Vous êtes en situation de handicap mais vous ne percevez pas encore l’allocation aux adultes handicapés, vous avez donc décidé d’entamer les démarches nécessaires pour demander l’AAH.. Une fois devant le fait accompli, vous êtes un peu perdu, vous avez envie de bien faire et vous n’êtes pas sûr de bien comprendre comment remplir le formulaire de la MDPH. Rassurez-vous, vous n’êtes pas le seul dans cette situation. Les démarches administratives sont souvent complexes et décourageantes.

Remplir des documents administratifs n’est sûrement pas votre activité favorite, nous vous comprenons tout à fait. C’est pourquoi My Legacy vous aide dans cette démarche et vous explique comment remplir le formulaire Cerfa 15692*01. Si vous avez encore des questions à l'issue de cet article, ou si vous n’êtes pas sûr à 100 % comment remplir votre formulaire, n’hésitez pas à laisser un commentaire en décrivant votre situation, nous serions ravis de vous venir en aide.

Quelques conseils généraux avant de remplir le document

Avant de commencer, voici quelques conseils généraux :

  • Pensez à bien télécharger le dossier MDPH de votre département. Ce dossier est exactement le même que vous soyez un adulte ou pour les enfants ;
  • Pensez à garder une copie du dossier que vous allez envoyer à la MDPH, on ne sait jamais. Le dossier peut malheureusement être égaré par mes gardes. 
  • Le dossier MDPH doit être envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception, ou alors vous avez la possibilité de le déposer en main propre. Si vous optez pour la deuxième option, pensez à demander un justificatif. Pour cela, nous vous invitons à consulter notre annuaire avec les adresses de la MDPH.

Bon à savoir

En théorie, les délais de traitement de la MDPH sont compris entre 4 et 9 mois, le délai d’attente diffère beaucoup d’une MDPH à l’autre. Il peut même atteindre 12 mois dans certains MDPH. Un mois après votre dépôt de dossier, vous devez recevoir un accusé de réception. Si vous ne l’avez pas reçu, n’hésitez pas à les relancer pour être bien certain que le dossier a bien été reçu et qu’il est en cours de traitement. 

Si vous êtes suivi par une assistante sociale, parlez lui en, elle peut faire le nécessaire pour relancer votre MDPH. Elle pourra en profiter pour demander la date de la commission de la MDPH afin que vous puissiez assister - ou être représenté - lors de l’évaluation de votre dossier.

C’est réellement un point important. Cela vous permettra de vous expliquer de vive voix devant la CDAPH. Encore une fois, si vous n’êtes pas à l’aise d’être de vous rendrez seul devant cette commission, vous pouvez tout à fait être accompagné de votre assistante sociale qui pourra vous soutenir.

Comment remplir correctement le formulaire Cerfa 15692*01 à envoyer à la MDPH ?

Pour vous aider dans la saisie de ces informations, nous allons parcourir ensemble toutes les pages du dossier, et nous nous arrêterons sur certains points qui méritent plus de vigilance.

Si c’est la première fois que vous remplissez un dossier MDPH, il est conseillé de bien suivre ce tutoriel du début jusqu’à la fin.

Partie A - page 1

La partie A du dossier correspondant à votre identité. Sur la page 1 du dossier MDPH, vous devez cocher la situation actuelle dans laquelle vous vous trouvez. Il peut s’agir soit de :

  • Première demande
  • Un changement de situation
  • Une demande de réévaluation
  • Un renouvellement
  • Une demande de votre aidant familial
Renseigner pourquoi vous remplissez aujourd'hui votre demande de MDPH
Première partie à remplir sur le formulaire de demande MDPH

Important :

Pensez à noter en bas de la page 1 votre département ainsi que votre numéro de dossier MDPH si vous en avez déjà un. Nous sommes donc dans le cas de figure où votre demande actuelle ne correspond pas à une première demande. En effet, si c’est la première fois que vous remplissez ce document, cela signifie que vous n’avez actuellement pas de numéro de dossier. Vous le recevrez une fois que votre dossier aura été reçu par la Maison départementale des personnes handicapées.

Remplir le numéro de dossier et le département MDPH dont vous dépendez

Partie A - page 2

Sur cette page, dans la section A1, vous devez remplir les informations relatives à la personne qui souhaite recevoir l’AAH. Si vous remplissez le formulaire pour un mineur par exemple, c’est donc l’identité de cette personne que vous devez renseigner.

