Le surendettement est un problème majeur qui touche de nombreux ménages en France. Il se caractérise par l‘incapacité d‘un débiteur à faire face à l‘ensemble de ses dettes non professionnelles. Face à cette situation, il existe une procédure spécifique permettant aux personnes concernées de bénéficier d‘une aide pour régler leurs dettes : le dossier de surendettement.
Étape 1 : La constitution du dossier
Le débiteur doit tout d‘abord constituer un dossier de surendettement. Pour ce faire, il doit remplir un formulaire disponible auprès de la Banque de France ou sur son site internet. Ce formulaire doit être accompagné de différentes pièces justificatives, telles que des relevés de compte, des bulletins de salaire et des documents relatifs aux crédits en cours.
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Pour toutes les personnes qui ont des doutes afin de remplir la déclaration de dossier de surendettement, vous pouvez consulter notre tutoriel où nous vous guidons page après page.
Une fois le dossier déposé, la commission de surendettement l‘examine afin de déterminer si la situation du débiteur est bien caractérisée par un surendettement. Si le dossier est jugé recevable, la commission informe le débiteur et ses créanciers par courrier.
Suite à la soumission de votre dossier de surendettement, la commission se penche sur votre situation. Il est possible que celle-ci requiert des informations complémentaires qu‘elle considère pertinentes.
L‘analyse s‘articule autour des éléments suivants :
Si aucun créancier ne s‘oppose à la décision de la commission, la phase amiable commence. Durant cette phase, la commission tente de trouver un accord entre le débiteur et ses créanciers pour établir un plan de redressement. Ce plan peut prévoir différentes mesures, telles que l‘étalement des dettes, la réduction des taux d‘intérêt ou encore la suspension des remboursements.
Les créanciers disposent de 15 jours pour faire opposition à la décision de la commission de surendettement. S‘ils souhaitent contester cette décision, ils doivent adresser un courrier à la commission en indiquant les motifs de leur contestation.
En cas d‘opposition d‘un ou plusieurs créanciers, la commission de surendettement saisit le juge de l‘exécution. Celui-ci est compétent pour statuer sur la demande des créanciers et trancher le litige.
Il est impératif pour le débiteur de bien préparer son dossier avant de se présenter devant le juge de l‘exécution. En effet, une réponse défavorable de la part du juge peut entraîner l‘impossibilité de faire appel du jugement.
Le juge statue par un jugement immédiatement exécutoire. Le débiteur et les créanciers sont informés de la décision par courrier recommandé avec accusé de réception. Le jugement est rendu en dernier ressort, ce qui signifie qu‘il n‘est pas possible de faire appel. Toutefois, en cas d‘irrecevabilité du dossier confirmée par le juge, le débiteur peut se pourvoir en cassation. Si le dossier est jugé recevable, le pourvoi en cassation n‘est pas possible, car la décision ne met pas fin à l‘instance.
Si le juge confirme la recevabilité du dossier, la phase amiable reprend son cours et la commission de surendettement poursuit son travail pour trouver un accord entre le débiteur et ses créanciers.
En revanche, si le juge rejette la recevabilité du dossier, le débiteur devra trouver une autre solution pour faire face à ses dettes. Il pourra, par exemple, envisager de renégocier ses crédits directement avec ses créanciers, ou encore solliciter un prêt de consolidation.
Si votre dossier de surendettement est jugé irrecevable, vous avez quelques recours possibles afin de faire appel de la décision :
La recevabilité ou l‘irrecevabilité d‘un dossier de surendettement dépend de plusieurs critères, dont la situation de surendettement avérée, la bonne foi du débiteur et la nature des dettes. Si le dossier est jugé recevable, le débiteur pourra bénéficier d‘une procédure amiable pour trouver un accord avec ses créanciers et mettre en place un plan de redressement. En revanche, si le dossier est jugé irrecevable, il devra explorer d‘autres solutions pour faire face à ses dettes et sortir de sa situation de surendettement.