Solde bancaire insaisissable : comment ça marche

Vous n’avez pas payé votre pension alimentaire ou bien vous avez des retards de paiement sur vos impôts et vous vous demandez quels peuvent être les risques ? Les conséquences peuvent être nombreuses. En passant par la “simple” majoration de 10 % et allant jusqu’à la saisie sur rémunération ou saisie sur compte bancaire, l’administration fiscale ne manque pas de ressource pour récupérer la somme d’argent que vous lui devez.

Jusqu'où le fisc peut-il aller ? Peut-il saisir la totalité de ce que vous avez sur votre compte en banque ? Heureusement non. C’est le principe du solde bancaire insaisissable. Principe qui est automatique depuis le décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009. Plus besoin d’en faire la demande préalable à votre banque. Si vous avez encore des questions sur le solde bancaire insaisissable (SBI), s’est par là que ça se passe !

Le principe du solde bancaire

Lorsqu'un compte bancaire est saisi, la loi prévoit la préservation d'un montant minimum appelé "solde bancaire insaisissable". Cette somme, destinée à couvrir les dépenses alimentaires du titulaire du compte, est préservée sans qu'il ait à effectuer de démarches particulières. En effet, c'est l'établissement bancaire ou postal qui doit laisser ce montant à la disposition de son client et l'informer obligatoirement de la somme laissée à sa libre disposition.

Il convient toutefois de noter qu'en cas de nouvelle saisie intervenant sur le compte bancaire, le solde bancaire insaisissable ne sera préservé que si elle se produit plus d'un mois après la première. Il est également important de ne pas confondre le solde bancaire insaisissable avec les "sommes ou créances insaisissables", qui comprennent :

• les pensions alimentaires reçues;
• les pensions de retraite ;
• les remboursements des frais médicaux ;
• les prestations familiales ;
• les minima sociaux ;
• les quote-parts insaisissables des rémunérations du travail ;
• les indemnités de chômage.

Ces sommes ne peuvent être saisies par les créanciers. Comment sont calculées ces sommes ?

Comment calculer le solde bancaire insaisissable ?

Le calcul est simplissime. ll correspond au montant du RSA pour une personne seule sans ressource, soit de 598,54 €.

Somme sur le compte bancaire inférieur à 598,54 euros

Si vous avez moins de 598,54 euros sur votre compte le jour de la saisie, votre compte ne sera pas touché.

Somme sur le compte bancaire supérieur à 598,54 euros et sans somme insaisissable

En revanche, si votre compte bancaire a plus de 598,54 euros le jour de la saisie et que cet argent ne correspond pas aux sommes insaisissables (minima sociaux etc), l’administration fiscale prendra la somme dont elle a besoin - en laissant évidemment au minimum 598,54 euros.

Par exemple :

• vous avez 800 euros sur votre compte bancaire ;
• aucun somme insaisissable dans le compte bancaire
• saisie de 300 euros.

201,46 euros seront saisis sur votre compte bancaire.

Que se passe-t-il si vous avez un compte bancaire avec des sommes insaisissables supérieures à 598,54 euros ?

Deux cas de figure à distinguer :

• les sommes insaisissables sont inférieures à 598,54 euros alors le montant de la saisie sera égal à la différence entre la somme présente sur le compte bancaire et le SBI ;
• les sommes insaisissables sont supérieures au SBI alors le montant de la saisie sera égal à la différence entre la somme et du compte bancaire et le montant des sommes insaisissables.

Vous pouvez retrouver un exemple concret sur le site du Service Public.

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