Suite à plusieurs mises en demeure, la déchéance du terme de votre prêt immobilier a été prononcée… Afin d’officialiser le lancement de la procédure de saisie immobilière, un commandement de payer valant saisie immobilière est envoyé. C’est un acte juridique.
Un commandement de payer valant saisie immobilière est une procédure mise en place par un créancier (la personne à qui l'argent est dû) pour obliger le débiteur (la personne qui doit l'argent) à rembourser une dette liée à un bien immobilier. L'effet de cet acte disparaît une fois qu'un certain délai est passé. My Legacy vous explique quelle est la durée de validité d’un commandement de payer valant saisie immobilière.
C'est un acte officiel envoyé par un huissier pour forcer quelqu'un qui doit de l'argent (le débiteur) à payer sa dette. Il est utilisé dans le cadre d'une procédure de recouvrement forcé et est particulièrement important pour une saisie immobilière.
Quelles sont les règles à respecter ?
Il y a certaines mentions obligatoires à inclure dans cet acte. Sans ces mentions, le document n'est pas valable et peut être annulé. Pour les saisies immobilières, l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution donne les détails.
Le commandement de payer permet au créancier (celui à qui l'argent est dû) de récupérer son argent. Il peut même mener à une saisie immobilière si le débiteur ne paie pas dans les délais impartis. Dans ce cas, les biens immobiliers du débiteur sont vendus aux enchères pour rembourser le créancier.
Le commandement de payer est valable pendant 5 ans à partir de sa publication. Pour éviter des procédures trop longues et des biens inaliénables, la loi fixe cette limite de temps. Cependant, le créancier peut demander une prolongation.
Quand est-ce que ça s'arrête ?
Les effets du commandement de payer s'arrêtent lorsque la dette est réglée, lorsque la vente du bien immobilier est réalisée, ou lorsque le délai de 5 ans est écoulé sans qu'aucun jugement ne constate la vente du bien.
Depuis le 1er janvier 2021, la péremption du commandement de payer est fixée à 5 ans (avant cette date, c'était 2 ans). Si un commandement de payer est expiré, le débiteur ou un autre créancier peut demander au juge de l'exécution de constater l'expiration et d'ordonner la mention sur le registre foncier.
Le créancier peut demander la prolongation du commandement de payer auprès du greffe des adjudications. Le juge décidera de la prolongation et l'inscrira en marge du commandement publié.