Vous souhaitez créer votre activité professionnelle. Vous venez de franchir la première étape de la création de votre compte bancaire pro avec lequel vous avez pu déposer votre capital social alors même que vous êtes fiché FICP à la Banque de France. Malgré quelques problèmes de paiement, vous souhaitez maintenant accélérer et décider de contracter un prêt professionnel en tant que FICP. La tâche sera ardue. En effet, non seulement les établissements bancaires vérifient si votre nom est inscrit au FICP, mais ils peuvent également consulter le FIBEN qui est le Fichier bancaire pour les entreprises.
Le FIBEN comprend deux notions :
Le fichier FIBEN (Fichier bancaire des entreprises) est un fichier où l’on trouve des informations financières sur les entreprises non financières domiciliées sur le territoire français, dans les départements d'outremer ou même dans la principauté de Monaco.
Selon l’Insee, les sociétés non financières représentent “Ensemble des unités institutionnelles qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers, et dont les opérations de répartition et les opérations financières sont séparées de celles de leurs propriétaires”.
La cotation de FIBEN :
Une note est attribuée à chaque entreprise et chaque dirigeant par la Banque de France selon le fichier FIBEN. On parle donc de cotation entreprise et de cotation du dirigeant.
Tout comme le FICP, le FCC ou le FNCI, le FIBEN est également détenu par la Banque de France. Ce fichier recense les informations financières sur les entreprises françaises. A chaque entreprise, une note, appelée cotation, lui sera attribuée. Cette note permet de juger le risque d’un établissement bancaire à accorder un crédit à telle ou telle entreprise.
Dans le Fiben nous retrouvons des informations relatives à l’entreprise en elle-même ;
Nous retrouvons également dans le FIBEN des informations relatives à la santé financière de la société :
Avec les informations récoltées, la Banque de France attribue une note de cotation à la fois à l’entreprise et au dirigeant. La note du dirigeant peut être comprise entre 000 et 060.
Une note de 000 est une note neutre.
Une note de 050 : Si la cotation du dirigeant est de 050 alors cela peut signifier que :
Une note de 060 signifie :
La cotation d’entreprise = cote d’activité + cote de crédit
Regardons ensemble à quoi correspondent les différentes cotes et comment interpréter les différentes notes.
Les notes de cotation de crédit font de 0 à 3++. La note est attribuée par la Banque de France. La note définit la capacité de l’entreprise à respecter des engagements financiers. En d’autres termes, est-ce que l’entreprise paie correctement ses différentes échéances aux banques ou même à ses différents fournisseurs.
Voici le tableau de correspondance entre les notes et la capacité des entreprises à rembourser ses crédits
| Les notes | Chiffre d’affaires (en millions d’euros) |
|---|---|
| 3++ | Excellente |
| 3+ | Très forte |
| 3 | Forte |
| 4+ | Assez forte |
| 4 | Correcte |
| 5+ | Assez faible |
| 5 | Faible |
| 6 | Très faible |
| 7 | Appelant une attention spécifique |
| 8 | Menacée |
| 9 | Compromise |
| P | Procédure collective redressement ou liquidation judiciaire |
| 0 | Manque d’information |
Cette note représente généralement le chiffre d’affaires de la société. Les notes oscillent entre A et N et parfois X. De nouveau, cette note est fixée par la Banque de France. La note A étant la note la plus élevée et X la plus basse.
| Les notes | Chiffre d’affaires (en millions d’euros) |
|---|---|
| A | Supérieur ou égal à 750 |
| B | ≥ 150 et < à 750 |
| C | ≥ 50 et < à 150 |
| D | ≥ 30 et < à 50 |
| E | ≥ 15 et < à 30 |
| F | ≥ 7,5 et < à 15 |
| G | ≥ 1,5 et < à 7,5 |
| H | ≥ 0,75 et < à 1,5 |
| J | ≥ 0,50 et < à 0,75 |
| K | ≥ 0,25 et < à 0,50 |
| L | ≥ 0,10 et < à 0,25 |
| M | < 0,10 |
| N | Non significatif |
| X | Chiffre d’affaires inconnu |
Voici le barème des notes :
Pour plus de renseignements sur l’attribution des notes, vous pouvez consulter le site de la CNIL.
Les données inscrites dans le fichier bancaire des entreprises proviennent de plusieurs sources telles que l’Insee et les tribunaux de commerce.
De par la nature du FIBEN, ce fichier est consulté par les établissements souhaitant connaître la santé financière d’une entreprise. Voici une liste non exhaustive des établissements qui ont l’habitude de consulter le Fichier bancaire des entreprises :
Chaque entreprise peut évidemment consulter son propre fichier en se rendant directement auprès d’une succursale de la Banque de France ou alors en envoyant un courrier.