Mise en invalidité au bout de combien de temps

L'obtention du statut d'invalidité est subordonnée à la constatation d'une réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain, en raison d'un accident ou d'une maladie non liée à l'exercice professionnel. Suite à cette reconnaissance, l'individu affecté peut se voir attribuer une pension d'invalidité pour pallier la diminution de ses revenus. La mise en œuvre de cette mesure peut être initiée de diverses manières : par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), par un professionnel de la santé ou par la personne concernée, qui peut trouver plus d'informations ici.

Concernant les démarches auprès de la CPAM, l'individu dispose de deux options : il peut procéder à sa demande en ligne via son espace personnel sur le site Ameli, ou il peut choisir d'envoyer un dossier physique, qui comprend le formulaire Cerfa adéquat et les justificatifs nécessaires.

Pour les assurés relevant de la MSA, la procédure est légèrement différente, puisqu'ils sont tenus de soumettre leur demande par voie postale, en y joignant le formulaire dûment complété ainsi que les documents requis.

La procédure inclut un rendez-vous incontournable avec le médecin-conseil de l'organisme d'Assurance maladie. À l'issue de cet entretien, ce dernier évaluera le niveau d'incapacité du demandeur et déterminera la catégorie d'invalidité correspondante.

Pour ce qui est du délai de traitement, la CPAM et la MSA disposent d'un laps de temps de deux mois, à compter de la réception du dossier, pour statuer sur la demande de pension d'invalidité. Le demandeur sera informé de la décision prise via courrier. En cas de décision défavorable, il est possible d'engager un recours, et des informations supplémentaires à ce sujet sont disponibles.

Pour approfondir vos connaissances sur la démarche de demande de pension d'invalidité, y compris les formulaires nécessaires, les justificatifs à fournir, l'évaluation de l'incapacité et la catégorie d'invalidité par le médecin-conseil, ainsi que sur les délais de réponse de l'Assurance maladie, nous vous invitons à poursuivre la lecture de l'article présent.

Monter votre dossier d’invalidité

Avant d'aborder la possibilité de percevoir une pension d'invalidité, il est essentiel de s'engager dans le processus de demande. Plusieurs acteurs peuvent initier cette démarche :

  • Personnellement, vous avez la faculté de solliciter cette pension en complétant un formulaire spécifique disponible auprès de l’Assurance Maladie. Nous détaillerons la procédure à suivre dans cet article.
  • L'initiative peut également venir de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), avec le concours du médecin-conseil de l’Assurance Maladie.
  • Par ailleurs, le médecin qui surveille votre santé, à la suite d'une maladie de longue durée ou d'un accident non lié au travail, peut prendre la responsabilité de demander cette pension. Ce peut être votre médecin traitant, le médecin du travail, ou encore le spécialiste qui vous a pris en charge chirurgicalement. Il lui revient de transmettre les informations pertinentes concernant votre état de santé directement au médecin-conseil de l'Assurance Maladie.

La demande de pension d'invalidité est soumise à des contraintes temporelles. Selon les informations fournies par aide-sociale.fr, il est impératif de formuler cette demande dans un délai maximal de 12 mois suivant la date à laquelle votre invalidité a été reconnue par les professionnels de santé, la date de votre blessure, ou encore dès que l'Assurance Maladie cesse de vous verser des indemnités journalières pour votre pathologie.

Faire la demande d’invalidité auprès de la CPAM

Après consultation et confirmation de votre médecin traitant que votre état de santé justifie une pension d’invalidité, vous décidez de faire vous-même la demande de pension d’invalidité. 

Plusieurs choix s’offrent à vous : 

  • Faire une demande en ligne ;
  • Envoyer un courrier.

Comment faire une demande en ligne de pension d’invalidité ?

Mais je n’ai pas d’imprimante, ni de scanner, comment est-ce que je vais pouvoir imprimer les demandes, les justificatifs ? Est-ce que je vais devoir aller dans un cyber café ? Est-ce que les cyber cafés existent encore en 2023 ?”. Ameli a enfin opté pour la dématérialisation du processus de demande de pension d’invalidité depuis le 15 juin 2021

Ne vous inquiétez pas, pour ceux qui préfèrent encore la version papier, nous y reviendrons juste après.

Sachez tout de même que cette dématérialisation n’a pas été faite à 100 %. En effet, pour faire une demande en ligne, vous devez impérativement passer directement par le site internet de la CPAM en tapant dans votre moteur de recherche préféré https://www.ameli.fr. A ce jour, il est impossible de faire une demande en ligne de pension d’invalidité via l’application d’Ameli.

