Une question fréquemment posée concerne le seuil minimal requis pour entamer une procédure de saisie immobilière. Autrement dit, est-il envisageable de recourir à cette procédure pour recouvrer une créance de faible montant ? Si la loi ne stipule pas de plancher, certaines restrictions s'appliquent néanmoins. Peut-on alors saisir un bien immobilier pour une dette modeste ?
Parmi les procédures de recouvrement, la saisie immobilière s'avère particulièrement éprouvante pour le débiteur, tant dans son déroulement que dans ses répercussions potentiellement dramatiques. Face à cette rigueur, l'idée qu'elle doive constituer un ultime recours est répandue.
Mais a-t-on le droit de saisir et vendre aux enchères un bien immobilier pour recouvrer une somme modique ? La réponse se trouve dans le code des procédures civiles d'exécution (article L. 111-7) qui énonce deux principes :
L'article L. 121-2 du même code aborde la notion d'abus de saisie, en donnant au juge de l'exécution le pouvoir :
Sans définir précisément l'abus, le texte laisse son appréciation à la libre interprétation du juge. La jurisprudence a cependant dégagé certains principes :
Les cours d'appel retiennent aujourd'hui trois critères principaux pour qualifier l'abus de saisie immobilière (CA Aix-en-Provence, 15 juin 2009) :
Sauf exceptions, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution met les frais de l'exécution forcée à la charge du débiteur, à moins qu'ils n'aient été manifestement inutiles lors de leur exposition.
Dans le cas d'espèce cité, ces frais s'élevaient à 2 897,82 €, démontrant qu'il est possible d'engager une saisie immobilière pour recouvrer une petite créance. Cette jurisprudence peut surprendre mais s'explique par la longueur et le coût de la procédure :
Ce processus peut coûter jusqu'à 6 000 € au créancier (3000 € jusqu'à l'audience d'orientation, 3000 € jusqu'à l'adjudication). Condamner le débiteur défaillant qui a exposé le créancier à ces frais apparaît donc logique et justifié.
Tout créancier disposant d'un titre exécutoire attestant d'une créance liquide et exigible a la possibilité d'engager une procédure de saisie immobilière. Cette procédure doit respecter les conditions définies par le présent livre ainsi que les dispositions non contraires du livre Ier.
En règle générale, une saisie immobilière intervient lorsqu'un emprunteur, malgré plusieurs relances et mises en demeure, persiste à ne pas honorer les mensualités de son crédit immobilier. Cette situation peut également se produire pour un copropriétaire qui ne s'acquitte pas des charges de copropriété liées à son logement.
Lorsqu'un créancier souhaite récupérer les sommes qui lui sont dues, il peut avoir recours à la saisie immobilière. Bien que fréquente, cette procédure est particulièrement éprouvante pour le propriétaire et ses proches. Heureusement, il existe une alternative : la vente à réméré.
Face à des problèmes financiers, le propriétaire d'un bien immobilier (appartement, maison, local commercial ou professionnel) peut opter pour la vente à réméré afin d'éviter la saisie. Mais dans quelles situations les organismes de crédit peuvent-ils engager une telle procédure et comment se déroule-t-elle ?
La vente à réméré constitue une option intéressante pour les propriétaires confrontés à des difficultés financières et souhaitant éviter la saisie immobilière. Cette solution permet de rembourser les créanciers tout en conservant la possibilité de récupérer le bien immobilier dans un délai déterminé.