Plan conventionnel de redressement pour les personnes surendettées

Vous avez de nombreuses dettes et vous avez opté pour le dépôt d‘un dossier de surendettement afin de sortir la tête de l‘eau et mettre en place des actions concrètes pour rembourser vos dettes au(x) créancier(s) ? Par chance, votre dossier a été accepté par la Commission et il a été orienté pour mettre en place un plan conventionnel de redressement.

Avant de l‘accepter, vous avez besoin d‘en savoir plus sur ce fameux plan conventionnel de redressement, et c‘est tout à fait normal. My Legacy a rassemblé pour vous le maximum d‘informations gravitant autour de ce sujet afin de vous fournir une réponse à vos questions. Nous aborderons qu‘est-ce qu‘un plan conventionnel de redressement, quel est son fonctionnement, quel est le montant maximum que vous aurez à rembourser par mois ou encore quel est l‘ordre de priorité de remboursement des créanciers.

Si vous avez encore des questions à la fin de cette lecture, n‘hésitez pas à nous laisser un commentaire ou à nous écrire directement sur notre page de contact, nous serons ravis d‘y répondre.

Définition d‘un plan conventionnel de redressement

Dès lors qu‘un dossier de surendettement est jugé recevable par la Commission de surendettement et que le débiteur n‘a pas une situation jugée définitivement compromise, elle peut décider de mettre en place un plan conventionnel de redressement ou alors des mesures imposées. Même si les moyens sont différents, les objectifs restent les mêmes : permettre à la personne surendettée de rétablir une certaine stabilité financière grâce à un accord à l‘amiable entre les deux parties en allégeant la dette de la personne surendettée.

💡 Bon à savoir :
Les dettes privées ainsi que les dettes professionnelles (depuis la circulaire du 1er avril 2021) peuvent être incluses dans un plan conventionnel de redressement. Alors que les dettes privées sont automatiquement incluses, les dettes professionnelles doivent répondre au critère suivant :

Dans le cas où la situation du surendetté est estimée comme “irrévocablement compromise” (la personne n‘est pas solvable, il est impossible qu‘il puisse rembourser ses créanciers), un plan de rétablissement personnel lui sera imposé.

Attention à ne pas croire qu‘un plan conventionnel de redressement est le sésame pour effacer facilement vos dettes. Ce n‘est pas du tout le cas. L‘objectif n‘est nullement d‘effacer vos dettes avec un chiffon, bien au contraire. L‘objectif est de mettre en place un plan (comme son nom l‘indique ;)) à l‘amiable afin de trouver des solutions pour rembourser ses créanciers. L‘unique action qui peut effacer l‘entièreté de vos dettes est le plan de rétablissement personnel. 

Nous insistons sur la notion de l‘amiable, elle est clé. En effet, le plan doit être accepté par l‘ensemble des parties prenantes. Si ce n‘est pas le cas, c‘est donc la Commission de surendettement qui imposera ou non des mesures.

Maintenant que nous avons revu rapidement les bases d‘un plan conventionnel de redressement, intéressons-nous à son déroulement.

Comment fonctionne le plan conventionnel de redressement ?

Afin de pouvoir établir un plan de redressement qui sera accepté à la fois par le débiteur et par le ou les créanciers, la Commission doit calculer la capacité de remboursement du débiteur en évaluant le budget de la vie courante.

Calcul du budget de la vie courante

Afin de calculer quelle va être la capacité de remboursement des dettes aux créanciers, la Commission se focalise sur un indicateur clé : le budget de la vie courante. Le concept est très simple. La Commission calcule le montant qu‘un ménage surendetté doit garder afin de pouvoir vivre convenablement chaque mois après avoir remboursé une somme aux créanciers.

Important :

Le budget de la vie courante ne peut pas être inférieur au RSA en vigueur (qui est de 607,75€ pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024).

Comme vous pouvez vous en douter, ce calcul suit des règles très spécifiques. Pour certaines dépenses courantes, la Commission demandera des justificatifs (des factures par exemple) pour d‘autres, elle appliquera des montants forfaitaires. Vous trouverez ci-dessous la liste des dépenses courantes considérées par la Commission, partagées entre le barème forfaitaire et le montant réel.

Tableau présentant les catégories de dépenses incluses dans le calcul du budget quotidien, en précisant si un montant forfaitaire ou un montant réel est applicable.

Si vous souhaitez connaître quel est le barème pour telle ou telle dépense, nous vous invitons à demander directement les barèmes de la Banque de France de votre département, ils sont renseignés dans chaque Règlement intérieur.

Attention toutefois, ce n‘est pas parce qu‘on parle de montant réel que le budget est illimité. En effet, si la Commission juge que certaines dépenses sont bien trop élevées, elle vous demandera sûrement de réduire ces dernières.

