Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), qu'est-ce que cela signifie ? Est-il possible de perdre ses moyens de paiement si l'on est inscrit sur ce fichier ? Quelle est la durée de l'inscription et comment peut-on être retiré de ce fichier ? Notre guide exhaustif vous apporte des éclaircissements sur le sujet ainsi que sur les dernières mises à jour concernant les solutions et la réglementation actuelle.
Si vous êtes fiché au FICP et que vous avez un besoin de financement, vous pouvez opter pour la vente à réméré, pour en savoir plus, c'est ici.
Avant d’évoquer quelles sont les potentielles conséquences d’un fichage FICP, voyons quelle est la définition de FICP pour bien comprendre le contexte.
Créé dans le sillage de la loi Neiertz de 1989, qui avait pour objectif la prévention et la résolution des cas de surendettement chez les particuliers et les familles, le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) a été établi. Ce fichier a été conçu pour remplir une double mission, d'une part, en tant qu'outil de protection pour les emprunteurs, et d'autre part, comme source d'information pour les établissements financiers.
Le FICP joue un rôle préventif dans la lutte contre le surendettement. Son objectif est d'éviter que des personnes déjà confrontées à des difficultés financières ne s'engagent dans de nouveaux crédits risquant d'aggraver leur situation. Ainsi, un individu faisant l'objet d'un signalement au FICP sera empêché de contracter un prêt supplémentaire. Pour les institutions de crédit, ce fichier représente un moyen efficace d'être alertées d'un risque potentiel d'insolvabilité de la part des demandeurs de prêts.
En vertu de la loi Lagarde, datée du 1er juillet 2010, la consultation du FICP par les organismes de crédit et les banques est devenue obligatoire dans plusieurs situations :
Tout individu a la possibilité de consulter les informations le concernant enregistrées au sein du FICP. Pour ce faire, il lui est permis de se présenter physiquement à la Banque de France munie de son document d'identité, ou bien d'envoyer une demande par courrier, en joignant une copie de la pièce d'identité à l'adresse suivante :
Banque de France TSA 50120 75035 Paris Cedex 01.
Une procédure de demande est également disponible en ligne sur le portail de la Banque de France.
À la suite de votre requête, la Banque de France vous fournira un extrait du FICP qui détaille les informations telles que l'identité de l'établissement ayant effectué la déclaration ou de la commission de surendettement ayant traité le dossier, la nature de l'incident de paiement, ainsi que la date prévue de la fin d'inscription au FICP.
Nous retrouvons souvent la question relative à la différence entre le fichier FCC et celui du FICP. Vous pouvez être fiché à la Banque de France pour trois raisons :
Bien que le FICP et le FCC (Fichier Central des Chèques) sont deux fichiers administrés par la Banque de France, il subsiste des différences. En effet, le FCC recense les personnes ayant utilisé des chèques sans provision. Dès lors, les conséquences seront différentes d’un fichage au FICP.
Si vous êtes fiché FCC, l'établissement bancaire retirera vos chèques.
L'enregistrement d'une personne au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) suit un cadre légal strict, ne permettant cette inscription que sous certaines conditions bien définies :
Ces règles visent à encadrer les situations de risque financier et à protéger à la fois les consommateurs et les institutions financières face aux incidents de paiement.
L'inscription sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) entraîne des répercussions importantes sur la possibilité d'obtenir des financements. L'obtention d'un nouveau crédit devient extrêmement compliquée, voire infaisable, et la capacité à se constituer garant pour une autre personne est également affectée.
Cependant, les moyens de paiement tels que la carte bancaire, le chéquier et l'accès au compte courant demeurent disponibles pour le débiteur. L'unique restriction concerne les cartes à débit différé, qui sont assimilées à une forme de crédit ; dans ce cas, il est impératif de les remplacer par des cartes à débit immédiat.
Qu'advient-il après un délai de 5 ans ? Au-delà de la période de cinq ans prévue par la législation, si l'emprunteur n'a pas intégralement remboursé sa dette suite à un incident de paiement, son nom est retiré du FICP.
