La durée maximale d‘un fichage FICP va dépendre de votre situation.
Pour rappel, vous pouvez être fiché à la Banque de France selon plusieurs motifs :
Commençons par le premier cas de figure, à savoir, vous avez n‘avez pas remboursé vos crédits :
Vous pouvez suivre nos conseils pour sortir d‘un fichage abusif.
La durée du fichage FICP, dans le cas où vous êtes inscrit pour un dépôt de dossier de surendettement, varie selon la mesure prise par la commission de surendettement. Avant d‘aborder les différentes durées, il faut savoir que dès que vous déposez un dossier de surendettement vous serez automatiquement inscrit au FICP.
Néanmoins, si votre dossier est rejeté, le fichage sera directement levé. Même conseil que plus haut, cela ne compte pas grand chose de vérifier auprès de la Banque de France que c‘est bien le cas, en effet, il n‘est pas rare d‘être fiché FICP par erreur.
| Quelle est la durée du fichage ? | Remarques | |
|---|---|---|
| Plan conventionnel de redressement | 7 ans maximum | Si aucune complication (pas d défaut de paiement) pendant les 5 premières années, alors défichage par anticipation |
| Mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement | 7 ans maximum | Si aucune complication (pas d défaut de paiement) pendant les 5 premières années, alors défichage par anticipation |
| Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire | 5 ans maximum | A compter date de fermeture de la procédure |
| Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | 5 ans maximum | A compter date de fermeture de la procédure |
Nous venons de voir ensemble la durée maximale d‘un fichage FICP selon la raison de votre inscription. Est-il possible d‘en sortir avant la date indiquée ? Si oui, comment procéder ?
Avant de savoir comment sortir d‘un fichage FICP, il faut avant toute chose savoir pour quel motif vous êtes fichés FICP. Petit rappel, il existe deux raisons :
Concernant la raison numéro 1, nous l‘avons déjà vu plus haut, pour sortir d’un fichage FICP, vous allez devoir suivre le plan de redressement que la commission de surendettement à voter. Il “suffit” de prendre son mal en patience et d’exécuter le plan de redressement. Il existe toutefois quelques subtilités pour sortir d’un fichage FICP selon le plan voté :
Qu’en est-il si vous êtes inscrit sur le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers à cause du non paiement de plusieurs mensualités ? Quelles sont les différentes solutions qui s’offrent à vous ?
La raison principale d’un fichage FICP est un manque d’argent pour rembourser des mensualités souvent trop élevées liées à un changement dans la vie d’un ménage (perte d’emploi, maladie longue durée ou bien divorce).
Pour réussir à sortir d’un fichage FICP, il faut donc réussir à réduire son taux d’endettement afin de pouvoir dégager un reste à vivre plus conséquent et ainsi pouvoir honorer ses mensualités. Dit comme ça, cela parait facile. Mais comment faire ?
Il existe des solutions différentes selon si vous êtes propriétaire ou locataire. En effet, les propriétaires auront un avantage que les locataires n’ont pas : un bien immobilier.
Avant d’évoquer les différentes solutions que bénéficie un propriétaire, passons en revu celles pour les locataires.
1. Le rachat de crédits pour locataire
Le rachat de crédits consiste à regrouper l’ensemble des crédits (immobilier, prêt auto, prêt conso par exemple) d’une personne en une seule mensualité.
Dans le cas d’un rachat de crédits en étant locataire, cela concerne uniquement le regroupement de crédits consommation. L’objectif principal d’un rachat de crédit locataire est de réduire les mensualités et ainsi faire diminuer le taux d’endettement. Qui dit mensualité plus basse dit augmentation du reste à vivre. Il sera donc plus facile d’honorer vos mensualités et ainsi retrouver une situation financière plus stable. Une fois votre situation financière stabilisée vous pourrez essayer de demander un défichage FICP anticipé.
Pour augmenter vos chances d’obtenir un rachat de crédits pour sortir d'un fichage FICP en étant locataire, il est vivement conseillé de faire appel à votre établissement bancaire, en effet, il connaît très bien votre situation financière et sera le plus à même de vous aider.
Pour maximiser vos chances, vous pouvez également mettre en place ce que l’on appelle un rachat de crédit hypo loc. Il consiste à mettre un bien immobilier (celui de vos parents par exemple) en garantie. Cela permettra de rassurer votre banque en minimisant ses risques. Cette solution est idéale pour les locataires fichés FICP. Cependant, pour qu’un regroupement de crédits avec caution hypothécaire soit accepté, il faut remplir quelques conditions, à savoir :
Si vous n’avez pas l'opportunité de mettre un autre bien immobilier en caution hypothécaire, vous pouvez toujours recourir au prêt CAF.
