Anciennement carte d’invalidité, elle a laissé sa place progressivement à la carte mobilité inclusion depuis le 1er janvier 2017 comme l’indique Handicap.fr. Les anciennes cartes d’invalidité sont toujours valables jusqu’à la date indiquée ou alors jusqu’au 31 décembre 2026 maximum selon aide-social.fr. Passé ce délai, vous n’aurez plus le droit d’utiliser cette ancienne version. La carte mobilité inclusion (CMI) s’adresse aux personnes en situation de handicap ou aux personnes âgées en perte d’autonomie.
Cette carte mobilité inclusion se divise en trois catégories distinctes :
Selon votre situation personnelle - que nous évoquerons plus bas - vous pouvez être éligible à telle ou telle carte.
La demande de carte de mobilité d’inclusion se fait directement auprès de votre MDPH, plus de détails dans la suite de l’article.
Si vous êtes une personne en situation de handicap mais que vous ne savez pas si vous avez le droit d’obtenir cette CMI ou bien que vous avez des questions concernant les démarches à suivre pour l’obtenir, cet article vous permettra de lever le voile sur certains de vos doutes.
La carte mobilité inclusion constitue un précieux sésame pour les personnes bénéficiaires, leur offrant un éventail de privilèges pratiques et financiers :
Ces bénéfices contribuent à faciliter le quotidien des personnes touchées, en leur garantissant une meilleure accessibilité et un soutien économique adapté à leur situation.
Selon la mention figurant sur votre carte, le bénéficiaire pourra jouir de différents avantages.
La carte mobilité inclusion avec la mention “Priorité” est une carte qui, comme son nom l’indique, permet d’être prioritaire dans les lieux publics tels que :
Si vous êtes accompagné, cette personne bénéficie également de l’accès en priorité.
Avec la CMI mention “invalidité”, vous bénéficiez des mêmes droits qu’une personne possédant la CMI mention “priorité” et à cela s’ajoute d’autres avantages :
La carte Mobilité Inclusion avec la mention "stationnement" vous offre la possibilité de stationner gratuitement sur les places de stationnement publiques, mais ne couvre pas les places privées. Votre accompagnateur dans le même véhicule peut également bénéficier de cette gratuité. Cependant, certaines communes peuvent imposer une durée maximale pour le stationnement gratuit, mais celle-ci ne peut pas être inférieure à 12 heures.
Depuis le 24 mars 2021, il n’est plus légalement plus nécessaire d’afficher d'afficher clairement la carte Mobilité Inclusion "stationnement" à l'intérieur du véhicule et de la fixer sur le pare-brise. En effet, encore une fois d’après handicap.fr, le Conseil d’Etat a rendu son verdict stipulant que « Le droit à la gratuité (…) voulu par le législateur découle non de l'apposition de cette carte » mais du fait que la personne qui conduit le véhicule en est « effectivement titulaire ou apporte des éléments justifiant l'avoir utilisée pour les besoins d'une personne qui en est titulaire ».
Si vous êtes verbalisé, vous devez prouver que vous étiez bel et bien la personne dans ce véhicule le jour de la contravention. Afin d’éviter des démarches inutiles, il reste tout de même conseillé de bien afficher sa carte CMI avec la mention “Stationnement” sur votre pare-brise. La carte comporte un flash code pour permettre aux agents compétents de vérifier son utilisation légitime. Si vous ne conduisez plus le véhicule, n'oubliez pas de retirer votre carte.
Avant la loi de mars 2018, seulement les places de stationnement réservées aux personnes handicapées étaient concernées par cette gratuité. Maintenant, toutes les places de stationnement publiques sont éligibles à cette offre.
A noter toutefois que pour bénéficier de cette gratuité à Paris vous devez être titulaire d’un ticket virtuel nommé Handi”. Ce ticket est valable 24h seulement. Vous pouvez sinon enregistrer votre véhicule sur la base de données Handi’stat. Une fois que c’est fait, vous n’aurez plus besoin du ticket Handi. Cet enregistrement est valable 2 ans. Cette mesure a été étendue également pour les Franciliens résidents dans les départements de l’Ile-de-France (95, 94, 93 ,92 ,91, 78, 77).
Voici un résumé des étapes pour faire une demande de carte de mobilité inclusion (CMI) en France :
En cas de refus de la demande de CMI, il est possible de contester cette décision en envoyant une lettre avec accusé de réception au directeur de la MDPH dans les 2 mois suivant le refus.
Pour chaque mention inscrite sur votre carte mobilité inclusion, les conditions diffèrent.
Vous ne devez pas nécessairement être éligible à l’AAH pour obtenir cette carte.
Bon à savoir :
Vous ne devez pas nécessairement être éligible à l’AAH pour obtenir cette carte. Autre point important, si vous faites une demande de carte avec une mention invalidité, vous n’avez pas besoin de faire une demande en parallèle pour la mention “priorité”. En possédant la carte avec mention invalidité, vous disposez par défaut des avantages liés à la carte avec mention prioritaire.
Afin de bénéficier d’une CMI avec une mention stationnement vous devez remplir les conditions suivantes :
La CMI est attribuée pour une durée oscillant entre 1 an et 20 ans. Elle peut également être attribuée de manière définitive. Depuis le 1er janvier 2019, vous aurez une carte CMI avec la mention invalidité à durée indéterminée si vous respectez les conditions suivantes :
La carte mobilité inclusion est un dispositif destiné aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie pour leur permettre d'avoir accès à des avantages tels que la priorité dans les lieux publics, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, des réductions de déplacements et des avantages fiscaux.
La carte se divise en trois mentions distinctes : Invalidité, Priorité et Stationnement, chacune offrant des droits différents en fonction de la situation personnelle du bénéficiaire. La demande se fait auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Si vous avez des doutes quant à votre éligibilité ou les démarches à suivre pour obtenir la carte, il est conseillé de consulter les informations disponibles sur les sites Handicap.fr et Aide-social.fr.
Vous devez le déclarer au plus vite sur le site suivant www.carte-mobilite-inclusion.fr. Suite à votre déclaration, la carte ne fonctionnera plus, cela permet d’éviter les fraudes.
Directement sur le site www.carte-mobilite-inclusion.fr. Vous devrez vous acquitter d’un montant de 9 euros.