Si vous avez des problèmes financiers importants et que vous avez l’incapacité de régulariser la situation, vous pouvez demander au fisc d’étudier votre dossier afin d’obtenir une remise gracieuse de votre dette fiscale.
Si vous êtes dans cette situation, vous êtes au bon endroit, My Legacy vous explique quelles sont les démarches à entreprendre afin de solder vos dettes fiscales au plus vite et éviter que votre dette s’aggrave (hypothèque sur maison, saisie sur salaire ou saisie sur votre compte en banque).
Cette demande est accordée selon certains critères que nous aborderons dans cet article. De même, tous les impôts ne sont pas concernés.
Une remise gracieuse est une procédure qui permet à un contribuable en difficulté de demander à l'administration fiscale de lui accorder une réduction ou une annulation de ses dettes fiscales, en tout ou en partie, en raison de sa situation financière difficile.
Il s'agit donc d'une mesure d'exception qui permet de faire face à une situation de détresse financière et qui n'est accordée que dans des conditions très strictes. La remise gracieuse est accordée à la discrétion de l'administration fiscale, qui évalue au cas par cas la situation du contribuable et décide s'il est possible d'accepter sa demande.
Tous les impôts ne peuvent pas bénéficier de cette demande de remise gracieuse. D’après Impôt.gouv, seuls les impôts directs peuvent en bénéficier. Par impôt direct, nous parlons de :
En revanche, impôt sur la fortune immobilière (IFI), droits d’enregistrement (frais de succession) ne peuvent pas être pris en compte lors d’une demande de remise gracieuse.
Tout le monde ne peut pas bénéficier d’un effacement de dettes fiscales. Chaque dossier est étudié et analysé au cas par cas. Même s’il existe certains critères à respecter, cela ne garantit pas non plus une acceptation de la part du fisc. Voici les éléments susceptibles de jouer en votre faveur :
Mais ce n’est pas tout. L’administration fiscale portera également attention à votre capacité de remboursement, à vos antécédents avec le fisc (est-ce que vous avez déjà eu des retards de paiement par exemple), et les actions que vous avez déjà mis en place afin de régulariser votre situation.
Pour s’assurer que le demandeur puisse rembourser sa dette fiscale, le fisc évalue sa capacité de remboursement. Pour cela, le fisc fera particulièrement attention à toutes les entrées d’argent que perçoit le foyer (revenus, allocation, RSA, chômage etc). En parallèle, toutes les dépenses irréductibles seront également étudiées (alimentation, assurance, les éventuels prêts, énergie etc).
Puis le reste à vivre du foyer sera calculé. Si le reste à vivre est négatif à cause du mode de vie du foyer, la demande de remise gracieuse sera refusée. Il faut avoir une bonne raison pour faire cette demande. Vous ne pourrez pas invoquer des problèmes de gestion de budget.
L’administration fiscale vérifie également qu’il n’est pas possible de payer la dette en mettant en place un simple échelonnement de la dette.
Si vous pensez être éligible à cette remise partielle ou totale, vous devez en faire la demande, elle n’est pas automatique, reste à savoir à qui.
Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, vous devrez vous adresser à un service différent.
C’est bon, vous savez maintenant à qui vous adresser, mais vous avez toujours un doute sur la manière de formuler votre demande. My Legacy vous apporte les réponses.
On ne peut plus simple. Il suffit de se connecter à votre compte et d’envoyer un message directement depuis votre messagerie. Vous pouvez également envoyer un courrier afin d’expliquer votre situation.
Ce n’est pas obligatoire, mais il est tout de même conseillé d’ajouter le questionnaire formulaire 4805-SD téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/4805-sd/difficultes-de-paiement. Ce formulaire récapitule toutes les ressources que vous avez, toutes vos dépenses, votre patrimoine actuel etc.
Afin d’éviter le syndrome de la page blanche devant votre courrier, My Legacy vous met à disposition un modèle de lettre à envoyer pour une remise gracieuse.
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[Prénom et nom]
[Adresse]
[Ville, Code Postal]
[Téléphone]
[Email]
[Nom de l'organisme]
[Adresse]
[Ville, Code Postal]
Objet : Demande de remise gracieuse des impôts
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter aujourd'hui afin de solliciter une remise gracieuse pour les impôts que je dois payer. En effet, je me retrouve dans une situation financière difficile suite à la perte de mon emploi. Malheureusement, cette situation imprévue a eu un impact important sur mes finances personnelles.
Je souhaite donc vous informer que je ne suis actuellement pas en mesure de régler les impôts dus pour l'année [année] à temps. Je comprends parfaitement que le paiement de ces impôts est de ma responsabilité, mais je fais face à une difficulté financière imprévue qui m'empêche de respecter mes obligations fiscales.
Je sollicite donc une remise gracieuse pour les impôts dus afin de me permettre de faire face à cette difficulté financière et de reprendre une situation financière stable. Je vous assure que je mettrai tout en œuvre pour honorer mes engagements fiscaux dès que ma situation financière sera rétablie.
Je vous remercie par avance de votre attention et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom et Nom]
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En théorie, nous avons bien dit en théorie car nous savons vous comme nous que l’administration française peut connaître “quelques lenteurs”, le traitement de cette demande ne devrait pas excéder 2 mois. Si c’est le cas, cela signifie que votre demande a été rejetée. Il se peut que la durée du traitement dépasse 4 mois si votre situation est plus complexe à traiter. Si c’est le cas, vous serez notifié.
L’administration fiscale peut soit :
L’administration n’a pas l’obligation de vous expliquer la raison pour laquelle votre demande n’a pas été acceptée.