Partie A - page 3

Pensez également à bien renseigner votre numéro d'allocataire. Dans la partie A5 de cette page, vous devez cocher caractérisant le plus à votre situation actuelle. Dans le champ libre “Expliquer la difficulté” il faut impérativement expliquer de façon simple et concise votre problème qui vous amène aujourd’hui à remplir ce formulaire.

Partie A - page 4

Sur la page 4, vous devez penser à bien accompagner votre dossier MDPH des justificatifs expliquant votre situation dans laquelle vous êtes. Certains documents à fournir sont obligatoires, c’est ceux listés à côté du trombone. Si vous avez des doutes, vous pouvez consulter cet article qui reprend toutes les pièces justificatives que vous devez transmettre pour une demande d’AAH.

Même si ce n’est pas obligatoire, vous pouvez tout de même joindre les documents justificatifs de vos dépenses supplémentaires (factures, attestations…) liées par exemple à un équipement de protection contre le bruit ou à des produits d'hygiène.

C’est tout pour la partie A concernant votre identité. Abordons maintenant la partie B relative à votre vie quotidienne.

Partie B - votre vie quotidienne

La partie B du dossier concerne votre vie quotidienne. Sur la page 5 du dossier MDPH, dans la case “Autre situation, préciser” (voir ci-dessous), vous devez impérativement préciser cette situation. Par exemple, si l’enfant vit seul ou avec ses grands-parents, il faudra préciser le lien de parenté sur cette ligne.

Concernant la partie “aides financières et ressources”, si vous avez moins de 18 ans, cette partie ne vous concerne pas. Elle s’applique uniquement aux personnes majeures

Point important, sur la page 6 du dossier, dans la partie “Aide technique, matériel ou équipement”, vous ne devez pas renseigner ce que vous souhaitez obtenir mais bien ce que vous avez actuellement.

Concernant la partie “frais liés au handicap et restant à charge”, elle concerne uniquement les demandes d’allocation financière. Vous devez joindre une facture ou un devis pour chaque frais listés.

Dans la partie “Besoin pour la vie sociale”, il faut faire attention à bien distinguer les capacités de langage et les capacités à communiquer. En effet, une personne peut être capable de parler, mais n’arrive pas à exprimer son besoin et inversement. 

Dans la partie B3, n’hésitez pas à cocher vos attentes, aménagement et accompagnement pour compenser votre situation de handicap. 

partie B3 du formulaire cerfa 15962

La page 8 du dossier MDPH correspondant à la rédaction du projet de vie. C’est sans doute la partie la plus complexe et déstabilisante pour les demandeurs étant donné que c’est un champ libre. Si vous éprouvez des difficultés pour cette partie, faites-vous accompagner par une assistante sociale de secteur ou par un aidant familial.

Voici un exemple de trame que peut prendre la description de votre projet de vie.Ceci n’est qu’un exemple, il faut évidemment l'adapter à votre propre situation.

Exemple de description de projet de vie :

Introduction 

“Au vu des difficultés que je rencontre pour réaliser des activités qui correspondent à mon quotidien et mes aspirations, je souhaite que la MDPH examine mes demandes et qu’elle m’aide à trouver des solutions pour améliorer ma vie quotidienne, mon autonomie et réaliser mes projets.”

Ma situation

Je suis célibataire, marié(e), pacsé(e), en concubinage …. 

Je vis seul(e), en couple, avec mes enfants, chez mes parents …. 

Je dispose d’un logement autonome, je suis hébergée chez, je vis au sein d’un ESMS, chez mes parents …. 

Mes ressources actuelles sont/Je n’ai pas de ressource. 

Mon niveau scolaire et de formation est …. 

Mon expérience professionnelle (dont stages) est la suivante :

Mon handicap :

J’ai besoin d’un soutien lors de mes déplacements : 

J’ai besoin d’un soutien dans ma vie quotidienne :

J’ai besoin d’un soutien pour m’aider à communiquer avec les autres/Participer à des activités sportives …. 

J’ai besoin d’un soutien pour ma scolarité/Formation/emploi : 

J’ai besoin d’un soutien pour le suivi de ma santé : 

Mes aides actuelles

Mes attentes.”

En espérant que cet exemple vous sera utile.

Partie C - Vie scolaire ou étudiante

La partie du formulaire concerne la vie scolaire ou étudiante. Sur la page 11 du dossier MDPH, il faut faire particulièrement attention sur toute la partie C2. Il faut impérativement cocher toutes les cases quel que soit le type d’aide accordée, que ça soit : 

  • Une aide humaine directe 
  • Un besoin de stimulation, de guidance
  • Un besoin d’une incitation verbale 
  • Ou une aide matérielle et financière.

