La saisie immobilière permet efficacement au créancier d’obtenir la vente forcée de l'immeuble du débiteur, afin d’obtenir le paiement de sa créance. Cependant, le commandement de payer autant que l’acte de signification doivent comporter un certain nombre de mentions dont le défaut peut entraîner la nullité de la procédure (pour être claire : si les mentions ne sont pas respectées, le commandement de payer peut être annulé).
Le commandement valant saisie immobilière doit mentionner :
Voici en détail toutes les mentions obligatoires qui doivent figurer sur votre commandement de payer, sans quoi la nullité du commandement peut être prononcée :
Comme vous l’aurez compris, un commandement de payer valant saisie immobilière fait face à un cadre juridique très strict. Si les mentions obligatoires ne sont pas mentionnées, il est tout à fait possible d’annuler ce commandement (dans un délai de 2 mois maximum). Il est vivement conseillé de faire appel à des avocats spécialisés en matière de saisie immobilière pour vous accompagner au mieux dans cette situation pénible.
Le choix de l’avocat de la partie adverse peut également être source de nullité s’il ne respecte pas certains critères.
💡 Quel est le montant minimum pour engager une saisie immobilière ?
Le commandement est délivré sous la constitution d'un avocat, par ailleurs « l'avocat doit être inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie »(CPC ex., art. R. 322-40).
D’après LegalVox, la Cour de cassation a dit que si une personne qui représente une partie en justice (par exemple, un avocat) n'a pas la capacité ou l'autorisation nécessaire pour le faire, cela peut entraîner la nullité de la procédure. Par exemple, si un avocat d'un barreau différent représente une partie, cela peut poser problème.
Cependant, la Cour a également déclaré que cette erreur peut être corrigée. Si, avant l'audience d'orientation, une assignation est délivrée et qu'elle comprend la nomination d'un avocat autorisé à exercer dans le bon barreau (celui où se déroule la procédure), alors l'erreur est considérée comme réparée et la procédure peut continuer.
Si l'immeuble est commun à deux époux, la saisie des immeubles communs sera poursuivie contre ces deux époux (CPC ex., art. L. 311-7).
Ce nouveau principe vaut lorsque l'un seulement des deux époux est débiteur et que le créancier peut poursuivre la vente forcée du bien commun.
Par ailleurs, l'article R. 321 à l'affaire, si l'assignation délivrée en vue de l'audience d'orientation comporte la constitution d'un avocat inscrit au barreau compétent (Cass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-18.730).
L'article 115 du Code de procédure civile prévoit que les irrégularités de fond et de forme peuvent être régularisées en tout état de cause, à condition que la régularisation ne porte pas atteinte au droit de la défense.
Dans le cadre de la saisie immobilière, la Cour de cassation a admis que la régularisation d'une irrégularité de fond puisse intervenir jusqu'au moment où le juge statue, notamment dans l'hypothèse de la constitution d'un avocat d'un barreau extérieur au lieu de la voie d'exécution (Cass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-18.730).
En ce qui concerne les irrégularités de forme, la Cour de cassation a jugé que l'absence de constitution d'avocat pour le créancier saisissant ne peut être régularisée que jusqu'à l'expiration du délai d'appel (Cass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-18.760).
Vous comptiez sur le fait que la procédure n’avait pas été respectée scrupuleusement pour entraîner la nullité du commandement de payer, malheureusement ce n’est pas le cas. Est-il tout de même possible d’annuler la saisie immobilière et ne pas se retrouver sans logement ? Si vous êtes encore à l’étape du commandement de payer, sachez qu’il existe une technique de vente permettant de dégager suffisamment de liquidité pour régler la dette que vous devez à vos créanciers et ainsi stopper la saisie de votre maison. Cette technique de vente, peu connue, s'appelle la vente avec faculté de rachat. N’hésitez pas consulter notre livre blanc que vous pouvez télécharger. Si cette option vous intéresse, My Legacy peut vous mettre en relation avec des partenaires sérieux et éthiques. Des partenaires ayant signé notre charte éthique et responsable.
La saisie immobilière est une procédure complexe qui nécessite une grande rigueur quant aux formalités à respecter pour éviter toute nullité. Les commandements de payer et les actes de signification doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont le défaut peut entraîner la nullité de la procédure. Toutefois, certaines irrégularités peuvent être régularisées, à condition de ne pas porter atteinte au droit de la défense.
FAQ
La saisie immobilière est une procédure permettant au créancier d’obtenir la vente forcée de l'immeuble du débiteur, afin de recouvrer sa créance
Le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire relatif à une créance liquide et exigible et faire signifier un commandement de payer par huissier.
Le commandement doit mentionner l'identification du destinataire, la constitution d'avocat, la date et la nature du titre exécutoire, le décompte des sommes réclamées, et la désignation des biens concernés, entre autres.
La nullité du commandement de payer peut entraîner la nullité de la procédure de saisie immobilière.