formulaire uniquement une fois par an ;
- Si vous travaillez et que vos revenus entraînent une diminution de votre pension, la déclaration est mensuelle ;
- Si vous percevez l'ASI, la déclaration est trimestrielle ;
- Si vous travaillez mais cet emploi n'entraîne pas une diminution de votre pension, la déclaration est semestrielle.
Source : service-public.fr
Rassurez-vous, pour les plus étourdies, une notification par mail vous sera faite. Attention toutefois, si vous ne remplissez pas la déclaration dans les temps, vous aurez un premier rappel à l'ordre, puis si la situation reste inchangée, votre pension d'invalidité peut être suspendue. Même si votre situation n’évolue pas, même si vous avez les mêmes ressources qu’il y a trois mois, six mois, un ou même dix ans, vous ne pouvez déroger à la règle. La déclaration est OBLIGATOIRE.
Maintenant que vous savez à quelle fréquence vous devez remplir votre déclaration, voyons comment la remplir.
Nous commencerons par la déclaration format papier pour finir par le format en ligne.
Pour rappel, seules les personnes n’ayant pas de compte Ameli ont le droit de remplir cette déclaration au format papier, pour tous les autres vous devrez le faire directement en ligne.
Quelques mois avant la date butoir de remplissage de votre déclaration, la caisse d’Assurance maladie vous enverra par courrier le Formulaire 11237*03 que vous devrez remplir. Il est important de signaler que le formulaire Cerfa que vous recevrez sera quant à lui déjà pré rempli avec les informations relatives à votre situation personnelle, vous aurez uniquement à remplir les informations liées à vos ressources.
Pour vous faciliter la tâche, ameli a mis à disposition une notice explicative pour remplir ce document, vous pouvez le consulter ici.
Passons maintenant à la version dématérialisée de la déclaration.
Vous trouverez ci-dessous les étapes à suivre pour remplir votre déclaration en ligne :
Pour chacune de ces questions, répondez par “oui” ou par “non”. Si vous répondez “oui”, on vous demandera le montant et la période à laquelle vous avez reçu cette ressource.
Notez que vous n’avez pas besoin de l’envoyer à la CPAM. A partir du moment où vous avez rempli cette déclaration, tout est automatisé.
Si vous pensez avoir fait des erreurs dans la déclaration de ressource, vous pouvez toujours le signaler directement via votre compte ameli.
En espérant que ces explications pour déclarer votre pension d’invalidité vous ont été utiles. Si vous avez des questions ou des commentaires, n’hésitez pas à nous contacter directement à l’adresse suivante : contact@my-legacy.fr, nous ferons au mieux pour vous répondre au plus vite.