Suite au non paiement de vos mensualités de prêt immobilier, votre banque, excédée par les impayées, décide de vous inscrire sur le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, plus communément appelé FICP pour les intimes.
Le fichage FICP n’est pas sans conséquence, vous allez devoir apprendre à vivre avec un boulet accroché à vos pieds.
Dans cet article nous allons nous attarder sur une des questions qui revient souvent concernant le fichage FICP : est-il possible d’ouvrir un compte en banque tout en étant fiché au FICP ?
Avant d’évoquer la réglementation concernant l’ouverture de banque pour les personnes fichées à la Banque de France, il est utile que l’on reprenne les bases du fichier FICP.
L’objectif du fichage FICP est d’éviter que les français se retrouvent en situation de surendettement. En effet, dès lors qu’une personne effectue une demande de prêt - immobilier ou à la consommation - l’établissement prêteur est dans l’obligation de vérifier ce fameux fichier.
Légalement parlant, rien n’empêche la banque de vous prêter l’argent même si votre nom figure sur le fichier. En pratique, quasiment aucune banque ne donnera suite à votre demande de prêt.
Deux raisons peuvent expliquer un fichage au FICP :
La durée d’un fichage à la Banque de France suite à un non paiement de mensualité est de 5 ans maximum.
Dès lors que vous déposez un dossier de surendettement, votre nom sera automatiquement inscrit sur le fichier FICP, avant même que le juge de commission décide si votre dossier est recevable ou non.
En revanche, si le juge n’accepte pas votre dossier, vous serez donc radié du fichier FICP. Si votre dossier est recevable, vous serez inscrit au fichier FICP pendant une durée de 7 ans maximum.
Afin de donner le maximum de transparence aux banques consultant le FICP, sont inscrites les informations suivantes :
Maintenant que nous avons repris les bases du fichage FICP, regardons ensemble s’il est autorisé pour une personne inscrite au FICP d’ouvrir un compte bancaire.
Si l’on se penche du côté de la loi et d’après l’association pour lutter contre le surendettement Crésus, un fichage au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers n’est pas synonyme d’une interdiction de compte bancaire. En effet, en France chaque résident à le droit d’avoir un service bancaire minimum, nous appelons ça le “Droit au compte”.
Encore une fois, dans la pratique, de nombreuses banques, principalement les banques traditionnelles, refusent d’ouvrir un compte bancaire à une personne inscrite au FICP. En règle générale, elles justifient un refus par le fait qu’étant donné qu’elle peut proposer des prêts immobiliers, votre profil est trop à risqué.
Si votre banque vous refuse votre demande d’ouverture de compte bancaire, deux possibilités s’offrent à vous :
Abordons tout d’abord la première option : comment faire valoir votre droit au compte.
Avant de déposer un dossier à la Banque de France, il faut s’assurer que vous remplissez les critères d’éligibilité, à savoir :
La demande de droit au compte est relativement simpliste. Il vous suffit de rassembler l’ensemble des pièces justificatives (justificatif de domicile, carte d’identité et justificatif de refus d’ouverture de compte) et de les envoyer à la Banque de France. Quand une banque vous refuse votre ouverture de compte, pensez à leur demander un justificatif de refus d’ouverture de compte - vous en aurez besoin lors du dépôt du dossier à la Banque de France.
Une fois le dossier déposé, la Banque de France désignera une banque qui aura l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire.
Grâce à cette démarche, vous pourrez avoir accès au service minimum d’une banque même en étant fiché au FICP. Il faut tout de même avoir conscience que vous n’aurez pas les mêmes droits habituels :
Pour plus d’informations sur le sujet de l’ouverture au droit au compte, vous pouvez consulter également le site du Service-Public.fr.
Si vous ne souhaitez pas faire valoir votre droit au compte, vous avez toujours d’autres solutions pour ouvrir un compte bancaire même en étant FICP. La meilleure option consiste à se tourner vers les néo banques.
Seules quelques banques autorisent l’ouverture d’un compte bancaire en étant FICP. Les néo banques ont des critères d’entrée beaucoup plus souples que les banques traditionnelles. Cela s’explique par le fait qu’avec les néobanques vous n’aurez ni le droit au découvert, ni le droit au prêt immobilier ou le prêt à la consommation. Aucun risque de défaut de paiement pour ces banques.
Voici la liste des banques (cette liste n’est pas exhaustive) acceptant les personnes en situation de surendettement :
Si vous avez besoin de plus de détails sur ces banques, vous pouvez consulter notre article dédié “aux banques pour FICP”.