Crédit non payé depuis 5 ans : quelles solutions ?

Lorsqu'un individu se retrouve dans l'incapacité de poursuivre le remboursement de son prêt, il s'expose à des sanctions financières de la part de l'organisme prêteur. Si la situation n'est pas régularisée, il court également le risque d'être référencé au sein du fichier des incidents de remboursement de la Banque de France. Néanmoins, il existe des alternatives pour surmonter des périodes économiquement tendues :

  • La démarche auprès des tribunaux afin d'obtenir un délai de paiement supplémentaire ;
  • La consolidation des différents prêts en un seul, souvent appelée regroupement de crédits ;
  • L'ajustement des montants des échéances à rembourser ;
  • L'initiative de constituer un dossier de surendettement pour examen par la commission compétente ;
  • La possibilité de demander un report d'échéances, qui peut être partiel ou intégral.

💡 Une créance qui n'a pas fait l'objet d'une réclamation active, notamment par une procédure judiciaire, est sujette à la prescription. Cela signifie qu'après un délai de cinq ans pour un crédit à la consommation et de deux ans pour un prêt immobilier, la dette est considérée comme éteinte et ne peut plus être exigée par le créancier.

Il arrive que les imprévus de l'existence nous placent dans une position économique délicate. Face à l'accumulation des échéances de prêts, le danger d'un déséquilibre budgétaire s'intensifie, pouvant mener, dans certains cas, à une situation de surendettement. Néanmoins, il existe une pluralité de stratégies pour rééquilibrer ses finances et retrouver une sérénité économique. Que faire alors si rembourser mon emprunt devient une charge insurmontable ? Quels sont les scénarios envisageables si je me trouve dans l'incapacité de régler les mensualités de mon crédit automobile, par exemple ? Explorez nos recommandations destinées à prévenir les écueils financiers et à adopter les démarches adéquates pour conserver un budget équilibré et éviter les contraintes financières.

Non remboursement de vos crédits, quels sont les risques ?

Premier retard de paiement : une opportunité de rectification

Lorsqu'un premier versement échoue à être honoré, attendez-vous à recevoir de votre établissement bancaire une lettre de relance. Celle-ci constitue une invitation courtoise vous exhortant à régulariser votre situation. Cette démarche vous est offerte sans qu'aucune pénalité financière ne vous soit imposée, pourvu que vous agissiez rapidement. Il est habituel que la banque tente de nouveau peu après de prélever la somme due.

A cette étape, vous avez encore l'occasion d'agir pour redresser la situation. Augmenter un reste à vivre parfois insuffisant peut être une bonne démarche.

Des impayés répétés : Fichage à la Banque de France

Lorsque l'on enregistre deux échéances manquées, la banque passe à la vitesse supérieure. Elle vous fera parvenir une mise en demeure, acte qui amorcera une éventuelle procédure judiciaire. Cependant, si vous parvenez à vous acquitter des sommes dues dans un délai de 30 jours à compter de cette mise en demeure, vous pourrez échapper à un enregistrement défavorable auprès de la Banque de France. À défaut, vous serez répertorié au sein du fichier des incidents de remboursement de crédit de la Banque de France, fichier consultable par toutes les banques pour une durée de cinq ans, ce qui risque de compromettre vos chances d'obtenir de futurs financements.

L'intervention de la justice : risque de saisie immobilière

Si l'affaire est portée devant les tribunaux et que vous êtes jugé responsable, vous devrez alors rembourser les sommes impayées augmentées des indemnités pour retard. L'établissement prêteur pourrait requérir le paiement intégral du capital restant dû ainsi que des intérêts, et ce, immédiatement. Dans l'éventualité où vous ne seriez pas en mesure de satisfaire à ces obligations financières, le tribunal peut donner son accord pour que la banque procède à la saisie de vos biens afin de recouvrer les fonds dus.

Si vous êtes déjà en procédure de saisie immobilière, sachez qu'il existe une solution pour stopper cette saisie. Il s'agit de la vente à réméré (vente avec faculté de rachat). Cependant, il faut agir vite.

Crédit non payé, vers qui se tourner ?

En France, si vous faites face à des difficultés financières, sachez qu’il existe une multitude d’organismes prêts à vous épauler, offrant des solutions pour vous aider à gérer le remboursement de vos crédits. Que ce soit de manière proactive ou dans le cadre d'un processus de surendettement, ces structures sont à votre disposition pour vous soutenir.