Dernier point concernant le service de dématérialisation : si vous avez plusieurs employeurs vous ne pourrez pas faire la demande en ligne, vous devrez forcément passer par la case “Courrier”.

Passons maintenant aux étapes à suivre pour la demande en ligne, n’oubliez pas de vous munir de votre dernier avis d’imposition, vous en aurez besoin en toute fin de demande : 

  • Taper https://www.ameli.fr
  • Entrer votre numéro de sécurité sociale ainsi que votre mot de passe ;
  • Une fois connecté, cliquez sur “Mes démarches” (petit 1 dans la photo ci-dessous) puis sur “Demander une pension d’invalidité” (n°2 sur la photo) ;
  • Passer cette étape, la CPAM vous met à disposition des informations concernant :
    • Les droits en invalidité ;
    • Les conditions pour bénéficier de cette pension ;
    • Les étapes de mise en place de la pension.

A tout moment vous pouvez demander des explications au chatbot d’ameli, n’hésitez pas à le solliciter au besoin.

  • Cliquer sur le bouton “Je démarre ma demande”
  • S’en suit un récapitulatif des informations relatives à votre profil :
    • Nom, Prénom ;
    • Date de naissance ;
    • Adresse actuelle ;
    • Mail ;
    • Numéro de téléphone.

Si votre situation a changé, par exemple si vous avez déménagé, vous avez la possibilité de modifier ces informations en cliquant tout simplement sur “Modifier mes informations”, voir photo ci-dessous.

  • Pensez à bien sélectionner votre nationalité, puis cliquez sur “suivant”.
  • Sélectionner votre situation actuelle, remplissez les informations demandées puis cliquez sur “Suivant”, est-ce que vous êtes en :
    • Activité salariée ;
    • Activité non-salarié ;
    • Chômage indemnisé ;
    • Autre.
  • A l’étape suivant, la CPAM souhaite savoir si vous avez eu :
    • Un accident causé par une tierce personne ;
    • Une affiliation à un autre régime ;
    • Travaillé dans un autre pays ;
    • Aucune de ces propositions.
  • Une fois les informations remplies, cliquez sur “Suivant”.
  • L’étape suivante est un récapitulatif des informations que vous avez renseigné. C’est encore le moment de changer si vous le souhaitez. Si tout est ok, cliquez sur “Tout est bon”.
  • Afin de calculer le montant de votre pension d’invalidité, vous devez renseigner votre dernier avis d’imposition. Une fois que c’est fait, vous recevez un accusé de réception vous indiquant que les éléments ont bien été pris en compte et qu’ils vont étudier votre demande. Pensez à bien garder l’accusé de réception pour avoir une trace de votre dossier. Vous devez maintenant prendre votre mal en patience.

Comme vous pouvez le constater, la demande en ligne est relativement simple et explicite. Il vous suffit de vous munir des documents nécessaires en amont (avis d’imposition, document spécifique relatif à une situation particulière).

Abordons désormais le processus pour faire une demande de pension de validité par courrier.

Comment faire une demande de pension par courrier ?

Avant toute chose, vous devez télécharger le formulaire Cerfa N°11174, puis l’imprimer pour le remplir.

En préambule, le formulaire vous rappelle les informations nécessaires à la bonne compréhension de la pension d’invalidité, puis vous explique pourquoi telle ou telle information sera demandée. Enfin, le formulaire précise l’ensemble des pièces justificatives que vous devez fournir en même temps que ce formulaire, à savoir :

  • Avis d’imposition ;
  • Un justificatif d’identité
  • Un titre de séjour pour les personnes concernées ;
  • Une notification de la rente d’accident du travail si vous êtes concerné ;
  • Une notification ainsi que la décision de la commission de réforme si vous recevez une pension militaire ;
  • Une notification de votre pension si vous êtes affilié à un autre régime.

En deuxième page, on vous demande de remplir les informations relatives à votre situation personnelle, voir ci-dessous : 

Enfin, vous devez remplir le dernier encart “Autres renseignements administratifs concernant le demandeur”, voir ci-dessous : 

Il vous reste plus qu’à dater et signer et c’est terminé !

Si vous dépendez de la CRAMIF, vous devez envoyer ce formulaire directement à la CRAMIF, sinon à votre CPAM classique.


