Conditions d'éligibilité pour obtenir une CMI

À compter du premier janvier de l'année 2017, un nouveau dispositif a vu le jour : la Carte Mobilité Inclusion (CMI). Cette carte est destinée à se substituer de façon graduelle à la carte d’invalidité, y compris celles délivrées pour priorité et stationnement. La gestion de la CMI est assurée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), garantissant ainsi une carte sécurisée et à l'épreuve de la falsification.

La Carte Mobilité Inclusion se décline en trois mentions distinctes, à savoir :

  • invalidité
  • priorité,
  • et stationnement.

Les critères pour l'obtention de la CMI sont les mêmes que ceux qui étaient appliqués pour les trois cartes antérieures.

Les étapes pour acquérir votre CMI consistent à formuler une requête auprès de la MDPH de votre département. Cela s'applique également si vous êtes déjà allocataire ou si vous envisagez de bénéficier de l'allocation personnalisée d’autonomie.

Selon les particularités de chaque cas, la Carte Mobilité Inclusion peut être octroyée pour une période indéfinie ou pour une durée limitée, dont l'échéance est spécifiée sur la carte (reportez-vous à la section relative à la validité de la carte). Il est important de souligner que les cartes d'invalidité émises précédemment restent valables jusqu'à la date d'expiration figurant sur celles-ci, ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.

Pour approfondir vos connaissances sur la CMI, y compris ses bénéfices, les modalités pour y prétendre, les procédures à suivre pour en faire la demande ainsi que les informations concernant sa période de validité, nous vous invitons à consulter l'article détaillé sur le sujet.

Quelles sont les conditions d'éligibilité pour obtenir une CMI

Conditions d’éligibilité CMI mention invalidité

La carte mobilité inclusion est attribuée en fonction des mentions invalidité, priorité ou stationnement. 

Pour obtenir la CMI mention invalidité, vous devez avoir un taux d'incapacité permanente supérieur à 80%, être classé en invalidité dans la 3ème catégorie ou être classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir en tant que bénéficiaire ou demandeur de l'APA. 

Conditions d’éligibilité CMI mention priorité

Pour obtenir la CMI mention “priorité”, vous devez avoir un taux d'incapacité permanente inférieur à 80% et que la station debout vous soit pénible. 

Conditions d’éligibilité CMI mention stationnement

Pour obtenir la CMI mention stationnement, vous devez être atteint d'un handicap qui réduit durablement et considérablement votre capacité de déplacement à pied ou nécessite d'être accompagné(e) par une personne lors de vos déplacements. Les organismes qui transportent des personnes handicapées en véhicule peuvent également bénéficier de la CMI mention stationnement, délivrée par le représentant de l'État dans le département.

En somme, la carte mobilité inclusion est un dispositif permettant d'améliorer la mobilité des personnes en situation de handicap. Les conditions d'éligibilité diffèrent selon les mentions invalidité, priorité ou stationnement. Pour obtenir la CMI, il est donc nécessaire de remplir les critères spécifiques à chaque mention. 

En cas de doute, il est recommandé de contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour obtenir des informations complémentaires. En obtenant la CMI, les personnes concernées peuvent bénéficier de nombreux avantages, tels que des facilités de stationnement ou d'accès à certains lieux. C'est donc un outil essentiel pour favoriser l'autonomie et l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la société.

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Mis à jour le 1 mars 2024
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