Vous n’êtes pas sans savoir que l’attribution de l’AAH se fait sous réserve de respecter certaines conditions d’âge, de nationalité, de lieu de résidence et de taux d’incapacité. Même si vous respectez tous ces critères, l’Allocation aux adultes handicapés n’est pas automatique, vous devez entreprendre les démarches nécessaires pour faire votre demande d’AAH.
Le délai entre le dépôt de votre demande et la réponse de la MDPH varie - selon les MDPH - entre 3 mois et 12 mois. C’est effectivement une fourchette très large, mais c’est malheureusement bien la réalité du terrain…
Une fois que la MDPH a pris sa décision, vous êtes notifié sur votre compte MDPH ou par courrier. Si votre demande a été acceptée, vous recevrez votre allocation le mois suivant. Si dans le cas contraire, votre demande a été refusée, il est encore possible de contester cette décision.
My Legacy vous explique en détail comment procéder pour contester une telle décision.
Avant d’aborder les étapes à suivre pour contester un refus d’AAH, voyons ensemble quels sont les motifs de refus les plus fréquents.
Important :
Nous tenons à préciser que tout au long de cet article nous parlons bien d’un refus d’AAH lié à une première demande et non pas un refus de renouveler l’allocation aux adultes handicapés.
L’AAH peut être refusée pour plusieurs raisons que l’on peut regrouper en deux grandes catégories :
Lorsque vous envoyez votre dossier à la MDPH, vous devez fournir une multitude de pièces justificatives telles qu’un certificat médical, une photocopie de votre carte d’identité, un justificatif de domicile, le formulaire de demande d’AAH ou encore une copie du jugement de curatelle ou de tutelle (source : https://www.mdph-16.fr/docs/FLcrAoListe-des-piy-ces-yy-fournir-pour-demande-adulte.pdf). Vous pouvez également joindre toutes les informations qui pourraient jouer en votre faveur lors de la prise de décision de la CDAPH (rapport d’hospitalisation ou rapports des différents experts par exemple).
Si votre dossier manque une de ces pièces justificatives obligatoires, votre dossier ne sera pas accepté.
Si le formulaire de demande d’AAH n’est pas dûment rempli, votre dossier ne sera pas accepté.
Si votre projet de vie est mal présenté et mal expliqué, votre dossier ne sera pas accepté. Bref, il existe une multitude de raisons purement administratives qui peuvent amener à un refus.
Afin de mettre toutes les chances de vos côtés pour bien remplir votre dossier de demande d’AAH, My Legacy a regroupé pour vous des sources officielles d’aides au remplissage du dossier.
Source 2 : https://mdph.lenord.fr/upload/docs/application/pdf/2018-10/notice_simplifiee_compressee.pdf
En suivant scrupuleusement ces sources, vous pourrez remplir correctement votre dossier et ainsi maximiser vos chances.
Un refus d’AAH lié à un problème de remplissage de dossier n’est pas si grave en réalité. Cela va uniquement retarder le moment où vous allez percevoir votre allocation. En revanche, un refus d’AAH à cause du non-respect d’un critère d’éligibilité est beaucoup plus problématique, même s’il existe une procédure pour essayer de contester cette décision qui ne joue pas en votre faveur.
Certains critères d’attribution de l’AAH pourront être contestés tandis qu’autres non. En effet, pour recevoir cette aide vous devez impérativement être français ou posséder un titre de séjour en cours de validité. Si ce n’est pas le cas, vous aurez beau faire un recours, vous n’obtiendrez pas gain de cause, à part si vous avez obtenu la nationalité française entre le moment où vous avez fait la demande et la date de refus.
En revanche, si votre demande d’AAH a été rejetée à cause de votre taux d’incapacité jugé trop bas, vous pouvez tenter de contester la décision. Souvenez-vous que vous recevrez une notification sur votre compte en ligne MDPH où la raison invoquée y figurera. Vous aurez un message comme celui-ci : “incidence légère à modéré sur votre autonomie sociale et professionnelle correspondant à un taux d’incapacité inférieur à 50%”.