Petit rappel, dépendent de la CRAMIF uniquement les personnes vivant dans un des départements suivants : 

  • Paris ;
  • Yvelines ;
  • Essonne ;
  • Hauts-de-Seine ;
  • Seine–Saint-Denis ;
  • Val-de-Marne ;
  • Val-d’Oise.

Vous savez dorénavant comment faire une demande par courrier ou en ligne si vous dépendez de la CPAM, qu’en est-il si vous dépendez de la MSA ?

Faire une demande de pension auprès de la MSA

Pour faire une demande de pension d'invalidité auprès de la Mutualité sociale agricole, vous devez remplir le formulaire correspondant à votre statut (salarié agricole ou non-salarié agricole) et l'envoyer avec les justificatifs requis. Il existe deux formulaires différents : le Cerfa n°1198003 pour les salariés agricoles et le Cerfa n°1198104 pour les non-salariés agricoles. Les parties 1 et 2 du formulaire (renseignements d'état civil et adresse) sont les mêmes pour les deux formulaires, tandis que les autres parties sont adaptées au statut du demandeur. Chaque formulaire comprend une notice explicative pour vous aider à le remplir.

Concernant les justificatifs à rendre, ce sont les mêmes que pour une demande à la CPAM. Vous pouvez consulter le paragraphe juste au dessus pour en prendre connaissance.

Bravo, vous venez de passer la première étape : vous avez fait la demande officielle de pension d’invalidité. Vous allez maintenant devoir passer votre rendez-vous médical avec le médecin-conseil.

RDV avec le médecin conseil pour évaluer le taux d’incapacité

Environ un mois après votre demande de pension d’invalidité auprès de votre organisme, vous recevrez une convocation pour passer un examen médical avec un médecin conseil. Ce dernier a pour objectif d’établir votre taux d’incapacité. Pour recevoir la pension d’invalidité vous devez au minimum avoir une perte de capacité de deux tiers.

Le médecin-conseil prendra la décision de vous mettre dans l’une des catégories suivantes : 

  • Catégorie 1 pour toutes les personnes ayant une capacité de travail réduite mais pouvant toujours exercer un travail ;
  • Catégorie 2 pour toutes les personnes qui ne sont plus en mesure de travailler ;
  • Catégorie 3 également pour les personnes ne pouvant plus travailler mais ayant besoin d’aide d’une tierce personne.

Cette catégorie déterminera le montant que vous pourrez percevoir : 

  • Catégorie 1 : 30 % de la moyenne de vos dix meilleures années de travail ;
  • Catégorie 2 : 50 % de la moyenne de vos dix meilleures années de travail ;
  • Catégorie 3 : également 50 % de la moyenne de vos dix meilleures années de travail plus une majoration forfaitaire liée au besoin de la tierce personne.

Le médecin-conseil évaluera votre catégorie selon le travail que vous exercez, votre âge, votre santé, vos aptitudes physiques etc… 

Prise de décision : soit acceptation, soit refus donc possible de faire contester

Une fois que le rendez-vous avec le médecin-conseil est passé, vous devez attendre le verdict final. Il faut généralement deux mois à compter du dépôt de dossier avant d’avoir la réponse définitive.

Deux issues possibles : 

  • Vous obtenez directement l’accord de la CPAM pour recevoir la pension d’invalidité, ainsi vous percevrez votre premier virement dès le mois suivant. Vous pouvez consulter le calendrier de versement sur l’année 2023 pour connaître la première date de paiement ;
  • Vous recevez une réponse négative. Dans quel cas, vous avez toujours la possibilité de contester cette décision ou même de faire une nouvelle demande de pension dans un délai d’un an après votre premier refus.

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Bon à savoir

Si vous ne recevez pas de réponse passé un délai de 2 mois vous pouvez considérer cette non réponse comme un refus.

Une fois que vous recevez vos premiers versements, il est important de savoir que vous allez devoir continuer de faire une déclaration trimestrielle de ressource. En effet, étant donné que le montant que vous percevez dépend de vos ressources, vous avez l’obligation de faire cette déclaration tous les trois mois. Si c’est la première fois que vous le faites, nous vous invitons à consulter notre article dédié.

Pour finir, sachez qu’il peut également arriver que la CPAM vous convoque pour vérifier l’évolution de votre état de santé. En effet, si cet état s’aggrave vous pourriez changer de catégorie et ainsi augmenter le montant perçu. A l’inverse, si votre état de santé s'améliore, il est possible que cette pension d’invalidité soit suspendue.

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Mis à jour le 12 mars 2024
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