Si l’on zoom dans la partie “Besoin pour l’entretien personnel”, voir ci-dessous, cette partie concerne uniquement les enfants qui sont en internat et/ou qui déjeunent à la cantine.

Besoin pour l'entretien personnel Cerfa 15962

Tandis que dans la partie “Besoin pour se déplacer”,  n’oubliez pas de prendre en compte les déplacements à l’intérieur de l’établissement scolaire et non pas uniquement les déplacements pour se rendre dans cet établissement ou une fois que vous êtes à l’extérieur. C’est primordial pour que la MDPH prenne pleinement conscience de votre situation.

Passons dorénavant à la page 12 du dossier MDPH, partie C3. Pensez à envoyer la copie du GEVA-sco (Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation), même si ce dernier doit être envoyé par l’enseignement référent. Si vous êtes dans la configuration où c’est votre première demande, c’est à votre chef d’établissement d'organiser une réunion d’équipe éducative et de transmettre le premier GEVA-sco à l’enseignant référent.

Si vous ne connaissez pas les coordonnées de l’enseignant référent, demandez au chef d’établissement.

Dans la partie “Projet de vie scolaire”, il est important de noter à nouveau les besoins que ça soit en aide humaine ou en aménagements nécessaires à l’élève.

Passons maintenant à la partie D du formulaire Cerfa 15962. 

Partie D : Situation professionnelle

Sur la page 15 du dossier, n’hésitez pas à joindre votre CV. Sur la page 16 du dossier, pensez à bien détailler votre projet professionnel en fonction de votre handicap et de vos capacités. Dans le champ libre, veillez à bien indiquer votre projet professionnel avec vos attentes mais également vos besoins.

Partie E : Expression des demandes de droits et de prestations

Sur la page 17 du formulaire dans la partie E1, un point de vigilance sur la case “mobilité inclusion mention invalidité”, cette case concerne uniquement les adultes handicapés avec un taux d’invalidité supérieur à 80 %. 

En revanche, lorsqu’il s’agit de la carte mobilité inclusion mention priorité, peut être demandée par une personne avec un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79%.

Autre point important dans ce même encart, il est tout à fait possible de demander la carte mobilité inclusion mention stationnement même si la personne est mineure ou si elle n’a pas encore le permis. 

Bon à savoir

Sachez également que cette carte “mention stationnement” peut être utilisée par l’aidant qui accompagne la personne titulaire de la carte. Attention toutefois, si vous utilisez la carte, le titulaire doit être présent avec vous dans la voiture.

 Zoom sur la case “Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ne concerne que les aidants dont l'enfant présente un taux d’incapacité supérieur à 80 % et sous certaines conditions.

Dernier point à bien prendre en considération sur la partie E1, pour les personnes de plus de 20 ans, le “Complément de ressources” n’existe plus depuis décembre 2019 (source : handicap.fr). Il a été remplacé par la majoration pour la vie autonome. Cette nouvelle aide financière peut être cumulée avec l’AAH sous certaines conditions.

Demande relative à la vie quotidienne du formulaire MPDH cerfa 15962

Partie F : Vie de votre aidant familial

La partie F concerne la vie de votre aidant familial. Les pages 19 et 20 sont dédiées à votre aidant familial pour qu’il puisse s’exprimer sur son quotidien et sur ses besoins. En tant qu’aidant familial vous pouvez obtenir des aides financières pour vous soutenir dans vos dépenses liées au maintien à domicile. Vous pouvez également dans certains cas être salarié de la personne accompagnée. Si vous avez besoin de plus d'informations relatives aux aidants, nous vous conseillons de jeter un œil au site formation-craif.org.

Et voilà, le tutoriel est terminé, nous espérons vivement que toutes ces explications vous ont été utiles. Si vous avez encore d’autres questions, n’hésitez pas à laisser un petit commentaire en bas de la page, nous serons ravis de vous aider. Notez toutefois que nous n’avons aucune affiliation avec la MDPH et que nous n’avons pas accès à votre dossier. Nous ne pourrons pas répondre aux questions relatives au suivi de votre dossier par exemple. L’objectif de My Legacy est uniquement de vous aider dans vos démarches et faciliter la complétion du formulaire Cerfa 15962.

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Mis à jour le 28 février 2023
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