Que se passe-t-il une fois que la Commission a calculé votre budget de vie courante ? Elle va devoir maintenant calculer votre capacité de remboursement. Pour cela, on prend en compte vos revenus, puis on enlève les dépenses pour les choses essentielles de la vie quotidienne. Ce qui reste, c‘est la somme maximale que la personne pourra utiliser pour rembourser ses dettes. 

Cependant, il y a deux restrictions : 

1. la capacité de remboursement ne peut pas être supérieure aux revenus réels de la personne, 
2. elle ne peut pas dépasser le montant fixe lié au RSA (Revenu de Solidarité Active).

Une fois que votre capacité de remboursement est connue, elle va commencer à préparer l‘élaboration du plan de redressement.

Proposition du plan de redressement aux deux parties

A partir du moment où la commission de surendettement à planifier le plan conventionnel de redressement, elle va le présenter à chacune des parties. Ce plan aura pour objectif de permettre aux débiteurs de rembourser de manière progressive la ou les dettes tout en gardant un budget pour maintenir une vie convenable. Faisons ensemble un tour d‘horizon sur les mesures qui peuvent être présentées.

Exemple de proposition de plan

Ci-dessous, vous trouverez quelques propositions susceptibles d‘être présentées aux deux parties concernées :

• réduction du taux d‘intérêt ;
• suppression du taux d‘intérêt : Comme l‘indique l‘exemple d‘Artemis Courtage, la part des taux d‘intérêt dans le coût total d‘un projet immobilier n‘est pas à négliger, il peut parfois représenter 16 %.
• rééchelonnement des dettes : réduire le montant des échéances et d‘étendre la durée de remboursement lorsqu‘il est dans l‘incapacité de respecter les conditions initiales ;
• report des dettes : consiste à décaler temporairement les échéances de remboursement, sans modifier le montant des échéances ni la durée totale de remboursement.
• remise de dettes : annulation totale ou partielle d‘une dette par le créancier, ce qui permet au débiteur d‘être libéré de son obligation de remboursement, sans avoir à modifier les conditions de remboursement ou à décaler les échéances.
• possibilité de débloquer par anticipation une potentielle épargne salariale pour rembourser une partie des dettes ;
• création ou substitution de garantie : Il s‘agit d‘établir une nouvelle garantie ou de remplacer une garantie existante pour sécuriser le remboursement d‘une dette ;
• Arrêt temporaire de l‘obligation de remboursement des dettes (moratoire) pour une période allant jusqu‘à 2 ans maximum : Un moratoire est une mesure temporaire accordée par le créancier ou décidée par un juge, qui suspend l‘exigibilité des créances pour une période déterminée, ici jusqu‘à deux ans maximum. Durant cette période, le débiteur n‘est pas tenu de rembourser ses dettes, ce qui lui permet de se restructurer financièrement ou de surmonter une situation économique difficile. Une fois le moratoire terminé, le débiteur doit reprendre le remboursement de ses dettes selon les conditions initiales ou renégociées.

Source : https://www.lesclesdelabanque.com/particulier/surendettement-quand-un-plan-de-redressement-peut-etre-signe/

Envoie de la proposition

La Commission envoie le plan élaboré aux créanciers via une lettre recommandée avec un accusé de réception. Si tout le monde est d‘accord, les parties apposent leur signature et la date sur le plan conventionnel, et chacun reçoit une copie. Les mesures prévues entrent en vigueur à la date fixée par la Commission, ou sinon, au dernier jour du mois qui suit la réception du plan. 

Si un désaccord persiste, la Commission informe la personne concernée que la tentative de résolution à l‘amiable n‘a pas abouti. Cette dernière a alors 15 jours pour demander à la Commission d‘intervenir et d‘imposer des mesures, évitant ainsi la clôture du dossier.

Quel est le montant maximum de saisie sur salaire possible ?

Le Code du travail (article R3252-2) explique comment les saisies sur salaire peuvent être effectuées pour rembourser les créanciers. Le montant saisi dépend du barème progressif ci-dessous, qui est plus facile à comprendre sous forme de tableau :

Afin d‘éviter de vendre sa résidence principale, le demandeur peut accepter d‘augmenter les fameux plafonds de remboursement que nous avons évoqué un peu plus haut. 

De même, dans le but d‘éviter tout dérapage de la part du débiteur, il est inscrit au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), rendant ainsi la contraction de nouveaux prêts impossibles.

Quel est l‘ordre de priorité de remboursement ?

