Le surendettement est une situation dans laquelle un individu se trouve dans l‘incapacité de rembourser ses dettes non professionnelles de manière durable. Si vous vous trouvez dans cette situation, sachez qu‘il existe des solutions pour vous aider à sortir de cette impasse financière.
Plus tôt vous agissez, mieux vous pourrez gérer ces problèmes. De l‘éducation financière à l‘élaboration d‘un budget basé sur la méthode 50/30/20, en passant par la restructuration de dettes ou le recours au solde de dettes via la vente à réméré, plusieurs alternatives s‘offrent à vous. Si malgré toutes ces tentatives, votre situation ne s‘améliore pas, vous pouvez alors envisager de déposer un dossier de surendettement.
Nous vous expliquerons comment déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement selon votre situation personnelle, quelles sont les pièces justificatives à fournir et les étapes à suivre pour bénéficier d‘un traitement adapté à votre situation. Avant de commencer, reprenons ensemble quelles sont les conditions pour être éligible au surendettement, en effet, tout le monde ne peut pas déposer un dossier de surendettement, pour être exact, tout le monde peut déposer un dossier mais tous les dossiers ne seront pas acceptés.
Pour être considéré comme surendetté, vous devez remplir les conditions suivantes :
Il est important de noter que les propriétaires de leur logement peuvent également prétendre à la procédure de surendettement.
Pour constituer un dossier de surendettement, suivez les étapes ci-dessous :
Dans un premier temps, remplir un dossier est indispensable pour que la Commission de surendettement de votre département puisse :
⚠️ Attention :
Si vous êtes sous curatelle ou sous tutelle, c’est le curateur ou le tuteur qui doivent remplir le formulaire 13594*02.
Pour cela, il faut communiquer à la commission à la fois le formulaire Cerfa et des justificatifs qui complètent des informations que vous mettrez dans le formulaire. L‘ensemble, formulaire et justificatifs constituent votre dossier de surendettement.
Le formulaire de déclaration de surendettement est disponible :
Vous avez soit la possibilité de le remplir au format papier ou alors en ligne.
Si vous ne savez pas exactement comment remplir ce formulaire, vous pouvez consulter le guide réalisé par l‘équipe de My Legacy afin de vous faciliter la tâche.
Votre dossier doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires. Voici donc une liste des pièces justificatives à préparer pour déposer un dossier de surendettement :
Vous avez plusieurs options pour déposer votre dossier de surendettement :
Le surendettement est une situation difficile à vivre, mais des solutions existent pour vous aider à sortir de cette impasse financière. Si vous êtes dans l‘incapacité durable de rembourser vos dettes non professionnelles et que vous êtes de bonne foi, vous pouvez envisager de déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement.
Pour cela, il est important de constituer un dossier solide et complet en remplissant le formulaire Cerfa et en rassemblant toutes les pièces justificatives nécessaires. N‘oubliez pas que vous avez plusieurs options pour déposer votre dossier : en ligne, par courrier ou à un guichet de la Banque de France. Prenez donc le temps de bien préparer votre dossier pour mettre toutes les chances de votre côté et ainsi bénéficier d‘un traitement adapté à votre situation.