Lorsqu'une facture reste impayée, il est souvent judicieux de privilégier une solution de recouvrement amiable avec votre débiteur. Cependant, si vous ne parvenez pas à trouver un accord satisfaisant pour les deux parties, vous pouvez envisager des procédures de recouvrement judiciaire, telles que l'injonction de payer.
L'objectif est alors d'obtenir un titre exécutoire, document indispensable pour engager l'exécution forcée du paiement. Mais qu'est-ce qu'un titre exécutoire exactement ? Comment peut-on en obtenir un et quelle est sa durée de validité ? Nous allons répondre à ces questions.
Le titre exécutoire est un acte juridique qui atteste officiellement d'un droit et permet à son détenteur d'en exiger l'exécution forcée, sans avoir à passer devant une juridiction. Par exemple, un entrepreneur dont une facture reste impayée au-delà du délai imparti peut, si les autres recours ont échoué, obtenir un titre exécutoire constatant juridiquement que son client lui doit de l'argent.
Il existe deux principales voies pour obtenir un titre exécutoire :
Plusieurs procédures peuvent mener à l'obtention d'un titre exécutoire :
| Procédure | Type de titre exécutoire obtenu |
|---|---|
| Injonction de payer | Ordonnance d'injonction de payer |
| Conciliation ou autre règlement amiable | Extraits des procès-verbaux signés par les parties et le juge, revêtus de la force exécutoire |
| Assignation en paiement devant les juridictions civiles ou administratives | Décision de justice |
La plupart des actes ayant une valeur exécutoire intrinsèque sont les actes notariés revêtus de la formule exécutoire. Ainsi, il est possible d'obtenir le recouvrement d'une créance faisant l'objet d'un acte notarié sans passer par une procédure judiciaire.
Un titre exécutoire est valable pendant une période de dix ans à compter de sa date d'obtention. Durant ce délai, le titulaire du titre exécutoire peut faire valoir ses droits et exiger l'exécution forcée de l'obligation. Une fois ce délai expiré, le titre exécutoire perd sa validité et ne peut plus être appliqué.
Cependant, l'article L.111-4 du Code de procédures civiles d'exécution apporte une nuance importante :
Le délai de validité de dix ans ne s'applique pas "si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long".
Ainsi, le délai de prescription d'un titre exécutoire peut être interrompu et reporté dans certains cas, notamment par des actions en justice spécifiques.
Il est important de noter que :
Pour recouvrer une facture impayée, il existe plusieurs procédures permettant d'obtenir un titre exécutoire. Chacune d'entre elles présente des caractéristiques et des conditions spécifiques. Voici un aperçu des différentes options à votre disposition :
| Procédure | Caractéristiques | Étapes clés |
|---|---|---|
| Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances | - Réservée aux litiges < 5 000 € - Rapide et peu coûteuse - Possibilité de dialogue avec le débiteur | 1. Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice 2. Invitation du débiteur à participer 3. Recherche d'un accord ou saisine du tribunal |
| Injonction de payer | - Ouverte à tous les litiges sans limite de montant - Pas d'audience ni d'échanges contradictoires | 1. Dépôt de la demande auprès du tribunal compétent 2. Délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer par le juge 3. Signification de la décision par un commissaire de justice 4. Contestation possible par le débiteur |
| Référé-provision | - Mesure d'urgence - Créance non sérieusement contestable - Exécution immédiate de la décision | 1. Introduction de la procédure 2. Délivrance d'une ordonnance exécutoire par le juge 3. Signification de la décision par un commissaire de justice |
| Assignation en paiement | - Procédure contradictoire - Plus longue et plus coûteuse | 1. Assignation du débiteur en paiement 2. Jugement rendu par le tribunal 3. Signification du jugement par un commissaire de justice |
Le commandement de payer valant saisie immobilière est une procédure spécifique qui permet au créancier de saisir un bien immobilier appartenant au débiteur pour recouvrer sa créance. Pour entamer cette procédure, le créancier doit disposer d'un titre exécutoire. Les étapes principales sont les suivantes :
Une fois que le juge ou le commissaire de justice a délivré le titre exécutoire, le créancier doit entreprendre plusieurs démarches pour faire valoir ses droits :
Notification de la décision au débiteur :
Respect des délais de recours :
Demande d'exécution forcée :
Pour prévenir les situations pouvant mener à l'obtention d'un titre exécutoire, voici quelques conseils pour garder la tête hors de l'eau :
En suivant ces conseils et en vous informant sur vos droits et obligations, vous pourrez mieux appréhender les enjeux liés au titre exécutoire et éviter les situations de saisie immobilière.
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