Délai pour ne plus être fiché au FICP

A cause de plusieurs défauts de paiement, votre banque vous a inscrit sur le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Vous êtes désormais dans l’impossibilité de souscrire un prêt immobilier ou un prêt à la consommation. Cela ne tombe pas au bon moment étant donné que vous souhaitiez déménager. Combien de temps un fichage à la banque de France dure ? Une fois la situation régularisée, quel est le délai pour être défiché ? Bref, dans combien de temps vous allez pouvoir être de nouveau éligible au prêt immobilier pour réaliser votre projet de vie ?

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Les raisons d’un fichage au FICP

Pour bien comprendre quelle est la durée d’un fichage au FICP, il faut avant toute chose comprendre les raisons de votre fichage. En effet, de la raison découlera la durée.

Voyons de plus près quelles sont les deux raisons potentielles d’une telle mise à l’écart : 

  1. Un établissement bancaire vous a inscrit sur le fichier de la Banque de France à cause de deux mensualités consécutives impayées ;
  2. En déposant un dossier de surendettement à la Banque de France, votre nom figurera automatiquement sur ce même fichier.

Maintenant que nous connaissons les différentes raisons d’un fichage FICP, voyons quel est le délai de fichage imparti par chaque raison. Commençons d’abord par le délai attendu pour des défauts de paiement, puis nous aborderons le délai prévu en cas de dépôt de dossier de surendettement.

Le délai pour être défiché de la Banque de France pour incident de paiement

Comme nous avons pu le voir plus haut, dès lors que vous avez plus de deux mensualités de crédit impayées, votre banque a la possibilité de vous inscrire au fichier de la Banque de France comme étant un “mauvais payeur”. Pour ne plus être catégorisé en tant que tel, deux options s’offrent à vous : 

- Vous régularisez votre situation en payer l’ensemble des dettes que vous avez ;

- Vous pouvez attendre un délai de 5 ans.

En effet, 5 ans est la durée maximum légale où votre nom peut être inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Passé ce délai, votre nom sera automatiquement rayé de la liste. Soit vous décidez de prendre votre mal en patience ou alors vous décidez de prendre le taureau par les cornes et vous essayez de régulariser vos problèmes plus rapidement. Sachez qu’il existe des solutions pour les propriétaires pour rapidement sortir d’un fichage FICP. Solution que nous évoquerons un peu plus bas dans le chapitre. Avant d’aborder cette solution, voyons d’abord combien de temps dure un fichage à la Banque de France lorsque vous déposez une dossier de surendettement.

Le délai pour être défiché de la Banque de France pour cause de surendettement

Nous pourrions imaginer que le délai d’un fichage au FICP à cause d’un surendettement pourrait être équivalent à celui des incidents de paiement, mais ce n’est pas le cas.

Il faut savoir une chose : dès lors que vous déposez votre dossier de surendettement à la Banque de France, votre nom sera inscrit au FICP, même si après coup, la commission de surendettement n’accepte pas votre dossier. Sachez que la commission dispose d’un délai de trois mois pour vous rendre une réponse, qu'elle soit favorable ou défavorable. Durant toute cette période, vous ne pourrez plus emprunter auprès d’un établissement bancaire.

Selon si la commission de surendettement a décidé de vous orienter vers un plan conventionnel ou un rétablissement personnel, la durée maximum de fichage changera. Elle sera respectivement de 7 ans maximum (pour un plan conventionnel) ou alors 5 ans (pour un rétablissement personnel).

Dans le cadre d’un plan conventionnel, la durée peut être réduite à 5 ans si aucun nouvel incident est à constater pendant toute la période de votre plan.

Le délai légal est passé mais vous êtes toujours inscrit au FICP, que faire ?

Il peut arriver, dans certains cas, très souvent dû à des lenteurs administratives, que votre nom figure toujours sur le FICP alors que le délai maximal prévu a été dépassé. Quelle est la procédure à mettre en place pour régulariser au plus vite la situation ? Plusieurs options s’offrent à vous : 

  • Soit vous portez plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat le plus proche pour leur faire part de la situation malencontreuse. N’hésitez pas à bien insister sur le préjudice que vous êtes en train de subir. N’oubliez pas également d’apporter tous les documents qui peuvent prouver que le délai légal a bien été dépassé.
  • Autre possibilité, vous pouvez directement porter plainte à la CNIL sur le lien suivant. Sachez que pour pouvoir porter plainte, vous devez demander au préalable un relevé FICP de moins d’un mois à la Banque de France.

Une fois la plainte effectuée, cela devrait grandement accélérer le processus de radiation.

Rappelez-vous, un peu plus haut dans l’article nous évoquions le fait qu’il était possible d’être radié du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de façon anticipée. Voyons maintenant quelle est cette solution.

Comment être défiché avant le délai légal ?

Comme vous le savez, le fichage à la Banque de France n’est pas sans conséquence. La plus contraignante étant le fait de ne plus pouvoir contracter de prêts, que cela soit des prêts personnels ou un crédit immobilier. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, il existe une solution pour sortir d’un fichage FICP rapidement, on appelle ça un défichage par anticipation. Cette solution est nommée la vente à réméré.

La vente à réméré ou portage immobilier consiste à vendre un bien immobilier de façon temporaire. L’objectif étant de récupérer les liquidités de la vente pour solder toutes les dettes que vous avez. Une fois les dettes soldées, vous pourrez dire adieu au fichage FICP. Vous pourrez ainsi tranquillement prendre le temps (pas trop quand même) d’assainir votre situation financière. Une fois que c’est le cas, vous rachetez le bien immobilier au prix prévu initialement. 

A noter que durant tout le contrat du réméré vous restez logé dans votre bien immobilier. Zéro stress lié à un éventuel déménagement. Votre famille et vous même pouvez continuer à garder vos habitudes.

A titre d’information, le prix de vente se fait généralement avec une décote importe, entre 30 % et 50 % le prix du bien. C’est pourquoi il faut bien réfléchir avant de mettre en place cette technique. En effet, si vous ne pouvez pas racheter votre bien à l'issue du contrat, votre bien sera donc perdu ! 

Il est primordial de choisir correctement l’organisme avec qui vous allez travailler. Choisissez un organisme avec des valeurs éthiques. Si cette solution vous intéresse, vous pouvez faire un dépôt d’étude complètement gratuit sur le site My Legacy. Vous serez ensuite mis en relation avec des organismes respectant notre charte partenaire.

Une fois que vous aurez solder vos dettes, c’est le notaire qui s’occupe de régulariser votre situation auprès de vos différents créanciers. Pensez à demander un écrit de vos créanciers pour prouver que votre ardoise est vierge. Elle peut vous être utile si jamais le défichage ne se fait pas tout de suite.

Situation régularisée, combien de temps pour ne plus apparaître sur le fichier ?

En règle générale, une fois les dettes remboursées, votre banque doit prévenir la Banque de France dans un délai de quatre jours. Une fois que la Banque de France est prévenue, cela peut aller assez vite.

Si vous êtes fiché à la Banque de France et que vous souhaitez en savoir plus, My Legacy vous invite à jeter un œil aux articles suivants :

FICP et rachat de crédit

FICP et vente à réméré

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