Vous vous interrogez sur ce qu'implique le surendettement ? Vous souhaitez comprendre comment procéder pour déposer un dossier ? Vous désirez connaître les mesures que peut prendre la commission de surendettement en faveur des individus en difficulté financière ? Notre guide complet apporte des réponses claires à toutes ces interrogations, et bien d'autres aspects sont également abordés.
Dans notre guide, vous trouverez toutes les informations essentielles à maîtriser avant d’initier la démarche de surendettement. En effet, cette démarche, une fois lancée, entraîne des répercussions importantes sur votre situation financière personnelle. Il est donc primordial de se renseigner en profondeur sur les implications du dépôt d'un dossier de surendettement avant de se lancer dans cette procédure.
Le surendettement est une situation dans laquelle un individu se trouve dans l‘incapacité de rembourser ses dettes non professionnelles de manière durable. Si vous vous trouvez dans cette situation, sachez qu‘il existe des solutions pour vous aider à sortir de cette impasse financière.
Plus tôt vous agissez, mieux vous pourrez gérer ces problèmes. De l‘éducation financière à l‘élaboration d‘un budget basé sur la méthode 50/30/20, en passant par la restructuration de dettes ou le recours au solde de dettes via la vente à réméré, plusieurs alternatives s‘offrent à vous. Si malgré toutes ces tentatives, votre situation ne s‘améliore pas, vous pouvez alors envisager de déposer un dossier de surendettement.
Nous vous expliquerons comment déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement selon votre situation personnelle, quelles sont les pièces justificatives à fournir et les étapes à suivre pour bénéficier d‘un traitement adapté à votre situation. Avant de commencer, reprenons ensemble quelles sont les conditions pour être éligible au surendettement, en effet, tout le monde ne peut pas déposer un dossier de surendettement, pour être exact, tout le monde peut déposer un dossier mais tous les dossiers ne seront pas acceptés.
Pour être considéré comme surendetté, vous devez remplir les conditions suivantes :
Il est important de noter que les propriétaires de leur logement peuvent également prétendre à la procédure de surendettement.
Pour constituer un dossier de surendettement, suivez les étapes ci-dessous :
Dans un premier temps, remplir un dossier est indispensable pour que la Commission de surendettement de votre département puisse :
⚠️ Attention :
Si vous êtes sous curatelle ou sous tutelle, c’est le curateur ou le tuteur qui doivent remplir le formulaire 13594*02.
Pour cela, il faut communiquer à la commission à la fois le formulaire Cerfa et des justificatifs qui complètent des informations que vous mettrez dans le formulaire. L‘ensemble, formulaire et justificatifs constituent votre dossier de surendettement.
Le formulaire de déclaration de surendettement est disponible :
Vous avez soit la possibilité de le remplir au format papier ou alors en ligne.
Si vous ne savez pas exactement comment remplir ce formulaire, vous pouvez consulter le guide réalisé par l‘équipe de My Legacy afin de vous faciliter la tâche.
Votre dossier doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires. Voici donc une liste des pièces justificatives à préparer pour déposer un dossier de surendettement :
Vous avez plusieurs options pour déposer votre dossier de surendettement :
Suite à la réception de votre dossier, un processus rigoureux se met en place. Dans les 48 heures qui suivent, attendez-vous à obtenir une attestation par voie postale. Ce document officialisera la prise en compte de votre dossier.
Dans le même temps, votre situation sera enregistrée au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers (FICP) par la Banque de France. Cette démarche est impérative et dictée par la législation en vigueur. Les banques et les établissements de crédit se réfèrent systématiquement à ce fichier lors de l'évaluation des demandes de crédit. Cette mention au FICP vous placera face à une difficulté majeure pour obtenir de futurs prêts auprès des institutions bancaires.
De votre côté, vous vous engagez à ne pas détériorer davantage votre situation financière. Ainsi, il vous est demandé de ne pas contracter de nouveaux emprunts.
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de solliciter l'intervention de la commission de surendettement. Cette dernière peut demander au juge de mettre en pause les actions de saisie en cours, à l'exception notable de celles concernant les pensions alimentaires.
Il vous incombe de continuer à honorer le paiement de vos factures courantes telles que celles de votre téléphone ou de vos dépenses énergétiques, ainsi que d'assumer vos charges habituelles — loyer et impôts, entre autres. Rembourser vos crédits dans la mesure de vos capacités financières actuelles. Il est à noter que les processus d'expulsion peuvent être maintenus et poursuivis malgré ces circonstances.
L'analyse de votre situation financière par la Commission de surendettement des particuliers peut s'étaler sur une durée de plusieurs mois, au cours de laquelle cette dernière dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis.
Durant cette période, la Commission procédera à un examen approfondi de votre dossier, en s'appuyant sur les documents fournis. Elle peut également solliciter des informations complémentaires auprès des établissements bancaires ou des organismes publics, si cela s'avère nécessaire pour parfaire l'évaluation de votre situation.
Dans l'éventualité où la Commission juge votre dossier de surendettement admissible, vous en serez notifié, de même que vos créanciers et les établissements bancaires concernés, que votre demande est considérée comme "recevable". À l'inverse, si votre dossier n'est pas retenu, la mention "irrecevable" sera apposée.
Suite à l'obtention d'un avis favorable, et pendant toute la durée de la procédure de surendettement, qui ne saurait excéder deux ans, il vous sera demandé de :
Pendant le processus, seules les créances de nature alimentaire ou pénale peuvent faire l'objet de mesures de saisie. Parallèlement, vous serez tenu à certaines obligations, notamment :
La Commission va alors évaluer les solutions envisageables en fonction de votre situation financière initiale :
Quelle que soit la complexité de votre cas, la Commission s'efforcera de trouver la solution la plus appropriée à votre situation financière. Néanmoins, il est bon de rappeler que la Commission n'a pas pour rôle de prêter de l'argent, ni de procéder au rachat ou au regroupement de crédits.
Lorsque vous soumettez un dossier de surendettement, votre situation financière est immédiatement signalée au FICP, le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Ce fichier centralise les informations relatives aux retards de paiement de crédit et aux démarches entreprises dans le cadre des procédures de surendettement.
Le fait de déposer un dossier de surendettement ne met pas un arrêt aux actions en recouvrement déjà entamées à votre encontre, comme les saisies par exemple. En effet, la suspension de telles poursuites ne se produit qu'après que le dossier a été jugé recevable par la commission.
🔎 Bon à savoir
Pendant la période où votre dossier est en cours d'examen et avant qu'une décision favorable ne soit rendue, la commission de surendettement a la capacité de demander à un juge de mettre en pause les actions de recouvrement à l'encontre de vos biens. Dans des situations jugées urgentes, le président de la commission ou vous-même avez le droit de solliciter l'intervention d'un juge pour qu'il suspende toute procédure d'expulsion en cours.