Les personnes ayant besoin de soutien pour leur mobilité peuvent faire une demande de carte de mobilité inclusion (CMI), qui leur permet de bénéficier d'aides financières pour améliorer leur autonomie. La procédure pour obtenir la CMI dépend de l'âge de la personne et de son statut vis-à-vis de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA). Si vous souhaitez en savoir plus sur les étapes à suivre pour obtenir une CMI selon votre situation, vous êtes au bon endroit, continuez votre lecture pour connaître les détails de la procédure à suivre selon votre cas.
Les étapes pour obtenir une carte de mobilité inclusion diffèrent d’une situation à l’autre.
Si vous êtes âgés de moins de 60 ans, pas besoin de réfléchir, une seule procédure à suivre - nous l’aborderons juste après.
En revanche, si vous êtes âgés de plus de 60 ans, vous devez distinguer trois cas de figure :
Première étape classique, vous devez faire la demande de CMI à la MDPH. Soit vous vous rendez sur place et vous demandez un formulaire à l’accueil de la maison départementale des personnes handicapées dont vous dépendez.
Soit vous téléchargez le formulaire sur le site du service-public.fr. En plus du formulaire rempli, vous devez également joindre :
L’ensemble de ces documents fait partie de votre dossier. Une fois votre dossier complet, vous pouvez l’envoyer à la MDPH, soit par :
Une fois votre dépôt de dossier effectué, l’équipe pluridisciplinaire de la CDAPH se réunit pour discuter de votre situation. Si elle estime que vous correspondez aux critères d’éligibilité pour obtenir la carte mobilité inclusion, elle rendra un rapport positif à la MDPH qui se chargera de vous en faire part.
Vous recevrez un courrier pour vous demander d’envoyer une photo à l’imprimerie nationale. C’est l’imprimerie nationale de l’Etat français. Une fois que vous avez envoyé votre photo, c’est l'imprimerie nationale qui vous envoie votre CMI. Vous recevrez votre carte mobilité inclusion sous 10 jours.
Si c’est malheureusement le cas, vous avez la possibilité de contester ce refus. L’objectif est de demander à ce que votre dossier soit de nouveau étudié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Vous avez un délai de 2 mois après le refus pour contester cette décision. Il vous suffit d’envoyer une lettre avec accusé de réception au directeur de votre MDPH.
Si vous avez plus de 60 ans et que vous bénéficiez de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie). Pour rappeler, vous pouvez obtenir l’APAi si vous avez plus de 60 ans et que vous avez des difficultés à cause de votre âge.
Exemple de situation difficile à votre âge :
Si vous éprouvez des difficultés pour vous lever ou pour laver.
En même temps que l’APA, vous obtenez un GIR qui équivaut au niveau de perte d’autonomie. Il existe 4 niveaux de GIR :
GIR 1 et 2 sont les niveaux qui correspondent à de très grandes difficultés dans votre vie. Tandis que pour GIR 3 et 4, vous éprouvez des difficultés certes, mais uniquement pour quelques tâches.
Pour bénéficier de la carte mobilité d’inclusion, vous devez effectuer votre demande directement au bureau des personnes âgées de votre département. Il ne faudra pas oublier de demander un formulaire spécifique pour les personnes qui ont déjà l’APA, vous pouvez trouver un exemple de formulaire du Pas-de-Calais.
Une fois la demande effectuée, vous recevrez une réponse par courrier pour vous signaler si vous avez ou non le droit à la CMI. Si le retour est positif, c’est le même procédé que pour les autres demandes. Vous devrez envoyer une photo d’identité à l’imprimerie nationale. C’est cette dernière qui fabrique votre carte mobilité inclusion sous une dizaine de jours. Si vous le désirez, il est tout à fait possible de suivre le dossier de fabrication sur leur site internet : www.carte-mobilite-inclusion.fr. Afin de vous connecter, vous devez utiliser les codes secrets dans le courrier envoyé par l’Imprimerie Nationale. Ou alors vous pouvez appeler le numéro suivant : 0809 360 280.
Votre carte mobilité d’inclusion sera envoyée par courrier.