La MDPH ainsi que la CDAPH considèrent que votre handicap ne justifie pas une compensation financière.
En théorie, la MDPH doit vous fournir ce qu’on appelle un plan personnalisé de compensation. Un PPC est un plan conçu pour aider les personnes ayant des difficultés (par exemple, un handicap ou une maladie) à accomplir des tâches quotidiennes et à atteindre leurs objectifs. Il peut inclure des aides technologiques, des stratégies d'adaptation et de compensation, ainsi que des formations pour améliorer les compétences et la confiance. Le but est de permettre à la personne d'être plus autonome et de vivre une vie plus satisfaisante et épanouissante.
Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision négative, poursuivez la lecture, nous arrivons enfin à la partie qui intéresse tout le monde.
Afin de contester un refus, vous avez plusieurs cartes à jouer. Certaines étapes doivent obligatoirement être suivies dans un ordre bien précis, d’autres sont facultatives.
La première étape que vous pouvez entreprendre est de demander un rendez-vous avec le directeur de votre MDPH et demander une conciliation pour trouver afin de trouver une issue favorable à votre demande. Avec ce rendez-vous, vous pourrez demander plus d’informations sur la raison pour laquelle la MDPH n’a pas accepté votre demande (les justifications fournies par la MDPH ne sont pas toujours très claires).
Source : https://www.cnsa.fr/documentation/cnsa_19-04_fiches-facilealire_voies-recours_mdph-conciliation.pdf
Avant de lancer une procédure au Tribunal Judiciaire, vous devez obligatoirement passer par la case “Recours administratif préalable obligatoire”, aussi connu sous l'acronyme RAPO. Ce courrier doit être adressé à la CDAPH par courrier recommandé avec accusé de réception. Pensez à bien garder une copie de ce courrier, car vous en aurez besoin lorsque vous passerez devant le Tribunal Judiciaire.
Après nouvel examen de votre dossier, la CPDH, la MDPH a un délai de 2 mois pour vous donner une réponse, qu’elle soit positive ou négative. Sachez toutefois, que passé ce délai et sans nouvelle de leur part, votre demande doit être considérée comme rejetée. Retour à la case départ. Votre avant dernière option est de saisir le Tribunal Judiciaire.
Nous insistons une nouvelle fois sur le fait que la saisie du Tribunal Judiciaire ne peut se faire que si vous avez déjà fait votre RAPO. Sans cette preuve, votre saisie n’aura aucune légitimité et votre demande d’AAH vous sera automatiquement refusée.
Une fois encore, cette démarche est entièrement gratuite et ne nécessite pas de se faire accompagner d’un avocat.
Rassemblez l’ensemble des éléments que vous avez en votre possession et envoyez au Tribunal. L’adresse est inscrite sur votre lettre de refus d’AAH. Ne soyez pas surpris si le juge vous convoque pour un rendez-vous médical, il est dans son droit. L’objectif étant de pouvoir mieux évaluer votre handicap et l’impact qu’il peut avoir dans votre vie au quotidien.
Une fois le jugement passé, vous aurez une réponse comprise entre 6 mois et 20 mois dans certains cas. Mieux vaut être armé de patience.
C’est encore une fois, votre demande est rejetée, il vous reste une ultime option : faire appel devant la Cour d’appel territorialement compétente.
Cette fois-ci, la présence d’un avocat est obligatoire, ce qui peut impliquer un coût. Pensez à vérifier si vous êtes éligible à certaines aides juridictionnelles ou si vous êtes couvert par une de vos assurances, sait-on jamais.
Toutes ces démarches pour obtenir gain de cause peuvent paraître déroutantes, c’est pourquoi il peut être intéressant et judicieux de faire appel à des associations.
Nous n’allons pas rentrer dans le détail de chaque des associations sur leur fonctionnement et leur rôle respectif mais sachez que vous pouvez vous adresser aux associations suivantes pour vous accompagner dans ces démarches laborieuses :
Bien que les démarches pour obtenir l'AAH peuvent parfois sembler complexes, il est possible de les surmonter en se faisant accompagner et en respectant les critères et les pièces justificatives nécessaires.