Lorsque vous déposer un dossier de surendettement et qu’il est jugé recevable mais que la Commission de surendettement estime que vous ne serez pas en mesure de rembourser vos dettes et donc que votre santé financière est “irrémédiablement compromise”, elle peut opter pour un plan de rétablissement personnel. Il peut être soit avec soit sans liquidation judiciaire.
My Legacy met en lumière les subtilités de cette étape de la procédure du surendettement. Nous verrons ensemble dans quels cas la procédure de rétablissement personne peut être invoquée, quelle est la différence entre le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et sans, et enfin quelle est la durée de cette procédure.
Avant de commencer, voyons de plus prêt à quoi correspond exactement une procédure de rétablissement personnel.
La loi de la Consommation (article L. 742-1) offre une solution nommée "procédure de rétablissement personnel" pour les individus aux prises avec des problèmes de surendettement. Cette démarche a pour but d'aider ces personnes, en leur permettant d'effacer leurs dettes. Cependant, il faut remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de cette procédure. De plus, selon la situation financière de la personne concernée, la manière dont se déroulera cette procédure peut varier.
La procédure de surendettement est accessible aux personnes qui ne peuvent plus payer leurs dettes et qui ont agi de bonne foi. Dans des situations plus graves, une procédure de rétablissement personnel peut être envisagée. C'est pour les personnes qui, malgré leur bonne foi, se trouvent dans une situation financière désespérée.
La bonne foi du débiteur est une condition essentielle. C'est à la commission de surendettement de juger si le débiteur est de bonne foi dès le début de la procédure. C'est un critère qui ne doit pas être sujet à contestation.
La commission évalue aussi l'état de vos finances au commencement de la procédure. Une fois votre dossier accepté, elle analyse votre situation pour décider de la procédure la plus adaptée à votre cas.
Votre situation est jugée "irrémédiablement compromise" si elle ne laisse entrevoir aucun espoir de redressement et que votre incapacité à payer vos dettes semble être sans solution. Cela veut dire que les mesures proposées par la commission lors de la phase amiable de la procédure ne sont pas suffisantes. Dans ce cas, la seule solution restante est de liquider vos biens pour éponger vos dettes et vous permettre de repartir à zéro.
Deux options s’offrent à la Commission, soit elle décide de mettre en place une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou alors sans. Le choix de la Commission sera déterminé selon que vous possédez ou non des actifs susceptibles d'être saisis. Abordons premièrement l’option sans liquidation judiciaire, l’issue sans bien saisissable.
Dans le cas où vous n'avez pas d'actifs pouvant être saisis, ou si les frais de vente surpasseraient la valeur de ces actifs, la Commission de surendettement peut envisager d'instaurer une procédure de rétablissement personnel sans passer par une liquidation judiciaire.
Une fois la décision prise par la Commission, elle annonce sa décision dans le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) et en informe le débiteur ainsi que ses créanciers via une lettre recommandée avec accusé de réception. Ces derniers ont alors un délai de 30 jours pour contester l'initiation de cette démarche.
Si aucune contestation n'est soulevée, la Commission notifie à toutes les parties concernées par courrier ordinaire que sa décision est irrévocable.
Cependant, si le débiteur ou ses créanciers remettent en cause cette décision, ils sont convoqués à une audience devant le juge des contentieux de la protection. Ce juge a le pouvoir de confirmer l'opinion de la Commission et d'ordonner son application. Toutefois, en accord avec le débiteur, il peut aussi choisir de mettre en œuvre une procédure avec liquidation judiciaire, ou encore renvoyer le dossier à la Commission pour élaborer un plan de redressement conventionnel ou des mesures imposées s'il juge que la situation financière du débiteur peut se redresser.
Quand une personne en difficulté financière possède des choses de valeur, comme une maison, une voiture ou des meubles, qui peuvent être vendues pour payer une partie de ses dettes, elle peut choisir une démarche appelée "rétablissement personnel avec liquidation judiciaire".
Pour simplifier : Imaginez que vous avez une voiture qui vaut de l'argent, mais que vous avez aussi beaucoup de dettes. Dans ce cas, vous pourriez choisir de vendre la voiture pour aider à payer ces dettes. C'est ce qu'on appelle le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Pour commencer ce processus, la Commission fait appel à un juge spécial appelé "juge des contentieux de la protection". Ce juge convoque le débiteur (c'est-à-dire la personne endettée) et tous les créanciers (les personnes ou les entreprises à qui le débiteur doit de l'argent). Il envoie une lettre simple au débiteur et une lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers, au moins un mois avant une réunion appelée "audience". Pendant l'audience, le juge vérifie que le débiteur est sincère et examine à quel point sa situation financière est difficile.
Les créanciers ont deux mois pour faire connaître leurs créances.. Ils doivent le faire auprès du mandataire (une personne désignée par le tribunal pour gérer cette situation) ou, si nécessaire, auprès du greffe du tribunal. S'ils ne le font pas ou le font trop tard, ils ne pourront plus jamais réclamer ce qui leur est dû. Cependant, si un créancier a été oublié, il a 6 mois après l'annonce officielle du rétablissement personnel pour demander à être inclus, et le juge peut accepter de l'ajouter même s'il est en retard.
Le mandataire a 6 mois pour dresser un bilan de la situation financière et personnelle du débiteur, qui sera présenté au tribunal et transmis au débiteur et aux créanciers. Si des désaccords surviennent sur le montant des créances, le juge les examinera et établira une liste définitive des créances. Selon la situation, le juge peut soit ordonner la vente des biens du débiteur (ce qui est appelé "liquidation du patrimoine"), soit arrêter la procédure si le débiteur n'a pas assez de biens pour payer ses dettes (ce qui est appelé "clôture pour insuffisance d'actif"). Dans ce dernier cas, les dettes sont effacées.
Après le jugement de liquidation, le débiteur n'a plus le contrôle sur ses biens. Un liquidateur, nommé par le juge, est chargé de vendre ces biens dans l'année qui suit la décision de liquidation. Cette vente peut se faire de deux façons : soit à l'amiable (c'est-à-dire que le débiteur organise la vente avec l'accord du liquidateur), soit par une vente forcée.
Pour simplifier : Imaginez que le liquidateur est comme un organisateur de vide-grenier. Il est chargé de vendre vos biens pour récupérer autant d'argent que possible pour payer vos dettes.
Après la vente des biens, le liquidateur présente un plan de répartition des fonds obtenus. Ce plan est envoyé au débiteur et à ses créanciers, qui peuvent le contester s'ils le souhaitent. Si le plan est approuvé par le juge, l'argent est distribué aux créanciers selon ce plan.
Pour simplifier : Imaginez que vous avez vendu tous vos biens lors de ce vide-grenier et que vous avez maintenant une somme d'argent. Le liquidateur décide comment répartir cet argent entre toutes les personnes à qui vous devez de l'argent.