Les acteurs à votre service sont variés :

  • Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) : Situés au cœur de votre commune, ces centres sont des points de contact essentiels. Ils peuvent vous orienter vers des aides sociales et financières adaptées à votre contexte personnel.
  • Les assistant(e)s social(e)s : Avec un champ d'action étendu, les assistants sociaux peuvent intervenir dans diverses situations, notamment en cas de problèmes financiers. Ils vous guident dans vos démarches et vous aident à trouver des issues adaptées à votre situation si vous rencontrez des difficultés pour honorer vos dettes.
  • Les associations : Sur l'ensemble du territoire, des associations telles que le réseau CRESUS (Chambre Régionale de Surendettement Social) ou l’ADIL (Association Départementale d’Information sur le Logement) sont présentes pour vous conseiller et vous aider à rembourser vos crédits. Avec des antennes dans 12 régions et une centaine de points d'accueil locaux, CRESUS se consacre au soutien des personnes en difficulté financière. Pour plus d'informations, consultez leur site web cresusalsace.org. L'ADIL, quant à elle, propose des conseils juridiques et financiers à travers ses conseillers répartis sur tout le territoire national, qui peuvent étudier les différentes aides sociales disponibles en fonction de votre situation.
  • Aides pour les salariés : En tant que salarié d'une entreprise du secteur privé contribuant au dispositif du 1 % logement, il est possible que vous ayez droit à des aides pour le remboursement d'un crédit, notamment en cas de mutation professionnelle. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre employeur ou de votre ancien employeur pour connaître vos droits.
  • La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : La CAF propose un éventail d'aides destinées à épauler les familles dans la gestion de leurs dépenses de tous les jours. Si le remboursement de vos crédits devient complexe, ces aides peuvent s'avérer précieuses pour maintenir votre niveau de vie. Prenez contact avec votre CAF pour discuter de votre situation. Diverses aides sont envisageables, telles que l’Allocation de Logement Familial (ALF), l’Allocation de Logement Social (ALS), les prêts et aides financières d'urgence de la CAF, ou encore des soutiens locaux comme l’aide à l’équipement du logement.

💡 À savoir : en cas de surendettement, les aides au logement peuvent continuer à vous être versées et être directement allouées à votre bailleur afin d'éviter une interruption dans le paiement de votre loyer. Informez-vous auprès de votre caisse locale pour plus de détails.

Comment faire quand on n'arrive plus à rembourser un crédit ?

Avant de vous retrouver dans une situation de surendettement, nous vous proposons huit recommandations qui vous aideront à améliorer la santé de vos finances personnelles, à surmonter les périodes de disette en fin de mois et à administrer votre budget de la manière la plus efficace possible.

Contacter votre banque

Si vous rencontrez des difficultés pour honorer les échéances de votre emprunt, attention à ne pas vous isoler. Engagez le dialogue avec l'organisme prêteur sans tarder, dans le but de collaborer à la mise en place d'un arrangement mutuellement bénéfique. En outre, des stratégies peuvent être explorées afin de réduire le risque d'encourir des frais onéreux liés à un découvert bancaire.

💡 Votre banque a aussi un intérêt manifeste à établir avec vous un accord à l'amiable. Ceci permettrait de poursuivre le remboursement de votre prêt dans des conditions plus adaptées à votre situation financière actuelle.

Suspendre le crédit immobilier ou le crédit à la consommation

Dans l'éventualité où vous vous retrouveriez face à des contraintes financières de nature temporaire, dues à un changement soudain de votre situation économique, envisagez la possibilité de mettre en pause le remboursement de votre prêt à la consommation ou votre prêt immobilier. Cette alternative vous octroie le droit de différer vos paiements pour une durée définie, qui s'étend couramment de plusieurs mois à une année, ce qui peut s'avérer utile pour prévenir une situation de solde négatif sur votre compte bancaire.

le choix de suspendre vos versements est susceptible d'influencer la période de remboursement de votre dette de consommation, et par voie de conséquence, le montant total à rembourser. En outre, pour bénéficier de cette possibilité de report d'échéance, il est impératif que cette faculté soit explicitement mentionnée dans les termes de votre contrat de prêt. Cette provision n'est pas systématiquement offerte par tous les organismes financiers.