2. Le prêt Caf pour aider les personnes inscrites au registre FICP
Il est important de préciser un point avant d’énumérer les différents prêts que la CAF met à disposition. Les aides de la CAF et les prêts CAF sont deux choses bien différentes. La différence majeure réside dans le fait que les prêts CAF, par nature, doivent être remboursés. Certes, les conditions de remboursement sont avantageuses (les mensualités sont généralement étalées dans le temps, ce qui n’impacte que très peu votre reste à vivre), toujours est-t-il que le remboursement sera obligatoire.
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| Quel est le nom de l’aide ? | A quoi sert-elle ? | Quelles sont les conditions pour l’obtenir ? | Quelle est la durée de remboursement ? | Quel est le montant de l’aide ? |
|---|---|---|---|---|
| Le prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) | Pour faire des travaux dans votre logement | ✔️ Locataire ✔️ Propriétaire ✔️ Travaux fait par professionnel ou soi-même | 3 ans 1% de taux d’intérêt | 1 067,14 euros |
| Prêt pour équiper logement | Achat de bien de première nécessité : - Lit- Table de cuisson Bureau- Poussette- Ordinateur | Les conditions d’obtention diffèrent selon la CAF dont vous dépendez. | Dépend des CAF, ce détermine au niveau local | Moyenne de 1 000 euros |
| Prêt sur l’honneur (prêt d’urgence) | - Payer des factures impayées - Réparation de la voiture (si nécessaire pour travailler)- Déménagement- Remboursement de dettes (n’est pas compris dedans : les impôts, les amendes) | Évaluation faite selon vos ressources, votre situation familiale, les aides déjà perçues | Entre 36 et 48 mois. Prêt à taux zéro Prêt sans demande de garantie | Dépend de l’évaluation faite. Compris entre 1 800 euros et 3 500 euros. |
| Prêt pour caravane | Pour acheter une nouvelle caravane pour cause de vétusté | ✔️La caravane doit être une résidence principale ✔️ Besoin d’un apport personnel ❌ Résidence secondaire ❌ Utilisation pour vacances | Dépend des CAF, ce détermine au niveau local | Entre 3 000€ et 8 000€ selon le département |
Cette liste n’est pas exhaustive, il existe d’autres prêts CAF selon le département où vous résidez. Certaines aides peuvent donc vous permettre de solder certaines de vos dettes et ainsi réussir à sortir d’un fichage FICP.
Après avoir vu comment il était possible de sortir plus tôt d’un fichage FICP en étant locataire, nous allons maintenant nous tourner vers les propriétaires qui, vous le verrez, pourront plus facilement sortir d’un fichage FICP.
Le fait même d’être propriétaire vous donne plus de chance pour être défiché de la Banque de France par rapport à un locataire. La raison est simple : vous pouvez utiliser votre bien immobilier comme levier.
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et que vous avez plusieurs crédits en cours comme un prêt travaux, un crédit auto ainsi qu’un prêt immobilier, il peut être intéressant dans certains cas de regrouper la totalité des crédits pour ne payer qu’une seule mensualité (moins chère). Cela vous permettra de réduire vos mensualités et ainsi augmenter votre reste à vivre.
Cette opération est très courante en France. Malheureusement, si vous êtes fiché FICP, il y a fort à parier que l’organisme financier refuse votre demande de rachat de crédits. En effet, les banques ne souhaitent pas prendre de risque concernant un éventuel défaut de paiement. Que faire en cas de refus de regroupement de dettes ?
Si votre regroupement de crédits a été refusé, vous pouvez toujours mettre en place une vente à réméré pour sortir d'un fichage FICP.
La vente à réméré, aussi appelée vente avec faculté de rachat, est idéale pour les propriétaires fichés FICP ou sous le joug d'une saisie immobilière. Cet acte notarié permet aux propriétaires de vendre temporairement leur bien immobilier le temps de retrouver un équilibre financier. La vente temporaire du logement permet donc de solder vos dettes et ainsi sortir d’un fichage FICP. Une vente à réméré peut durer maximum 5 ans. Pendant cette période, vous restez dans votre maison/appartement en échange d’une compensation financière.
La vente à réméré est à utiliser en cas de dernier recours, car coûteuse. Cependant, elle est toujours moins coûteuse qu’une vente aux enchères. Si vous souhaitez savoir si vous êtes éligible à cette solution, nous vous invitons à remplir gratuitement le formulaire suivant afin d'être mis en relation avec des experts du réméré.
Le portage immobilier, tout comme la vente à réméré, est une solution avec faculté de rachat. Le portage immobilier ainsi que la vente à réméré sont très similaires. L’unique différence réside dans le fait que les investisseurs d’une vente à réméré sont des professionnels, alors que les investisseurs d’un portage immobilier peuvent être des particuliers.
Le coût d’un portage immobilier peut dans certains cas être inférieur à celui d’une vente à réméré.