Les conséquences d'un fichage au FICP

Définition d’un fichage FICP

Avant d’évoquer quelles sont les potentielles conséquences d’un fichage FICP, voyons quelle est la définition de FICP pour bien comprendre le contexte. 

Quelles sont les principales conséquences d'un fichage au ficp

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est, comme son nom l’indique, un fichier regroupant les personnes qui n’ont pas réussi à rembourser au minimum deux mensualités d’un crédit. Cela comprend les crédits immobiliers mais également les crédits à la consommation. Les personnes ayant déposé un dossier de surendettement sont également inscrites au FICP. Ce fichier est géré par la Banque de France.

L’objectif du FICP est double : 

  • Protéger les banques des mauvais payeurs ;
  • Protéger les ménages pour éviter de basculer vers une situation de surendettement. 

Nous entendons souvent “Fiché à la Banque de France”, qu’est-ce que cela signifie réellement ?

Quelle est la différence entre FCC et FICP ?

Vous pouvez être fiché à la Banque de France pour trois raisons : 

  • Fiche au Central des Chèques (FCC) ; 
  • Fiché au FICP ;
  • Fiché au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Bien que le FICP et le FCC (Fichier Central des Chèques) sont deux fichiers administrés par la Banque de France, il subsiste des différences. En effet, le FCC recense les personnes ayant utilisé des chèques sans provision. Dès lors, les conséquences seront différentes d’un fichage au FICP.

Si vous êtes fiché FCC, l'établissement bancaire retirera vos chèques.

Voyons maintenant quelles sont les conséquences lorsque vous êtes inscrit FICP.

Quelles sont les conséquences lorsque l’on est inscrit sur le FICP ?

Comme vu ensemble, les personnes inscrites au FICP sont les personnes qui n’ont pas honoré leurs échéances de crédit. Avant d’accorder un prêt immobilier (ou un crédit à la consommation) à un particulier, la banque a l’obligation de consulter le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.

Conséquence majeure d’être inscrit au FICP : difficulté d’avoir recours au prêt classique

Bien qu’il ne soit nullement stipulé par la loi qu’une personne fichée à la Banque de France ne peut pas obtenir de prêt, il n’en reste pas moins que l’obtention du prêt est très difficile. 

Comme l’explique ce mémoire, les banques mettent tout en œuvre pour limiter les risques d’impayés d’un crédit. Les taux immobiliers étant de plus en plus bas, les bénéfices des banques sont de plus en plus faibles. Pour pallier cette perte, elles doivent faire preuve de précaution et limiter les risques. Il apparaît donc logique pour les établissements bancaires de refuser une demande de crédit pour les personnes figurant sur le FICP.

Rassurez-vous :

Bien que l’obtention d’un prêt en étant fiché FICP est quasiment impossible, il existe toutefois des banques spécialisées dans l’octroi de prêt pour FICP. Nous évoquerons ce sujet un peu plus bas dans l’article. 

L’impossibilité d’avoir recours aux systèmes financiers classiques étant évidemment l’une des conséquences les plus contraignantes d’un fichage FICP, ce n’est pas la seule. 

Interdiction d’être caution pour un tiers en étant fiché FICP

Non seulement vous ne pourrez pas souscrire un prêt, mais vous ne pourrez pas non plus vous porter garant pour un tiers. En effet, toujours dans une optique de limiter les risques, les établissements bancaires n’accepteront pas qu’une personne fichée FICP se porte caution pour une personne. L’objectif même de se porter caution étant de régler les éventuelles dettes du bénéficiaire du cautionnement, il semble peu probable qu’une personne fichée FICP puisse le faire. 

Est-ce que j’ai le droit au découvert en étant FICP ?

Au même titre que l’obtention d’un prêt immobilier en étant FICP, l’accès au découvert est légalement autorisé. En pratique, ce droit est souvent retiré au particulier inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Bon à savoir

Une autorisation de découvert est considérée comme un crédit

Est-ce qu’il est possible de faire un rachat de crédits en étant FICP ?

Obtenir un regroupement de crédits lorsqu'une personne est fichée FICP n’est pas impossible, mais cela reste très difficile. Pour obtenir un rachat de crédits en étant FICP, il faudra prouver à l’organisme bancaire la solidité de votre projet.

Voici quelques arguments que vous pouvez mettre en avant :

  • Vous pouvez par exemple mettre en avant le fait qu’un regroupement de crédits permettra d’alléger vos mensualités et ainsi augmenter votre reste à vivre. Dès lors, vous aurez plus de facilité à rembourser vos échéances de crédit ;
  • Quoi de mieux comme garantie pour une banque que votre propre maison ? Si vous êtes propriétaire, vous pouvez faire ce que l’on appelle un rachat de crédits hypothécaire. Cela apportera une garantie solide en cas d’impayés. 

Le regroupement de crédits d’une banque peut également apporter un autre avantage non négligeable : la levée d’un fichage FICP !

Un rachat de crédits permet à la fois de racheter l’ensemble de vos prêts pour obtenir un taux unique et plus avantageux, il permet également, dans certains cas, de demander une trésorerie supplémentaire. Si la trésorerie couvre l’ensemble de la dette, un défichage pourra donc être envisagé. 

Fichage FICP et leasing ? Est-ce possible ?

Même constat que pour les crédits ou pour l’autorisation de découvert, l’octroi d’une location avec option d’achat (LOA) si vous êtes FICP risque de s’avérer compliqué, mais pas impossible. C’est l’organisme financier qui décide, après une analyse de votre situation, s’il accepte ou non votre demande de LOA. Sachez toutefois que si votre demande est refusée vous pouvez toujours faire appel à des organismes financiers étrangers. En effet, sachez que seules les banques françaises ont l’obligation de consulter ce fichier. 

Est-il possible de créer une entreprise si fiché FICP ?

Il existe deux types de création d’entreprise : une création d’entreprise avec une personnalité morale et une création de société en personne physique. 

Si l’ouverture d’un compte en banque pour une société morale est obligatoire, elle ne l’est pas pour une société de personne physique (micro-entreprise), vous pourrez ainsi créer une entreprise individuelle sans effectuer des démarches supplémentaires. 

Comment ouvrir un compte pro lorsque vous êtes fiché FICP et que vous souhaitez créer une société de personne morale de type SARL ou SAS ?

Dans ce cas de figure vous allez devoir faire appel au “Droit au compte” auprès de la Banque de France. Selon l’article L321-1 du Code Monétaire et financier, le droit au compte permet à toutes personnes physiques ou morales de pouvoir ouvrir un compte bancaire (avec l’obtention d’une carte bancaire), et ce même si vous êtes fiché FCC, FICP ou alors si vous êtes en situation de surendettement. 

Si vous êtes intéressé pour entamer une procédure de droit au compte, vous pouvez consulter la vidéo suivante.

Ce qu'il faut retenir

Le fichage FICP n’est pas sans conséquence, il vous sera difficile, voir impossible d’avoir accès au système financier classique. Si vous souhaitez contracter un nouveau prêt, que ce soit un prêt personnel ou un crédit immobilier, il vous faudra idéalement régler vos dettes et ainsi sortir du fichier FICP.

Il existe cependant des organismes financiers spécialisés dans l’octroi de prêt pour personne inscrite au FICP.

Si vous êtes fiché à la Banque de France et que vous souhaitez en savoir plus, My Legacy vous invite à jeter un œil aux articles suivants :

Comment savoir si nous sommes fichés FICP ?

Erreur fichage FICP, comment faire ?

Combien de temps est-on fiché FICP ?

FICP : comment obtenir de l'argent rapidement sans crédit

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