Renégocier vos prêts en cours

Parmi ces dispositifs, vous avez la possibilité de demander une suspension provisoire de vos échéances mensuelles. Cette suspension n'entraîne pas l'annulation des prélèvements, mais plutôt un report des paiements suspendus à la fin de la période de prêt.

Pour alléger votre charge de remboursement, vous disposez également de plusieurs options :

  • Modifier les conditions de votre prêt actuel : Si votre crédit est modulable, vous pouvez réduire vos mensualités de façon significative sans frais additionnels, notamment si les taux d'intérêt en cours sont inférieurs à ceux appliqués lors de la signature de votre prêt.
  • Recherche de meilleures conditions auprès d'un autre établissement : Cette stratégie implique de rembourser votre crédit en cours par anticipation, en souscrivant à un nouveau prêt, potentiellement plus avantageux. L'objectif est similaire à celui énoncé précédemment : bénéficier de mensualités réduites ou encore de taux d'intérêt plus faibles.
  • Renégociation avec votre banque actuelle : Dans le cas où votre prêt n'offre pas de flexibilité, il reste possible de solliciter un rééchelonnement de votre crédit auprès de votre établissement prêteur. Cette démarche pourrait se traduire par des mensualités plus légères, étendant ainsi la durée de votre emprunt et pouvant occasionner certains coûts supplémentaires. Cependant, cette méthode peut s'avérer être une réponse rapide et efficace pour vous prémunir contre le risque de surendettement.

Ces alternatives offrent des solutions pratiques et peuvent être adaptées à votre situation financière pour vous permettre de continuer à honorer vos engagements de prêt de manière plus sereine.

Demander un délai de grâce au juge

Si vous vous retrouvez dans une situation où vous êtes, de manière temporaire, dans l'incapacité de rembourser votre prêt personnel, et que l'institution financière ne vous a pas concédé la suspension de vos échéances, il est possible de solliciter un report de paiement. Une telle requête s'adresse exclusivement à un magistrat et nécessite la constitution d'un dossier robuste démontrant la diminution provisoire de vos revenus.

L'autorité judiciaire, après examen de votre situation, est en mesure de prononcer, ou non, un moratoire ou une répartition dans le temps de vos obligations de paiement, pour une période n'excédant pas deux années.

Regroupement de crédits

Consolider l'ensemble de vos emprunts en une seule dette peut vous permettre de bénéficier de mensualités réduites, tout en diminuant le coût global de vos crédits. Dans un contexte où les taux d'intérêt sont particulièrement avantageux, cette démarche séduit un nombre croissant de personnes.

Pour réaliser cette opération, plusieurs interlocuteurs sont à votre disposition :

  • Votre établissement bancaire actuel.
  • Un autre organisme bancaire ou financier.
  • Un intermédiaire spécialisé dans le rachat de crédits, dont la mission est de négocier pour vous les meilleures conditions auprès des créanciers potentiels, facilitant ainsi l'obtention d'un accord avantageux. Il existe une multitude de ces intermédiaires, il est donc judicieux d'effectuer une comparaison minutieuse des différentes propositions et des modalités associées.

🔎 Que faire en cas de refus de rachat de crédits ?

Tout comme lors d'une renégociation de prêt, le regroupement de vos crédits entraîne le remboursement anticipé de vos engagements antérieurs, ce qui peut générer des coûts supplémentaires. Il est conseillé de procéder à des simulations en prenant en compte les éventuelles indemnités de remboursement anticipé à acquitter.

Vérifier votre contrat d'assurance emprunteur

Il n'est pas impératif de souscrire à une assurance couvrant le décès, la perte d'autonomie, les incapacités de travail ou encore les risques de perte d'emploi. Néanmoins, ces assurances sont fortement recommandées et peuvent même être exigées par l'organisme de prêt (pour en savoir davantage sur les assurances exigées et celles qui sont optionnelles).

Par conséquent, si vous avez le souvenir d'avoir adhéré à une assurance lors de la signature de votre emprunt, il est pertinent de vérifier si votre contrat inclut une protection contre l'un des aléas suivants :

  • Invalidité ;
  • Incapacité de travail ;
  • Décès ou perte d'autonomie ;
  • Perte d'emploi.

