Dépôt dossier de surendettement

Comprendre le surendettement

Le surendettement est une situation dans laquelle un individu se trouve dans l‘incapacité de rembourser ses dettes non professionnelles de manière durable. Si vous vous trouvez dans cette situation, sachez qu‘il existe des solutions pour vous aider à sortir de cette impasse financière.

Plus tôt vous agissez, mieux vous pourrez gérer ces problèmes. De l‘éducation financière à l‘élaboration d‘un budget basé sur la méthode 50/30/20, en passant par la restructuration de dettes ou le recours au solde de dettes via la vente à réméré, plusieurs alternatives s‘offrent à vous. Si malgré toutes ces tentatives, votre situation ne s‘améliore pas, vous pouvez alors envisager de déposer un dossier de surendettement.

Nous vous expliquerons comment déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement selon votre situation personnelle, quelles sont les pièces justificatives à fournir et les étapes à suivre pour bénéficier d‘un traitement adapté à votre situation. Avant de commencer, reprenons ensemble quelles sont les conditions pour être éligible au surendettement, en effet, tout le monde ne peut pas déposer un dossier de surendettement, pour être exact, tout le monde peut déposer un dossier mais tous les dossiers ne seront pas acceptés.

Quelles sont les conditions pour être reconnu surendetté ?

Pour être considéré comme surendetté, vous devez remplir les conditions suivantes :

1. Être un particulier, français ou étranger, domicilié en France ou ayant contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France ;
2. Être dans l‘incapacité durable de rembourser vos mensualités de crédit ou vos dettes non professionnelles ;
3. Être de bonne foi.

Il est important de noter que les propriétaires de leur logement peuvent également prétendre à la procédure de surendettement.

Comment constituer un dossier de surendettement ?

Pour constituer un dossier de surendettement, suivez les étapes ci-dessous :

1. Remplir le formulaire de déclaration de surendettement

Dans un premier temps, remplir un dossier est indispensable pour que la Commission de surendettement de votre département puisse : 

1. Examiner correctement votre situation ;
2. trouver la solution adéquate pour vos problèmes de dettes.

⚠️ Attention :
Si vous êtes sous curatelle ou sous tutelle, c’est le curateur ou le tuteur qui doivent remplir le formulaire 13594*02.

Pour cela, il faut communiquer à la commission à la fois le formulaire Cerfa et des justificatifs qui complètent des informations que vous mettrez dans le formulaire. L‘ensemble, formulaire et justificatifs constituent votre dossier de surendettement.

Le formulaire de déclaration de surendettement est disponible : 

• Auprès de la Banque de France du département dont dépend votre domicile ;
• sur le site internet de la Banque de France. 

Vous avez soit la possibilité de le remplir au format papier ou alors en ligne.

Si vous ne savez pas exactement comment remplir ce formulaire, vous pouvez consulter le guide réalisé par l‘équipe de My Legacy afin de vous faciliter la tâche.

2. Rassembler les pièces justificatives

Votre dossier doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires. Voici donc une liste des pièces justificatives à préparer pour déposer un dossier de surendettement : 

1. Justificatifs de situation personnelle :
   • Pièce d‘identité avec photo et signature (passeport ou carte d‘identité valide).
   • Montant de la pension alimentaire (copie du jugement et justificatifs de paiement).
   • Relevés bancaires de tous vos comptes du dernier mois.
2. Justificatifs de patrimoine :
   • Carte grise pour chaque véhicule en votre possession.
   • Estimation de la valeur de vos biens immobiliers.
   • Relevés d‘épargne du dernier mois (pour tous les contrats d‘épargne).
   • Parts détenues dans des sociétés (copie certifiée conforme des statuts).
   • Loyer perçu (copie du bail signé et des dernières quittances).
3. Justificatifs de ressources :
   • Trois dernières fiches de paie (pour les salariés).
   • Dernière notification de droits aux allocations (pour les demandeurs d‘emploi).
   • Relevé de droits (pour les retraités).
   • Justificatifs des aides de la CAF.
4. Justificatifs de charges :
   • Dernier avis d‘imposition.
   • Avis d‘échéance ou quittance de loyer (pour les locataires).
   • Facture mensuelle (pour les résidents en maison de retraite).
   • Tableau d‘amortissement, avis de taxe foncière et relevé de charges de copropriété (pour les propriétaires).
   • Dernière taxe d‘habitation.
   • Justificatifs des charges courantes (énergies, scolarité, garde d‘enfants, santé, transports, etc.).
5. Justificatifs d‘endettement :
   • Derniers relevés de prêts (consommation, renouvelables, affectés, LOA, LLD, etc.).
   • Charges impayées (mise en demeure, courrier d‘huissier, facture non-réglée, avis de saisie, etc.).
   • Dettes de familles ou d‘amis (récapitulatif avec nom, prénom, adresse, montant total emprunté et capital restant dû des créanciers).
   • Amendes et dettes pénales.
   • Chèques impayés (liste avec noms, prénoms et adresses des bénéficiaires).
   • Saisies (sur compte bancaire, rémunération, mobilière, immobilière, etc.).
   • Caution (documents établissant l‘engagement de caution).

3. Déposer votre dossier

Vous avez plusieurs options pour déposer votre dossier de surendettement :

• Le dépôt en ligne : si vous êtes un particulier sans co-déposant et que vous n‘êtes pas sous tutelle ou sous curatelle, vous pouvez déposer votre dossier en ligne en vous connectant avec FranceConnect sur le site de la Banque de France.
• L‘envoi par courrier : envoyez votre dossier complété à l‘adresse suivante : Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01.
• Le dépôt à un guichet de la Banque de France : vous pouvez également déposer votre dossier à un guichet de la Banque de France. Vous trouverez les coordonnées d‘une succursale proche de chez vous sur le site de la Banque de France.

Les autres étapes d‘un dépôt de dossier de surendettement :

• Recevabilité du dossier
• Etat d‘endettement et orientation du dossier
• Plan conventionnel de redressement
• Plan de redressement personnel