Malgré cela, les répercussions de cette inscription peuvent perdurer. Il est à noter que l'établissement financier ayant subi la défaillance peut maintenir un suivi interne du défaut de paiement, même après l'effacement de la dette et sa comptabilisation en perte. Ce suivi interne peut être consulté par l'ensemble des filiales du groupe bancaire concerné, ce qui rend la probabilité d'accorder de nouveaux crédits par la même banque extrêmement faible. Il est donc souvent nécessaire pour l'individu concerné de se tourner vers d'autres institutions financières pour ses futurs besoins de crédit.
Rassurez-vous :
Bien que l’obtention d’un prêt immobilier en étant fiché FICP est quasiment impossible, il existe toutefois des banques spécialisées dans l’octroi de prêt immobilier pour FICP. Nous évoquerons ce sujet un peu plus bas dans l’article.
Non seulement vous ne pourrez pas souscrire un prêt, mais vous ne pourrez pas non plus vous porter garant pour un tiers. En effet, toujours dans une optique de limiter les risques, les établissements bancaires n’accepteront pas qu’une personne fichée FICP se porte caution pour une personne. L’objectif même de se porter caution étant de régler les éventuelles dettes du bénéficiaire du cautionnement, il semble peu probable qu’une personne fichée FICP puisse le faire.
Au même titre que l’obtention d’un prêt immobilier en étant FICP, l’accès au découvert est légalement autorisé. En pratique, ce droit est souvent retiré au particulier inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Bien que la perspective de se voir accorder un regroupement de crédits puisse sembler complexe pour une personne inscrite au FICP, il n'est pas pour autant irréalisable. En effet, la possibilité de consolider ses emprunts existe, à condition de démontrer la robustesse de son projet financier auprès de l'établissement de crédit.
Voici plusieurs arguments susceptibles de renforcer votre demande :
Premièrement, l'argument selon lequel la consolidation de vos emprunts donnerait lieu à une réduction de vos charges mensuelles est de taille. Cela contribuerait à une augmentation significative de votre capacité financière mensuelle disponible, facilitant par la même occasion le remboursement des nouvelles échéances.
Deuxièmement, la possession d'un bien immobilier constitue un atout majeur. En effet, pour les propriétaires, il est possible de proposer un rachat de crédits hypothécaire. Cette option offre à la banque une sécurité tangible en cas de non-paiement des dettes.
Troisièmement, l'intérêt d'un regroupement de crédits n'est pas seulement financier, il peut aussi être administratif. En effet, il peut aboutir à la suppression de votre inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ce qui représente un avantage considérable.
Enfin, un rachat de crédits ne se limite pas uniquement à la fusion de vos prêts existants en un seul avec un taux d'intérêt potentiellement plus favorable. Il offre également, dans certaines situations, la possibilité de solliciter une enveloppe budgétaire supplémentaire. Une fois cette somme utilisée pour rembourser entièrement vos dettes, un désenregistrement du FICP peut alors être envisagé.
👉 Quels sont les organismes qui acceptent plus facilement les rachats de crédits ?
Même constat que pour les crédits ou pour l’autorisation de découvert, l’octroi d’une location avec option d’achat (LOA) si vous êtes FICP risque de s’avérer compliqué, mais pas impossible. C’est l’organisme financier qui décide, après une analyse de votre situation, s’il accepte ou non votre demande de LOA. Sachez toutefois que si votre demande est refusée vous pouvez toujours faire appel à des organismes financiers étrangers. En effet, sachez que seules les banques françaises ont l’obligation de consulter ce fichier.
Il existe deux types de création d’entreprise : une création d’entreprise avec une personnalité morale et une création de société en personne physique.
Si l’ouverture d’un compte en banque pour une société morale est obligatoire, elle ne l’est pas pour une société de personne physique (micro-entreprise), vous pourrez ainsi créer une entreprise individuelle sans effectuer des démarches supplémentaires.
Dans ce cas de figure vous allez devoir faire appel au “Droit au compte” auprès de la Banque de France. Selon l’article L321-1 du Code Monétaire et financier, le droit au compte permet à toutes personnes physiques ou morales de pouvoir ouvrir un compte bancaire (avec l’obtention d’une carte bancaire), et ce même si vous êtes fiché FCC, FICP ou alors si vous êtes en situation de surendettement.
Si vous êtes intéressé pour entamer une procédure de droit au compte, vous pouvez consulter la vidéo suivante.