Comment bien remplir le formulaire de dépôt de surendettement ?

A cause d’une situation financière très difficile, vous avez opté pour un dépôt de dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Afin de vous accompagner dans cette démarche pénible et douloureuse, My Legacy vous met à disposition ces informations pour remplir correctement votre déclaration de surendettement. Il suffit de suivre les étapes suivantes. En toute fin, nous vous donnerons également accès à un lien d’une vidéo de la Banque de France pour vous aider dans vos démarches.

Si suite à la lecture de cet article ou suite au visionnage de la vidéo vous avez toujours quelques doutes pour remplir le formulaire, n’hésitez pas à contacter directement l’équipe de My Legacy ou de laisser un commentaire, nous essaierons de vous répondre au plus vite.

Avant de commencer page après page les explications pour remplir le formulaire, voici le lien où vous pouvez le télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17094

1ère page du formulaire de déclaration

La première page du formulaire de déclaration de surendettement contient trois rubriques :

  • l’état civil ;
  • l’adresse ;
  • la déclaration sur l’honneur.

Etat civil

Dans la section “État Civil” vous verrez qu’il y a deux encarts, un pour le débiteur (la personne endettée qui dépose le dossier de surendettement) et un pour le codébiteurla personne avec qui vous vivez et avez qui vous avez des dettes communes.

Comme vous pouvez l’imaginer, dans la section état civil, vous allez devoir remplir toutes les informations concernant votre… état civil… et l’état civil du codébiteur. Ainsi vous devrez donner vos noms, prénoms, nom de naissance, date de naissance, lieu de naissance. Si votre commune de naissance est à l’étranger, vous devez indiquer dans quel pays vous êtes né.

Pour les couples mariés, Madame peut indiquer si elle souhaite garder son nom de naissance sur les courriers futurs.

Le débiteur : personne endettée qui dépose le dossier de surendettement

💡 Pense bête
Vous devez obligatoirement joindre la photocopie de votre pièce d’identité.

Adresse

Dans la section relative à l’adresse, vous devez tout simplement remplir votre adresse de résidence fiscale (l’adresse où vous vivez actuellement). Aucun point important à souligner. Mis à part le fait que vous devez ajouter un numéro de téléphone où vous pouvez être joignable. En effet, le secrétariat de la Commission de surendettement vous appellera dans la journée.

N’hésitez pas à ajouter votre adresse mail également, ce qui permettra d’être plus facilement joignable.

💡 Bon à savoir
Les appels téléphoniques se font en toute confidentialité.

Déclaration sur l’honneur

Dans l’encadré “déclaration sur l’honneur”, n’oubliez surtout pas de signer le document, faute de quoi votre dossier vous sera retourné.

Passons à la deuxième page.

2ème page du formulaire

La deuxième page du formulaire comprend également trois rubriques :

  • la situation familiale ;
  • la personne à charge ;
  • le logement.

Situation familiale

Dans cette rubrique vous devez cocher la case correspondante à votre situation. Est-ce que vous êtes :

  • marié ,
  • pacsé ;
  • concubine ;
  • divorcé ;
  • veuf ;
  • séparé ;
  • célibataire.

N’oubliez pas d’indiquer dans l’encadré de droite la date relative à votre situation de famille. Vous devez également joindre un justificatif attestant de votre situation comme un contrat de mariage ou une copie de jugement de divorce par exemple.

💡 Pense bête
Si une succession de veuvage est en cours, merci de l’indiquer dans le courrier que vous allez envoyer en complément avec ce formulaire.

Les personnes à charges

Dans la deuxième rubrique, vous devez préciser les personnes que vous avez à votre charge. Est-ce que vous avez des enfants à votre charge à temps complet, est-ce que vous avez une garde alternée, est-ce que votre enfant est à l’internat etc. N’oubliez pas de joindre une photocopie de votre livret de famille. En cas de séparation ou de divorce, veuillez joindre un document officiel précisant les modalités de mode de garde (jugement de divorce, ordonnance de conciliation etc).

Dans le cas où les personnes à charge perçoivent des revenus, vous devez joindre un justificatif tel qu’un bulletin de salaire ou un contrat d’apprentissage.

Le logement

Selon votre situation, vous devrez fournir des documents différents :

  • Pour les locataires : une quittance de loyer ou un contrat de bail ;
  • pour les propriétaires : une estimation récente de votre maison (moins de 3 mois) faite par un professionnel (une estimation faite via le site Meilleursagents ne suffit pas).

