Tout savoir sur le Fichier bancaire des entreprises

Vous souhaitez créer votre activité professionnelle. Vous venez de franchir la première étape de la création de votre compte bancaire pro avec lequel vous avez pu déposer votre capital social alors même que vous êtes fiché FICP à la Banque de France. Malgré quelques problèmes de paiement, vous souhaitez maintenant accélérer et décider de contracter un prêt professionnel en tant que FICP. La tâche sera ardue. En effet, non seulement les établissements bancaires vérifient si votre nom est inscrit au FICP, mais ils peuvent également consulter le FIBEN qui est le Fichier bancaire pour les entreprises.

Qu’est-ce que le FIBEN ? Quel est son rôle ?

Qu’est-ce que le FIBEN ?

Le FIBEN comprend deux notions : 

  • Le fichier de FIBEN ;
  • La cotation de FIBEN.

Le fichier FIBEN (Fichier bancaire des entreprises) est un fichier où l’on trouve des informations financières sur les entreprises non financières domiciliées sur le territoire français, dans les départements d'outremer ou même dans la principauté de Monaco. 

Selon l’Insee, les sociétés non financières représentent “Ensemble des unités institutionnelles qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers, et dont les opérations de répartition et les opérations financières sont séparées de celles de leurs propriétaires”.

La cotation de FIBEN : 

Une note est attribuée à chaque entreprise et chaque dirigeant par la Banque de France selon le fichier FIBEN. On parle donc de cotation entreprise et de cotation du  dirigeant.

Quel est le rôle du FIBEN ?

Tout comme le FICP, le FCC ou le FNCI, le FIBEN est également détenu par la Banque de France. Ce fichier recense les informations financières sur les entreprises françaises. A chaque entreprise, une note, appelée cotation, lui sera attribuée. Cette note permet de juger le risque d’un établissement bancaire à accorder un crédit à telle ou telle entreprise.

Que contient ce fichier ?

Dans le Fiben nous retrouvons des informations relatives à l’entreprise en elle-même ;

  • Le nom de l’entreprise ;
  • La date de création ;
  • Le numéro de Siren ;
  • Le numéro de Siret ;
  • L'effectif ;
  • Les différents associés ;
  • Le nom des conjoints des associés ;
  • Le type d’entreprise créée (Sarl, Sasu, micro-entreprise etc.).

Nous retrouvons également dans le FIBEN des informations relatives à la santé financière de la société : 

Avec les informations récoltées, la Banque de France attribue une note de cotation à la fois à l’entreprise et au dirigeant. La note du dirigeant peut être comprise entre 000 et 060.

Zoom sur la cotation du dirigeant

Une note de 000 est une note neutre.

Une note de 050 : Si la cotation du dirigeant est de 050 alors cela peut signifier que : 

  • Le dirigeant a subi deux liquidations judiciaires au cours des cinq dernières années ;
  • Un redressement judiciaire puis un plan de redressement ;
  • Une procédure de sauvegarde puis un plan de redressement.

Une note de 060 signifie : 

  • Que le dirigeant a eu 3 liquidations judiciaires ;
  • Une faillite professionnelle ;
  • Que le dirigeant à subi un plan de redressement qu’il n’a pas respecté.

Zoom sur la cotation liée aux entreprises : 

La cotation d’entreprise = cote d’activité + cote de crédit

Regardons ensemble à quoi correspondent les différentes cotes et comment interpréter les différentes notes.

  • La cote de crédit : 

Les notes de cotation de crédit font de 0 à 3++. La note est attribuée par la Banque de France. La note définit  la capacité de l’entreprise à respecter des engagements financiers. En d’autres termes, est-ce que l’entreprise paie correctement ses différentes échéances aux banques ou même à ses différents fournisseurs.

Voici le tableau de correspondance entre les notes et la capacité des entreprises à rembourser ses crédits

Les notesChiffre d’affaires (en millions d’euros)
3++Excellente
3+Très forte
3Forte
4+Assez forte
4Correcte
5+Assez faible  
5Faible
6Très faible
7Appelant une attention spécifique
8Menacée
9Compromise
PProcédure collective redressement ou liquidation judiciaire
0Manque d’information

Source : Banque de France

  • La cote d’activité :

Cette note représente généralement le chiffre d’affaires de la société. Les notes oscillent entre A et N et parfois X. De nouveau, cette note est fixée par la Banque de France. La note A étant la note la plus élevée et X la plus basse. 

Les notesChiffre d’affaires (en millions d’euros)
ASupérieur ou égal à 750
B≥ 150 et < à 750
C≥ 50 et < à 150
D≥ 30 et < à 50
E≥ 15 et < à 30
F≥ 7,5 et < à 15  
G≥ 1,5 et < à 7,5
H≥ 0,75 et < à 1,5
J≥ 0,50 et < à 0,75
K≥ 0,25 et < à 0,50
L≥ 0,10 et < à 0,25
M< 0,10
NNon significatif 
XChiffre d’affaires inconnu

Voici le barème des notes

  • Note A équivaut à un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros ;
  • Note B équivaut à un chiffre d’affaires compris entre 150 000 000 et 750 000 000 euros ;
  • Note C équivaut à un chiffre d’affaires compris entre 50 millions et 150 millions d’euros ;

Pour plus de renseignements sur l’attribution des notes, vous pouvez consulter le site de la CNIL.

Les données inscrites dans le fichier bancaire des entreprises proviennent de plusieurs sources telles que l’Insee et les tribunaux de commerce.

A qui s’adresse-t-il ?

De par la nature du FIBEN, ce fichier est consulté par les établissements souhaitant connaître la santé financière d’une entreprise. Voici une liste non exhaustive des établissements qui ont l’habitude de consulter le Fichier bancaire des entreprises : 

  • Tous les établissements bancaires et de crédits ;
  • La Banque de France ;
  • L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;
  • Les plateformes de crowdfunding ou de crowdlending ;
  • La Direction des marchés capitaux ;
  • Les compagnies d’assurance.

Chaque entreprise peut évidemment consulter son propre fichier en se rendant directement auprès d’une succursale de la Banque de France ou alors en envoyant un courrier.

Ce qu'il faut savoir

  • Le Fichier bancaire des entreprises est géré par la Banque de France ;
  • Elle attribue une note à la fois à l’entreprise et au dirigeant ;
  • Ces notes permettent aux établissements bancaires et aux établissements de crédit de se faire une idée quant à la capacité d’une entreprise de rembourser des échéances.

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