D‘après Moneyvox, il existe un certain ordre de priorité pour rembourser les différentes typologies de dettes, à savoir :

• Dettes alimentaires ;
• Condamnations pénales ;
• Dettes de logement (crédit immobilier, loyer) ;
• Dettes fiscales ;
• Dettes aux charges (facture edf, box etc) ;
• puis les crédits à la consommation.

Nous tenons à spécifier que c‘est un ordre théorique. En effet, il peut être amené à être changé sous réserve d‘accord des créanciers évidemment.

Même si les dettes liées au logement (locatives, crédits impayés) doivent être remboursées avant les dettes fiscales, il est tout à fait possible, avec l‘accord des créanciers de changer cet ordre de priorité. 

Sachez toutefois, que même si cela est en théorie possible, dans les faits, ce type de proposition ne sera quasiment jamais suggéré. Cette proposition ne peut être envisagée que dans la situation où les créanciers auraient fait preuve de négligence en accordant un ou plusieurs prêts à un débiteur déjà confronté à des difficultés financières.

Quelle est la durée du plan conventionnel de redressement ?

En règle générale, la durée du plan conventionnel de redressement est établie pour 7 ans. Il existe néanmoins des cas de figure où cette durée peut-être modulable :

• si la personne surendettée doit rembourser un crédit immobilier pour sa résidence principale ;
• si l‘allongement de la durée peut permettre au demandeur de ne pas vendre sa maison.

Comme nous avons pu le souligner un peu plus  haut, la mise en place d‘un plan conventionnel de redressement n‘est pas sans conséquence pour le demandeur. En effet, il sera fiché FICP à la Banque de France, mais pas nécessairement pendant toute la durée du plan. En effet, si au cours des cinq premières années, le plan se déroule sans écart, le fichage FICP pourra être supprimé. 

Pour rappel, en étant inscrit au FICP, il ne sera plus en mesure de contracter un nouveau prêt, l‘objectif étant évidemment d‘éviter d‘empirer une situation financière déjà précaire.

Dans le cas contraire, si la personne surendettée n‘arrive pas à respecter le plan proposé par la Commission, il peut saisir cette dernière et lui demander de mettre en place un plan de rétablissement personnel.

⚠️ Attention
Si le demandeur ne respecte pas ses engagements relatifs au plan de redressement, ce dernier deviendra caduc de plein droit au bout de 15 jours dès lors qu‘il n‘aura pas donné suite à sa mise en demeure.

Quelles sont les mesures imposées ?

Il existe deux cas de figure où la Commission peut décider de ne pas mettre un plan conventionnel de redressement mais d‘imposer des mesures :

• Si la personne qui a déposée le dossier de surendettement ne possède pas de bien immobilier ;
• si les négociations entre les deux parties quant à la mise en place du plan se sont avérées infructueuses.

Afin de décider quelles seront les mesures imposées, la Commission agit exactement de la même manière que pour l‘établissement d‘un plan, à savoir le calcul de la capacité de remboursement du demandeur.

Afin d‘aider les personnes en situation de surendettement, la commission de la Banque de France peut proposer différentes actions pour améliorer leur situation financière. Voici quelques-unes de ces actions possibles :

1. Étaler les remboursements de dettes sur un maximum de huit ans, ou la moitié du temps restant pour les prêts en cours.
2. Privilégier le remboursement du capital emprunté plutôt que les intérêts.
3. Réduire les taux d‘intérêt.
4. Mettre en pause les remboursements de dettes pendant deux ans au maximum (sauf pour les dettes alimentaires).

Dans certains cas, la commission peut suggérer des mesures plus importantes, comme diminuer le montant à rembourser pour le prêt immobilier de la résidence principale en cours, ou effacer partiellement certaines dettes. Cependant, cela n‘est pas possible si le créancier a garanti le prêt du débiteur.

Les personnes concernées (débiteur et créanciers) ont la possibilité de contester les mesures proposées par la commission devant la justice. Le juge du tribunal d‘instance examinera alors les mesures et pourra les valider ou en proposer d‘autres. Sa décision est obligatoire pour les parties, mais elles peuvent faire appel si nécessaire.

Si personne ne conteste les mesures, celles-ci s‘appliquent directement aux créanciers mentionnés dans le dossier. Les mesures recommandées doivent être approuvées par le juge avant de pouvoir être mises en place. Il en va de même pour les combinaisons de mesures imposées et recommandées. La contestation doit être faite dans un délai de 30 jours (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1947).

Une fois approuvées, ces mesures peuvent rester en vigueur pendant un maximum de sept ans, sauf dans certains cas pour protéger la résidence principale.

FAQ :

Les autres étapes d‘un dépôt de dossier de surendettement :

• Dépôt du dossier de surendettement
• Orientation du dossier
• Recevabilité du dossier
• Plan de rétablissement personnel