3ème page du formulaire de déclaration de surendettement

La troisième page du formulaire ne contient pas trois rubriques comme les deux précédentes mais seulement deux :

  • la profession ;
  • les ressources mensuelles.

Comme sur la première page du formulaire, les informations demandées sont à la fois celles du débiteur et celles du codébiteur.

La première rubrique : la profession

Dans cette rubrique, soit vous remplissez le métier exercé ou alors la formation que vous suivez actuellement. Vous devez préciser votre situation professionnelle au moment du dépôt. Si un changement est à venir (licenciement en cours, fin de congé parental, début d’un contrat de travail dans un mois), pensez à fournir le justificatif en vigueur.

💡 Pense bête
Important de préciser que chômeur n’est pas une profession, cela semble plutôt évident mais de nombreuses personnes remplissent “chômeur” dans cette case.

La deuxième rubrique : les ressources mensuelles

Comme son nom l’indique, vous devez indiquer le montant net des revenus perçus. Si vous avez des doutes sur comment trouver le montant net perçu vous pouvez consulter l’article rédigé par Selexium, tout est expliqué. Cette rubrique recense l’ensemble des ressources que vous percevez. Il ne s’agit pas uniquement de vos salaires. Il peut s’agir de :

  • Allocation chômage ;
  • indemnités journalières ;
  • rente accident du travail ;
  • pensions de retraite ;
  • APL ;
  • pension d’invalidité ;
  • AAH ;
  • revenus fonciers etc.

Comme à chaque fois, vous devez joindre les différents justificatifs. Abordons maintenant la 4ème page.

4ème page du formulaire de déclaration du surendettement

Tout comme la troisième page, vous aurez deux rubriques à remplir, à savoir :

  • le patrimoine ;
  • la caution.

Première rubrique : le patrimoine

Dans cette section, vous allez devoir indiquer tout ce que vous possédez :

  • un bien immobilier (résidence principale, résidence secondaire ou un investissement locatif) ;
  • une épargne (même si elle est bloquée) ;
  • une automobile (peut importe la valeur de votre véhicule) ;
  • tout autre objet de valeur.

Pensez à joindre un justificatif pour chaque élément déclaré : une estimation récente du bien immobilier réalisé par un professionnel, une copie de la carte grise du véhicule, votre dernier relevé d’épargne. Vous devez également donner une estimation de la valeur de votre automobile ou votre moto. Vous pouvez utiliser les sites comme l’Argus ou La Centrale pour faire cette estimation.

Concernant votre bien immobilier, vous pouvez soit passer par un agent immobilier ou alors par un site comme MeilleursAgents.

💡 Pense bête
Pour chacun des biens, indiquer s’il a été financé par un crédit ou pas.

Deuxième rubrique : être caution

Si vous vous êtes porté caution pour une personne afin de payer des sommes (que ce soit un prêt bancaire ou un loyer par exemple) car elle ne pouvait pas les régler elle-même, vous devez l’indiquer dans cette rubrique. Même si la personne pour qui vous vous êtes porté caution a bien payé ce qu’elle devait, vous devez déclarer la caution ici et fournir un justificatif.

De même, indiquez les sommes impayées et l’organisme qui vous les réclame.

5ème page du formulaire de déclaration de surendettement

Cette page contient uniquement une seule rubrique, celle des charges courantes mensuelles. Pour chacune des dépenses vous devrez indiquer quel est le montant mensuel, quelles sont les sommes impayées, quel est le nom et l’adresse des créanciers ainsi que d’indiquer si vous faites partie de poursuites.

Afin de vous facilitez la tâche, le formulaire indique quelques exemples de charges courantes telles que :

  • loyer ;
  • eau ;
  • électricité ;
  • taxe d’habitation ;
  • gaz ;
  • transport ;
  • impôt sur le revenu ;
  • assurances (habitation, auto, emprunteur, mutuelle etc) ;
  • cantine scolaire ;
  • frais de garde ;
  • frais médicaux etc.

Cette liste n’est pas exhaustive mais elle donne un bon aperçu des charges mensuelles courantes. Vous noterez que les prêts immobiliers ou les crédits à la consommation ne figurent pas dans cette section. Il faudra les renseigner sur la page suivante liée à votre niveau d’endettement.

💡 Pense bête
Le montant à indiquer est le montant mensuel, et non pas trimestriel ou annuel.

