📌 Points essentiels à retenir
- Un délai de grâce permet de reporter ou échelonner ses mensualités jusqu'à deux ans, sans majoration d'intérêts ni pénalités.
- Il est accordé par un juge (tribunal judiciaire pour les prêts, tribunal de commerce pour les dettes professionnelles) et ne s'applique pas aux dettes alimentaires ou salariales.
- Pour l'obtenir, le débiteur doit démontrer sa bonne foi et que ses difficultés sont indépendantes de sa volonté.
- Si le délai de grâce s'avère insuffisant, la vente à réméré reste une alternative pour éviter la saisie immobilière tout en conservant la possibilité de racheter son bien.
Dans ce genre de situation, il est primordial de ne pas adopter la technique de l'autruche. À la première mensualité impayée, prenez directement contact avec votre banquier pour lui expliquer la situation. Il est préférable de prendre les devants. Expliquez-leur que la situation est passagère et que vous avez besoin de rééchelonner vos échéances.
Quelle est la définition d'un délai de grâce ?
Tout comme le délai de paiement, le délai de grâce est une mesure permettant à un emprunteur de reporter ou échelonner des mensualités en raison de difficultés financières. Le délai de grâce n'est pas accordé par la banque mais directement par le juge. Étant une disposition d'ordre public, il prévaut sur n'importe quel contrat. Cet accord peut être adopté pour toutes les dettes d'ordre privées.
Il est impossible de demander un délai de paiement au juge dans les cas de figure suivants :
- Dettes d'aliments permettant de répondre aux besoins vitaux (nourriture, logement, etc.). En effet, pour ce type de dette, le juge estimera qu'il est obligatoire de les honorer pour ne pas porter atteinte au bénéficiaire ;
- Les dettes liées au salaire ;
- Les prestations compensatoires : lors d'un divorce, si l'un des conjoints subit une perte de son niveau de vie, il peut demander une prestation compensatoire à son ancien(ne) époux(se).
Dans un délai maximum de deux années, le Code de la Consommation peut préconiser d'arrêter le paiement des mensualités et de les différer à la fin du prêt.
Quelles sont les conditions d'obtention d'un délai de grâce ?
Si vous rencontrez des difficultés financières exceptionnelles indépendantes de votre volonté diminuant votre reste à vivre, il peut arriver que vous ne puissiez plus rembourser vos différentes mensualités.
La notion « indépendante de votre volonté » est ici très importante. Pour que votre demande de délai de paiement au juge soit accordée, il faudra démontrer que vous êtes de bonne foi. Le juge d'exécution va examiner de très près votre comportement financier, analyser vos différentes dépenses et jugera par lui-même si vous êtes de bonne foi. Par exemple, si vous êtes un acheteur compulsif et que vous dépensez beaucoup plus que ce que vous gagnez, il y a fort à parier que votre demande sera refusée.
En revanche, si après une restructuration de votre entreprise vous avez été licencié et que vous n'arrivez pas à trouver un nouvel emploi à cause de la crise économique, le juge pourra se montrer clément et accéder à votre demande.
Autre critère étudié par le juge d'exécution : le montant total de vos dettes.
Dans quelles situations est-il opportun de faire une demande de délai de grâce ?
- Si vous n'arrivez plus à payer vos échéances de prêt ;
- Pour éviter une procédure de saisie immobilière.
Si vous pensez être éligible pour obtenir un délai de grâce, voici les démarches pour faire votre demande.
À qui faire la demande ? Comment faire la demande ?
La nature de votre dette conditionne le juge à qui vous devez vous adresser. Si votre dette est liée à un prêt à la consommation ou un prêt immobilier, le tribunal judiciaire sera compétent. Petite précision concernant les créances liées à un prêt immobilier : si vous avez déjà reçu un commandement de payer ou si vous êtes dans une procédure de saisie immobilière, vous devez contacter le juge d'exécution.
En revanche, si c'est une dette commerciale, il faudra saisir le tribunal de commerce.
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Quels sont les avantages d'un délai de grâce ?
Vous avez fait votre demande de grâce auprès du juge compétent et votre demande a été acceptée. Voyons ensemble quels sont les impacts positifs.
- Le principal avantage d'un délai de paiement accordé par un juge réside dans le report ou le rééchelonnement de vos échéances. Ainsi vos mensualités seront suspendues pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans ;
- Contrairement au report d'échéances, le délai de grâce n'engendre ni majoration d'intérêts ni pénalités. Le juge peut toutefois décider de faire payer des intérêts en fin de prêt avec un taux égal au minimum légal ;
- À la différence d'un dépôt de surendettement, le délai de paiement accordé par un juge n'entraîne pas l'inscription au fichier FICP. Vous serez donc en mesure de contracter un nouveau prêt. Il est cependant fortement déconseillé de le faire pour éviter d'aggraver votre situation déjà précaire ;
- Si vous êtes sous le coup d'une procédure de saisie immobilière, cette dernière s'arrête sur le champ. Durant le délai accordé par le juge, aucune saisie immobilière n'est possible. Le créancier devra attendre la fin du délai de grâce pour relancer les procédures si le débiteur n'a pas soldé sa créance.
Le délai de grâce n'a pas été suffisant, que faire ?
Passé le délai de grâce, si vous n'avez pas réussi à stabiliser votre situation financière, les créanciers vont continuer leurs démarches pour récupérer la somme que vous leur devez. Pour éviter une saisie immobilière de votre logement, il existe encore plusieurs solutions :
- Dépôt de dossier de surendettement ;
- Vente à réméré.
Si votre dossier de surendettement est recevable, voici les différents avantages :
- Suspendre les paiements de vos mensualités ;
- Obtenir un allègement des conditions de votre crédit (baisse des intérêts par exemple) ;
- Augmenter la durée de votre prêt ;
- Supprimer certaines dettes ;
- Arrêter une procédure de saisie immobilière.
L'inconvénient majeur dans un dépôt de surendettement réside dans le fait que vous serez fiché FICP : vous n'aurez plus le droit de souscrire un nouveau prêt (personnel ou à la consommation).
Si vous avez de nouveau besoin de liquidités pour un projet personnel, vous pouvez opter pour une vente à réméré.
La vente à réméré permet de vendre temporairement (entre 6 mois et 5 ans maximum) votre bien immobilier pour un montant prédéfini. En règle générale, ce montant équivaut au montant de la dette ainsi qu'à la trésorerie dont vous avez besoin. En soldant votre dette, vous stoppez la procédure de saisie immobilière et évitez une vente forcée.
Quelques articles pouvant vous aider si vous avez des crédits impayés :
