L'Organisation mondiale de la santé définit le handicap comme toute limitation ou obstruction dans l'exécution d'une activité normale pour une personne. Cette incapacité peut être causée par des excès ou des insuffisances dans une activité considérée comme normale, et peut être temporaire ou permanente, réversible ou découlant directement d'une déficience physique. Il est important de noter que chaque personne a des circonstances uniques, et le degré de handicap est utilisé pour évaluer objectivement l'impact sur l'autonomie de la personne et pour mettre à disposition les outils et aides appropriés
Le taux d'incapacité est un pourcentage qui mesure le degré de limitation de capacités d'une personne en raison d'une maladie ou d'un accident. Tous les facteurs sociaux qui peuvent porter préjudice à l’intégration sociale de la personne, que cela soit au de sa famille ou du travail, seront pris en considération pour déterminer le taux d'incapacité.
Il est utilisé pour déterminer le niveau de soutien ou de compensation dont une personne a besoin pour faire face à ses limitations. Il est généralement déterminé par une commission d'évaluation médicale, telle que la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) en France. Les taux d'incapacité varient généralement de 0 à 100 %, où 0 % signifie qu'il n'y a pas de limitation de capacités et 100 % signifie qu'il y a une incapacité totale.
Bien que les taux varient entre 0 et 100 %, uniquement trois catégories sont prises en considération, à savoir :
Les taux d'incapacité sont également utilisés pour déterminer l'éligibilité à certaines prestations ou allocations de soutien telle que l’Allocation aux adultes handicapés. Selon le niveau d’incapacité déterminé, vous serez ou vous ne serez pas éligible à l’AAH (si vous cochez également les autres conditions d'éligibilité).
Il existe un processus de détermination de l'invalidité d'une personne, qui est mené par un médecin-conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Cela implique une évaluation physique, psychique et sensorielle, ainsi que la prise en compte d'autres facteurs divers.
Le processus est géré par une équipe pluridisciplinaire qui comprend :
Les organes chargés d'examiner les demandes de prestations pour les personnes en situation de handicap sont les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ces commissions siègent au niveau départemental et sont composées de différents représentants, notamment des services de l'État, des services sociaux (CAF, CPAM, etc.), des organisations syndicales, et de membres représentant les personnes en situation de handicap et leurs familles.
Les CDAPH ont pour rôle d'instruire les demandes de prestations, et notamment d'établir le degré d'incapacité de la personne demandeuse, qui est exprimé sous la forme d'un taux d'incapacité.
Nous savons désormais qui détermine le taux d’incapacité, penchons nous maintenant sur le comment.
Comme évoqué plus haut, le taux d’incapacité est déterminé par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH selon un guide-barème qui s’appelle l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.
Ce guide-barème détermine trois fourchettes de taux d’incapacité :
Il existe un outil pour évaluer la capacité d'autonomie d'une personne en se basant sur 7 activités quotidiennes fondamentales :
Une fois que les différents examens sont effectués, la commission rendra son verdict à la MDPH qui se chargera d’envoyer un courrier directement à la personne concernée pour faire connaître leur décision.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le taux de handicap attribué qui a conduit au refus de votre demande pour l'AAH en raison d'un taux d'incapacité jugé insuffisant, vous pouvez faire appel à un recours.
Le recours est possible en cas de contestation du taux de handicap attribué qui a entraîné un refus d'accès à l'AAH en raison d'un taux d'incapacité jugé insuffisant. Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, les procédures ont été simplifiées pour permettre aux citoyens de faire valoir leurs droits sans avoir à recourir à des voies judiciaires coûteuses et chronophages.
Les options disponibles incluent
Depuis janvier 2019, toute personne souhaitant faire réévaluer son dossier a plusieurs solutions à sa disposition, conformément à la loi en vigueur.