6ième page : l’état de votre endettement bancaire et financier

La sixième page contient une seule rubrique : l’état de l’endettement. Vous devez y faire figurer les dettes que vous avez auprès de votre banque ou des établissements financiers (vos différents prêts immobiliers ou votre crédit à la consommation). L’ensemble de vos crédits doit y figurer, même ceux pour lesquels vous n’avez pas forcément de retard de paiement. Si une procédure de saisie est en cours, précisez le.

Quelques précisions sur des notions qui ne sont pas forcément évidentes :

  • Montant impayé : facture qui n’a pas été payée à temps
  • Montant exigible : votre créancier réclame le paiement immédiat de la totalité des sommes que vous lui devez, à la suite des retards dans vos remboursements.
  • Crédit à la consommation : crédit accordé à des personnes par des banques ou des sociétés de crédit pour faire face à une dépense ;
  • Crédit revolving : Mise à disposition par la banque d’une somme d’argent maximale qui peut être dépensée librement. Son renouvellement se réalise au fur et à mesure des remboursements.

7ème et avant dernière page du formulaire

Cette avant dernière page du formulaire est dédiée à l'état de votre endettement auprès des créanciers non bancaires.

Il s’agit de toutes les dettes que vous n’avez pas encore déclarées dans votre dossier de surendettement telles que :

  • les dettes envers vos amis ;
  • les dettes envers votre famille ;
  • les dettes envers votre employeur (avance sur salaire).

Cette liste n’est pas exhaustive, elle permet uniquement de vous donner un aperçu.

Si par exemple vous devez encore de l’argent à votre bailleur alors que vous avez déménagé, vous devez remplir cette rubrique soigneusement.

De même, si vous avez des chèques impayés, vous devez impérativement déclarer le nom et l’adresse de la personne à qui vous devez les chèques. Si vous ne connaissez pas son nom, il ne pourra pas être pris en compte dans votre dossier de surendettement.

Pensez à joindre les justificatifs.

8ème et dernière page du formulaire

Et voilà, vous touchez à la fin ! L’ultime page du formulaire contient deux rubriques :

  • la cause de votre endettement ;
  • si un travailleur social vous assiste;

Quelle est la cause de votre endettement ?

C’est l’occasion d’expliquer brièvement quelle est, selon vous, la cause principale de cette situation financière. Cela permettra à la Commission de surendettement de mieux comprendre votre situation. Sachez que les situations de surendettement sont très souvent liées à des facteurs externes, des facteurs que l’on ne maîtrise pas.

Vous avez le choix entre :

  • licenciement, chômage ;
  • maladie ;
  • divorce, séparation ;
  • décès d’un membre de la famille ;
  • baisse des revenus ;
  • ou autre, il faut donc préciser la cause.

Est-ce qu’un travailleur social vous aide ?

Si un travailleur social vous accompagne dans cette démarche, vous devez indiquer son nom dans cette rubrique. Si vous souhaitez que le travailleur social reçoive la copie des courriers, vous devez signer dans cette rubrique. Si vous êtes accompagné par un proche, vous avez également la possibilité d’indiquer son nom ici.

Si vous souhaitez vous faire accompagner d’un travailleur social, nous vous conseillons de lire les informations à trouver sur Hindigo.

Et voilà ! Nous avons fait le tour de toutes les pages relatives à la déclaration  de dépôt de surendettement. En espérant que cela vous a été utile. Vous pouvez également consulter la vidéo suivante qui récapitule toutes ses étapes. Si vous avez des questions, nous vous invitons à les poser en commentaire directement. L’équipe My Legacy se ferra un plaisir d’y répondre.

🤔 FAQ :

graph TD A[Téléchargement du formulaire] --> B[1ère page: État civil, Adresse, Déclaration sur l'honneur] B --> C[2ème page: Situation familiale, Personnes à charge, Logement] C --> D[3ème page: Profession, Ressources mensuelles] D --> E[4ème page: Patrimoine, Caution] E --> F[5ème page: Charges courantes mensuelles] F --> G[6ème page: État de l'endettement bancaire et financier] G --> H[7ème page: Endettement auprès des créanciers non bancaires] H --> I[8ème page: Cause de l'endettement, Assistance par un travailleur social] I --> J[Finalisation et envoi du formulaire]
  1. Combien de pages contient une déclaration de surendettement ?

    La déclaration de surendettement contient au total 8 pages.

Pour aller plus loin dans notre dossier “dépôt dossier de surendettement”:

Mis à jour le 22 novembre 2023
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