Dans l'éventualité où vous feriez face à des difficultés en raison de l'un de ces événements, il est possible que votre assurance se charge totalement ou partiellement du paiement des échéances de remboursement. Prenons l'exemple d'un crédit immobilier : en cas de survenance d'un accident, l'assurance peut potentiellement prendre en charge les mensualités, vous préservant ainsi de l'obligation de régler des indemnités. Il est donc essentiel de scruter minutieusement les termes de votre contrat et de solliciter des informations auprès de votre assureur pour une compréhension approfondie des couvertures offertes.

Le cadre légal du délai de prescription pour les crédits à la consommation impayés

Le cadre légal définissant la période de prescription applicable aux crédits à la consommation non honorés est établi par l'article L.110-4 du Code de Commerce. Avant l'introduction de modifications législatives en 2008, le délai prescrit pour la prescription d'une créance relative à un crédit à la consommation s'étendait sur trente ans.

Réduction du délai de prescription pour le crédit à la consommation suite à la réforme de 2008

Cependant, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, ce délai a été considérablement réduit, passant à cinq ans, ce qui représente une mesure de protection accrue en faveur des consommateurs. Il est également important de souligner que le délai de prescription initial de dix ans qui s'appliquait aux commerçants a lui aussi été ajusté à cinq ans dans le cadre de cette réforme.

Délai de prescription en cas de jugement

Concernant le délai de prescription d'un crédit à la consommation faisant l'objet d'un jugement, les conditions diffèrent. En effet, si un jugement a été émis, enjoignant l'emprunteur à régler sa dette et que celui-ci a changé de domicile depuis, la nature de la créance se transforme : elle n'est plus considérée comme une dette de crédit, mais comme une dette de jugement. La période de prescription qui s'applique dans ces circonstances est de dix ans, au lieu des trente ans préalables à la réforme de 2008. Les entités chargées du recouvrement sont en droit d'invoquer ces jugements pour réclamer le paiement dans le cadre des délais révisés.

Délais de prescription pour un prêt immobilier : de 10 ans à 2 ans

En ce qui concerne le crédit immobilier, le délai de prescription est encore plus bref. La réforme de 2008 a fixé ce délai à deux ans, réduisant considérablement l'ancien délai de dix ans. Par conséquent, si un crédit immobilier reste impayé pendant deux ans, aucun recours judiciaire ne peut être entrepris. Ce délai de prescription démarre à la date à laquelle la première mensualité n'a pas été honorée. Il est important de préciser que ce délai n'est pas applicable dans certaines situations, notamment lorsqu'il y a médiation ou action en justice (y compris en procédure de référé) ou si une reconnaissance de dette est signée par l'emprunteur.

Comment se défendre face à une réclamation de paiement après l'expiration du délai de prescription ?

En ce qui concerne la défense face à une réclamation de paiement après l'expiration du délai de prescription pour un crédit à la consommation, il est essentiel de se référer à la législation en vigueur.

Premièrement, il est conseillé à l'emprunteur de demander à l'agence de recouvrement s'ils sont en possession d'un jugement, et de solliciter une copie de celui-ci.

En l'absence de jugement, l'emprunteur peut se prévaloir de l'article L.311-37 du Code de la consommation, à condition que le premier incident de paiement remonte à plus de deux ans.

Dans le cas contraire, si un jugement a effectivement été rendu, il convient de vérifier la date de sa promulgation et si la notification a été faite dans les six mois suivants. Si ces critères sont satisfaits, l'emprunteur sera tenu de s'acquitter du solde dû. Il est possible de demander des échéanciers de paiement en s'adressant directement au Juge de l'Exécution.

Vigilance des établissements de crédit face au délai de prescription

Concernant le délai de prescription d'un crédit à la consommation non réglé, les établissements de crédit doivent être vigilants aux règles spécifiques pour maintenir leurs chances d'obtenir remboursement. En l'absence de jugement, si ces derniers ne prennent pas de mesure dans les deux ans suivant le premier défaut de paiement, ils risquent de perdre tout espoir de recouvrement. Seule une reconnaissance de dette de la part du débiteur pourrait changer la donne, raison pour laquelle il est important de bien comprendre les implications des documents que l'on signe.

Manuel Martin

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Mis à jour le 18 avril 2024
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