Erreur de fichage au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Vous venez de recevoir un courrier de l‘établissement bancaire vous stipulant que passer un délai de 30 jours et sans régularisation de la situation, vous serez inscrit au fichier de la Banque de France car vous n‘avez pas honoré vos mensualités de crédit immobilier ou votre crédit à la consommation. 

Deux cas de figure possibles :

• Le premier : ce fichage à la Banque de France est justifié car vous n‘avez effectivement pas payé les deux dernières mensualités de votre prêt. Il faudra donc régulariser votre situation avant de pouvoir demander la radiation de votre nom sur le fichier (nous verrons un peu plus bas quelles sont les meilleures solutions pour sortir d‘un fichage). 
• Deuxième cas de figure : ce fichage FICP est abusif car vous avez déjà régularisé votre situation ou que ce fichage ne vous concerne absolument pas ! Comment est-ce que cela peut arriver me direz-vous ? Les systèmes bancaires et administratifs ayant parfois quelques lacunes, il peut arriver que le fichage FICP concerne en réalité un homonyme, nous verrons ensemble comment contester ce fichage FICP abusif. 

Regardons ensemble comment procéder selon les deux cas évoqués.

📉Comment procéder si le défichage à la Banque de France n‘est pas réellement effectif ?

Pour rappel, il existe deux types de fichiers majeurs à la Banque de France avec des conséquences différentes selon le fichage. 

1. Vous pouvez être fiché FCC, sur le Fichier Central des Chèques, dans le cas où vous avez émis des chèques sans provision ou si vous avez eu recours à des découverts bancaires abusifs. Dès lors que vous êtes fiché FCC, la banque vous retire votre chéquier (dans le cas de chèques sans provision) ou peut également retirer votre carte bancaire. Tant que vous n‘avez pas régularisé la situation, vous ne pourrez plus utiliser ces deux moyens de paiement. 
2. Fichage FICP : sont inscrites au FICP toutes les personnes n’ayant pas payé deux échéances d‘un crédit immobilier ou d’un prêt à la consommation. Bien que l’inscription au FICP n’est pas obligatoirement synonyme d’interdiction de souscrire un nouveau prêt, elle rend la tâche beaucoup plus difficile. En effet, à chaque demande de prêt, les banques ont l’obligation de consulter ce fichier. Si votre nom apparaît, il y a fort à parier que votre demande sera rejetée.

Dès que vous avez réussi à assainir votre situation financière et que vous pouvez régler votre contentieux, vous pouvez sortir d’un fichage. En théorie, cette radiation doit être faite par l‘établissement bancaire qui vous a inscrit sur le fichier. 

Malheureusement, en pratique il peut arriver que cette action ne soit pas effectuée. Tant que vous êtes fiché, vous aurez du mal à obtenir un nouveau prêt. 

Si c‘est le cas, voici les étapes à suivre pour contester un fichage FICP

1. Faire la demande directement auprès de votre banque pour leur signaler l‘erreur et leur demander une attestation comme quoi vous avez bel et bien régularisé votre situation. 
2. Une fois l’attestation en main, vous devez prendre contact avec la Banque de France pour les avertir de la situation. Vous pouvez soit prendre un rendez vous physique avec la succursale la plus proche, soit faire la demande en ligne ou alors leur adresser un courrier.

Que se passe-t-il si la banque vous ayant inscrit au FICP refuse de vous délivrer votre attestation prouvant que vous avez régularisé votre situation ? La dernière option qui vous reste est de porter plainte à la CNIL. Pour cela c‘est très simple, vous pouvez soit : 

• Envoyer un courrier avec accusé de réception à l‘adresse suivante : CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07.
• Porter plainte directement sur leur site internet et suivre la procédure indiquée. 

Que se passe-t-il une fois la plainte déposée ? La CNIL prend contact avec la banque qui fait la sourde oreille pour leur demander de procéder au défichage auprès de la Banque de France. En théorie, un appel de la CNIL est suffisant pour que votre établissement bancaire règle le problème, sans quoi il s‘expose à un avertissement public ou pire une amende financière. 

Si après toutes ces démarches la banque refuse toujours de rayer votre nom du fichier, vous pourrez toujours porter plainte auprès des tribunaux d‘instance, comme le prévoit l‘article R221-91-1 du code l‘organisation judiciaire. 

Imaginons qu‘après avoir régulariser votre situation vous souhaitez souscrire un nouveau prêt, mais que ce dernier vous soit refusé car vous êtes toujours fiché à la Banque de France ? Etant donné que la non radiation de votre nom du fichier vous porte préjudice, vous pouvez légitimement réclamer des dommages et intérêts à votre banque. 

Nous venons de voir ensemble le cas de figure où vous étiez présent sur le fichier FICP à juste titre, mais qu’en est-il lorsque vous êtes fichés par erreur ou de manière abusive ? 

💼Comment contester un fichage abusif à cause d‘un homonyme ?

Le fichage abusif à cause d‘un homonyme est beaucoup plus courant qu‘on ne le pense. En effet, lors d’une recherche sur le fichier, seules les 5 premières lettres du nom sont nécessaires. 

Voici les 3 étapes pour sortir d‘un fichage abusif lié à un homonyme :

1. Vous rendre dans une des succursales de la Banque de France la plus proche de chez vous, muni de votre pièce d’identité valable (carte d‘identité, passeport, carte de séjour ou permis de conduire). Vous pouvez trouver les adresses des succursales ici ;
2. Demander un extrait du fichier FICP dans le but de voir quelle banque vous a inscrite ;
3. Le nom de la banque “coupable” en main, vous pouvez leur adresser une copie de votre livret de famille pour prouver le fichage illégal. La date et le lieu de naissance sont en général les deux éléments qui permettront de vous innocenter. 

Les banques étant habituées à cette situation, votre défichage devrait être relativement rapide, encore faut-il connaître les démarches à prendre. 

Maintenant que vous avez réussi à sortir officiellement du FICP est-ce que vous pouvez de nouveau accéder facilement à un nouveau crédit ? 

✅Une fois défiché, est-ce que je pourrais de nouveau avoir accès aux différents crédits ?

Comme déjà évoqué, en théorie, un fichage FICP ne conduit pas obligatoirement à des refus de crédits, cependant en réalité, un fichage FICP réduit drastiquement vos chances d‘obtenir un crédit. Qu‘en est-il une fois que vous n‘êtes plus fiché ? Est-ce que tout redevient comme avant ? La question est plus que légitime et malheureusement il arrive souvent que, même après une radiation de votre nom sur le FICP, vous ayez toujours des refus de crédit. Même si vous avez régularisé votre situation auprès de votre banque, vous serez toujours “fiché” comme une personne ayant eu des défauts de paiement. 

En revanche, rien ne vous empêche de souscrire un crédit auprès d‘un autre établissement bancaire. Vous aurez plus de probabilité d‘obtenir le prêt que vous souhaitez. Attention toutefois à ne pas retomber dans vos travers, il faut garder en tête que ce qui est arrivé une première fois peut de nouveau arriver si on relâche les efforts fournis. Essayer de garder le rythme qui vous a permis de sortir de cette situation.

Si vous êtes fiché à la Banque de France et que vous souhaitez en savoir plus, My Legacy vous invite à jeter un œil aux articles suivants :

• Comment savoir si nous sommes fichés FICP ?
• Qu'est-ce que le fichier FICP ?
• Quelles sont les conséquences d'un fichage FICP ?
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